Décret d’extension no 3 - Loi sur la protection des renseignements personnels

Directions principales :

1. Direction des admissions, du règlement et de la conformité
2. Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Contexte

• Décret d’extension n^o 3 (Loi sur la protection des renseignements personnels) : DORS/2021-174, entre en vigueur le 13 juillet 2022.
• La Loi sur la protection des renseignements personnels donne à toute personne le droit d’avoir accès aux renseignements qui la concernent et qui sont détenus par une institution fédérale. Cependant, en vertu de la loi actuelle, ce droit ne s’applique qu’aux citoyens canadiens et aux personnes physiquement présentes au Canada. Ce décret d’extension permettra aux ressortissants étrangers de présenter des demandes, et par conséquent des plaintes, au CPVP au sujet de ces demandes.
• Les institutions gouvernementales, en particulier Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), s’attendent à recevoir des centaines de milliers de nouvelles demandes concernant les renseignements personnels, ainsi qu’une augmentation du nombre de plaintes pour le CPVP.
  • Chaque année, IRCC reçoit des centaines de milliers de demandes de renseignements personnels de représentants au Canada concernant des renseignements personnels sur des ressortissants étrangers en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), y compris des demandeurs d’immigration, de visa et de résidence permanente. Le Commissariat à l’information reçoit par la suite des milliers de plaintes.
  • L’ordonnance de prorogation permettra aux ressortissants étrangers de présenter des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dont les délais prescrits par la loi sont plus stricts que ceux prévus par la Loi sur l’accès à l’information, et ce, sans frais. Par conséquent, les demandeurs peuvent préférer présenter des demandes et des plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels plutôt que de la LAI.
  • IRCC a reçu des fonds pour la mise à niveau du système d’immigration dans le budget de 2022, mais pas pour le traitement des demandes de renseignements personnels.
• Selon les estimations du gouvernement, le CPVP devrait recevoir six fois plus de plaintes, ce qui aura des répercussions importantes sur les ressources du Secteur de la conformité, en particulier la DARC, qui traite la grande majorité des plaintes relatives à l’accès, aux délais et aux corrections.

État actuel de la situation

• [Caviardé]
• Le Secteur de la conformité exécute des processus de dotation anticipée et explore des solutions afin d’améliorer l’automatisation et le triage pour le type de plaintes qui devraient augmenter le plus.

Considérations stratégiques

• Même si le volume de demandes à IRCC demeure le même et que l’on passe simplement de la Loi sur l’accès à l’information à la Loi sur la protection des renseignements personnels, le CPVP devra composer avec une augmentation de plusieurs fois le volume total de plaintes.
• La gestion de cette augmentation en l’absence de financement supplémentaire aura probablement une incidence sur l’achèvement en temps opportun des enquêtes, et peut-être sur leur profondeur.
• Les effets se feront sentir dans l’ensemble du Secteur de la conformité, car les ressources de la DARC qui sont actuellement affectées à l’enquête sur les plaintes existantes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE pourraient devoir être détournées pour gérer les demandes entrantes.

Prochaines étapes

• Le CPVP continue d’examiner en priorité les options de financement avec les organismes centraux.
• Le Secteur de la conformité proposera des stratégies de triage si le financement est insuffisant, retardé ou non reçu.