Comptes publics du Canada

Direction principale : Direction des finances et de l’administration

Contexte

Dans le cadre de la production des Comptes publics du Canada et en vertu de l’article 65 de la Loi sur la gestion des finances publiques et de l'article 13(1) de la Loi sur le vérificateur général, la lettre de déclaration ministérielle doit être produite par le Commissariat et soumise au sous-receveur général (sous-RG) et au Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) selon les instructions du Receveur général du Canada.
Les lettres de déclaration permettent à la direction du Commissariat de confirmer au sous-RG et au BVG, par écrit, qu'elle assume la responsabilité des données financières qui figureront dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada, lesquels sont inclus dans les Comptes publics du Canada.

L’année financière 2021-2022 s’est terminée le 16 mai 2022 et l’exercice de la production des Comptes publics s’est poursuivi jusqu’au 2 juin 2022. La direction des finances a préparé la lettre selon les instructions du Receveur général du Canada.
La lettre était signée par le commissaire à la protection de la vie privée par intérim Caroline Maynard le 9 juin 2022.