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Réforme législative

Table des matières

Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Développements récents de la réforme législative à l'échelle provinciale

Travaux préparatoires de transition vers la réforme législative

Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Direction principale : Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires

Contexte

  • À la demande du ministère de la Justice, le CPVP a présenté un mémoire sur la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels en décembre 2019.
  • En novembre 2020, le ministère de la Justice a lancé une consultation publique sur des propositions de réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Respect, responsabilisation, adaptabilité : Consultation publique concernant la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels). Le CPVP est généralement encouragé par les propositions de réforme exhaustives du ministère de la Justice, qui, selon lui, représentent des progrès importants vers une loi qui s’harmonise avec les normes modernes de protection des données.
  • Voici des propositions précises que le CPVP appuie :
    • l’adoption, dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, d’une clause d’objet qui précise que l’un des principaux objectifs de la Loi serait de « protéger la dignité humaine, l’autonomie personnelle et l’autodétermination ». Cela reconnaîtrait ainsi la portée large du droit à la protection des renseignements personnels, en tant que droit de la personne.
    • les mesures visant à assurer une véritable surveillance et des recours rapides et efficaces, sous la forme d’un pouvoir de rendre des ordonnances et d’un élargissement du droit de recours devant la Cour fédérale;
    • l’élargissement de la définition de « renseignements personnels »;
    • les obligations explicites de protection des renseignements;
    • le signalement obligatoire aux individus touchés et au commissaire à la protection de la vie privée de toute atteinte ou fuite.
  • Le CPVP a fourni au ministère de la Justice une réponse en mars 2021 (Consultation publique sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au ministre de la Justice et procureur général du Canada). Le CPVP a fait un certain nombre de recommandations au ministère de la Justice qu’il jugeait importantes pour assurer une réglementation efficace dans l’environnement numérique, y compris des dispositions pour :
    • Réglementer l’IA;
    • Renforcer le seuil de collecte;
    • Peaufiner la définition proposée des renseignements personnels accessibles au public;
    • Élargir les pouvoirs d’ordonnance proposés pour le CPVP au-delà des plaintes sur les refus d’accès aux renseignements personnels.

État actuel de la situation

  • Dans la lettre de mandat adressée au ministre de la Justice en décembre 2021, il lui était demandé de poursuivre l’examen approfondi de la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment en mobilisant les partenaires autochtones, afin d’élaborer des propositions spécifiques de modifications à la Loi. Cet examen doit prendre appui sur les consultations publiques antérieures et sur les communications techniques des experts.
  • À l’heure actuelle, il n’y a pas de projet de loi au Parlement et il n’y a pas de dialogue officiel et précis entre le CPVP et le ministère de la Justice sur la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Considérations stratégiques

  • Le CPVP a fourni au ministère de la Justice une prévision préliminaire des ressources dont le CPVP a besoin pour mettre en œuvre les mesures incluses dans le document de travail du ministère de la Justice. Les ressources prévues tenaient compte du fait que bon nombre des mesures proposées représentaient de nouvelles obligations imposées au CPVP, y compris des pouvoirs de surveillance accrus et un rôle obligatoire en matière de conseils proactifs et de protection des renseignements personnels.
  • En prévision de la poursuite de l’examen ou du projet de loi du ministère de la Justice sur la protection des renseignements personnels, le CPVP prépare actuellement une estimation plus complète des coûts fondée sur une évaluation détaillée des mesures proposées.

Prochaines étapes

  • Lorsqu’un projet de loi sera déposé, la Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires et les Services juridiques prépareront des analyses et des recommandations, et l’équipe des Affaires parlementaires de la Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires se préparera à comparaître devant le comité parlementaire concerné .

Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Direction principale : Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires

Contexte

  • Le CPVP a pour mandat d’assurer la surveillance de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Dans le cadre de ses responsabilités, le CPVP conseille le Parlement sur les modifications proposées à la LPRPDE. Le CPVP croit que la loi doit être mise à jour de toute urgence pour protéger la vie privée des Canadiens dans l’économie d’aujourd’hui, qui est axée sur les données.
  • Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique (ISDE) est responsable de la LPRPDE, notamment de l’élaboration de règlements et de la présentation de modifications.
  • La LPRPDE fait l’objet d’un examen législatif quinquennal récurrent par le Parlement, le plus récent ayant eu lieu en 2017. La plus récente modification importante à la LPRPDE a été apportée en 2015 lorsque la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques a reçu la sanction royale, introduisant de nouvelles dispositions relatives au signalement des atteintes à la sécurité des données. Consultez : La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques et la LPRPDE.
  • En novembre 2020, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-11, la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, qui aurait abrogé la partie 1 de la LPRPDE et édicté la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC) et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données.
  • Le CPVP était d’avis que le projet de loi C-11 serait un pas en arrière en matière de protection de la vie privée. Par exemple, le projet de loi n’aurait pas prévu de recours rapides et efficaces pour les personnes ou la reconnaissance du droit à la vie privée en tant que droit de la personne.
  • Le projet de loi C-11 aurait élargi le mandat du CPVP et lui aurait imposé de nouvelles responsabilités, y compris l’obligation pour le commissaire d’entreprendre certaines activités sur demande, peu importe le volume de travail. Il n’aurait pas donné au CPVP le pouvoir discrétionnaire légal d’affecter ses ressources aux secteurs les plus touchés et les plus à risque.
  • En mai 2021, le CPVP a présenté un mémoire au Parlement dans lequel il recommandait des modifications au projet de loi C-11 (Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sur le projet de loi C-11, la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique). Dans ce mémoire, le CPVP a souligné que la LPVPC était moins protectrice que les lois en vigueur dans d’autres administrations et qu’elle aurait donné aux consommateurs moins de contrôle sur leurs renseignements personnels. Il a également exprimé des préoccupations quant au fait que la LPVPC n’aurait pas fourni au CPVP les outils souples nécessaires pour remplir son mandat.

État actuel de la situation

  • Le projet de loi C-11 est mort au Feuilleton le 15 août 2021, lors du déclenchement de la 44e élection générale. Le ministre d’ISDE a déclaré publiquement que le gouvernement du Canada déposera une loi modifiée sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé en 2022, mais le CPVP n’a aucune information sur le moment où un nouveau projet de loi sera présenté.
  • ISDE a déclaré publiquement qu’un nouveau projet de loi comportera des modifications à certaines dispositions de l’ancien projet de loi C-11. Bien que le CPVP soit conscient que de nouvelles mesures visant à protéger les renseignements personnels des enfants seront incluses, ISDE n’a fourni aucun renseignement sur le contenu d’un nouveau projet de loi.
  • Le commissaire Therrien a rencontré le ministre d’ISDE et le sous-ministre Simon Kennedy pour promouvoir l’adoption de nos recommandations, plus récemment en mars 2022. Le CPVP a également tenu plusieurs réunions de travail avec des représentants d’ISDE afin de fournir des renseignements supplémentaires sur les modifications que nous recommandons d’apporter au projet de loi.
  • En mai 2022, à la suite de la publication du rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) de la Chambre des communes sur la collecte et l’utilisation par le gouvernement de données sur la mobilité, le commissaire Therrien a publié une déclaration sur le besoin urgent de moderniser les lois canadiennes en matière de protection des renseignements personnels. À l’appui de cette déclaration, le CPVP a également fourni au Comité permanent ETHI :

Considérations stratégiques

  • Les mesures proposées dans le projet de loi C-11 auraient apporté des changements importants au mandat du CPVP, le faisant passer de son rôle d’ombudsman à un modèle de coercition. Le CPVP estime qu’il aurait fallu doubler nos équivalents temps plein (employés).
  • Le CPVP a préparé et récemment communiqué à ISDE une estimation complète des coûts des mesures proposées dans le projet de loi C-11. L’estimation suppose qu’aucun changement n’a été apporté au contenu du projet de loi, mais elle fournit des chiffres comparatifs dans l’éventualité où le CPVP bénéficierait d’un vaste pouvoir discrétionnaire pour traiter les plaintes et les demandes de conseils des organisations.

Prochaines étapes

  • Au moment où un nouveau projet de loi sera présenté, le CPVP examinera les mesures qu’il propose et formulera des recommandations en vue des présentations subséquentes du CPVP et des comparutions devant le comité parlementaire.
  • Après l’adoption du projet de loi, le CPVP élaborera des positions pour formuler des recommandations à l’égard des projets de règlement que le gouvernement pourra présenter conformément à la loi modifiée.

Pour en savoir plus

Développements récents de la réforme législative à l'échelle provinciale

Direction principale : Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires

Contexte

État actuel de la situation

  • Québec : Les dispositions du projet de loi 64 du Québec entreront en vigueur sur une période de trois ans, à compter de septembre 2022, et la majorité entrera en vigueur en septembre 2023.
  • C.-B. : [Caviardé]
  • Ontario : Le CPVP attend de voir les priorités de l’Ontario concernant la législation sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé à la suite des élections provinciales du 2 juin 2022.

Considérations stratégiques

  • Étant donné que les provinces sont à l’avant-garde de la réforme des lois sur la protection des renseignements personnels, il y a un risque que les lois fédérales prennent du retard, créant ainsi un ensemble de lois disparates sur la protection des renseignements personnels partout au pays. Les gouvernements devraient s’efforcer d’assurer l’interopérabilité, car elle aide à faire en sorte que le droit à la vie privée soit protégé de la même façon d’une province à l’autre et elle réduit les coûts liés à la conformité pour les entreprises.
  • Les trois efforts provinciaux comprennent tous des dispositions qui appuient les recommandations du CPVP concernant la réforme de la loi fédérale dans le secteur privé, y compris l’adoption d’une approche fondée sur les droits en matière de protection de la vie privée et l’accroissement des pouvoirs d’application de la loi pour l’organisme de réglementation, entre autres.
  • Le Livre blanc de l’Ontario critiquait le projet de loi C-11 en affirmant qu’il « a éliminé des mesures de protection clés ». Dans son rapport annuel au Parlement de 2020-2021, le CPVP a souligné que les propositions de l’Ontario prévoient aussi des recours plus efficaces que ceux figurant dans le projet de loi C-11, plus précisément des sanctions imposées par le CIPVP de l’Ontario au lieu du modèle de tribunal prévu dans ce projet de loi.

Prochaines étapes

  • La Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires continuera de surveiller la réforme de la protection des renseignements personnels dans ces administrations et de collaborer avec ses homologues provinciaux, notamment en analysant et en préparant des documents d’information sur les faits nouveaux importants.
  • Si des projets de loi sont présentés en Colombie-Britannique ou en Ontario, le CPVP peut être invité à présenter d’autres mémoires ou à comparaître devant les assemblées législatives provinciales, ou choisir de le faire.

Pour en savoir plus

  • Québec :
  • Colombie-Britannique :
    • Note de breffage, Rapport du Comité spécial sur la modernisation de la British Columbia’s Private Sector Privacy Law, 1er mars 2022.
  • Ontario :
    • Note de breffage, Résumé du Livre blanc de l’Ontario : Modernisation de la protection de la vie privée en Ontario, 18 juin 2021.

Travaux préparatoires de transition vers la réforme législative

Direction principale : Directeur de transition pour la réforme legislative

Contexte

  • En juin 2021, le CPVP a entrepris des travaux de transition en vue de se préparer à un mandat élargi à la suite des propositions du gouvernement du Canada visant à réformer les lois fédérales sur la protection des renseignements personnels, comme en témoignent le projet de loi C-11 et la consultation publique du ministère de la Justice sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • Un groupe de travail de transition (GTT) composé de représentants de tous les secteurs a été mis sur pied pour effectuer ce travail en deux phases :
    1. Phase de conceptualisation (de juin à octobre 2021), visant à proposer une façon d’assurer la transition du CPVP vers ses rôles élargis prévus;
    2. Phase de mise en œuvre (à partir d’octobre 2021), visant à exécuter les décisions de la haute direction et à se préparer à toute modification structurelle nécessaire.
  • Pendant la phase de conceptualisation, le GTT a :
    1. déterminé les principales responsabilités auxquelles le CPVP pourrait raisonnablement s’attendre à la suite de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE;
    2. tenu des consultations de recherche et d’analyse comparative avec d’autres administrations et organismes de réglementation ayant des fonctions relativement égales ou semblables;
    3. produit des documents d’analyse sur chacune des responsabilités nouvelles ou élargies, y compris les hypothèses relatives à la charge de travail, les groupes professionnels qui exécuteraient les différentes tâches, la façon d’intégrer ces fonctions au CPVP; et, dans une certaine mesure, les changements structurels qui pourraient être nécessaires pour intégrer ces fonctions nouvelles ou élargies;
    4. déterminé les mesures qui pourraient être mises en place à court, à moyen et à long terme afin de préparer le CPVP à assumer ses rôles élargis.
  • La phase de mise en œuvre en cours est axée sur la concrétisation des changements. Les évaluations suivantes ont été réalisées :
    1. la détermination des tâches, des étapes du processus, des ressources, des répercussions, des intrants et des extrants possibles de chacune des fonctions nouvelles et élargies;
    2. la détermination des compétences et de la classification requises pour les employés du CPVP;
    3. Une estimation complète des coûts des mesures envisagées dans le projet de loi C-11 pour compléter l’estimation approximative fournie à Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) à court préavis en novembre 2019. L’estimation des coûts mise à jour a été communiquée à ISDE en avril 2022.

État actuel de la situation

  • Le directeur de transition pour la réforme législative continue de diriger les efforts à l’échelle du bureau. Cela comprend l’achèvement de la réévaluation continue du coût initial prévu des mesures incluses dans le document de travail du ministère de la Justice, à la lumière des recherches récentes et de l’exercice d’analyse comparative et des commentaires reçus du commissaire Therrien sur la première ébauche de la réévaluation, en prévision d’un projet de loi ou de la poursuite des consultations du ministère de la Justice.
  • Le CPVP prévoit examiner la réaffectation des ressources et la réaffectation des employés en fonction des priorités liées à la réforme législative.
  • Le CPVP élaborera également des plans pour amorcer l’application de mesures de réforme à court terme et préalables à l’adoption de la loi, au fur et à mesure que des facteurs inconnus deviendront plus clairs, y compris l’affectation des fonds ainsi que l’adoption d’une loi et son entrée en vigueur.

Considérations stratégiques

  • Le gouvernement du Canada apportera probablement des changements à l’ancien projet de loi C‑11 et aux mesures envisagées dans le document de consultation du ministère de la Justice, ce qui aura une incidence sur les coûts.
  • Le CPVP n’a que peu ou pas de renseignements sur les changements envisagés pour l’une ou l’autre des propositions, mais il est prêt à confirmer ou à rajuster rapidement les coûts une fois que d’autres mesures ou renseignements seront connus.
  • La capacité du CPVP d’aller immédiatement de l’avant avec la mise en œuvre de certaines des mesures cernées de réforme à court terme et préalables à l’adoption de la loi dépend de la clarté de la situation actuelle quant aux pressions financières et du contexte opérationnel du CPVP.

Prochaines étapes

  • Le CPVP prévoit entamer une conversation avec les intervenants concernés du secteur privé (« Engage to Engage » [s’engager à s’engager]) au sujet de ses lignes directrices et de ses activités de consultation, ainsi que des règles de garantie procédurale liées aux pouvoirs décisionnels. Cet exercice se veut dans l’intérêt de la transparence et de l’établissement de la confiance dans nos efforts visant à maintenir des normes élevées de protection de la vie privée pour les Canadiens. Pour en savoir plus, consulter les propositions d’engagement.
  • Le directeur de transition pour la réforme législative collabore avec les ressources humaines sur des questions liées aux compétences, aux aptitudes, à la classification, aux cours d’intérêt, à l’énoncé des critères de mérite et à d’autres étapes préliminaires pour préparer le personnel actuel à la réforme législative, et préparer le CPVP à l’embauche et à l’intégration de nouveaux employés.
  • Depuis le 15 octobre, et pour un mandat de deux ans, le poste de directeur de transition pour la réforme législative a été élargi pour inclure la gestion du changement, avec le mandat de superviser la préparation du CPVP à tout changement organisationnel qui pourrait être nécessaire dans le cadre de la croissance du CPVP. Cela comprend la structure, la gouvernance et la gestion de l’organisation.

Table des matières

Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Développements récents de la réforme législative à l'échelle provinciale

Travaux préparatoires de transition vers la réforme législative

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