Rapports administratifs
Plan ministériel et Rapport sur les résultats ministériels
Direction principale : Direction de la planification des opérations, du rendement, de la vérification et de l’évaluation
Raison d’être
- Le Plan ministériel (PM) et le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) sont des instruments de reddition de comptes exigés en vertu de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor du Canada.
Cycle des rapports
- Le PM présente les priorités, les programmes, les résultats escomptés et les besoins en ressources connexes du CPVP sur une période de trois ans à compter de l’année indiquée dans le titre du rapport. Le RRM présente les réalisations réelles du CPVP par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le PM correspondant.
- Le PM et le RRM sont produits chaque année. Ils sont déposés au Parlement par le président du Conseil du Trésor (CT) au nom de tous les ministères et organismes fédéraux. Le PM est habituellement déposé au printemps, en même temps que le Budget principal des dépenses du gouvernement du Canada, tandis que le RRM est déposé à l’automne.
- Le plus récent PM du CPVP a été déposé le 2 mars 2022, alors que le plus récent RRM a été déposé plus tard que d’habitude le 1er février 2022, en raison de la 44e élection générale de septembre 2021.
Développement
- La coordination et la rédaction sont dirigées par le bureau de la planification des opérations, du rendement, de la vérification et de l’évaluation avec la contribution de tous les secteurs. Conformément à un chemin critique strict pour la préparation du PM et du RRM, la direction de la planification des opérations, du rendement, de la vérification et de l’évaluation envoie une lettre d’appel pour solliciter les commentaires des secteurs, produit plusieurs ébauches du PM et du RRM et obtient les commentaires de la haute direction et des membres externes du Comité de vérification. Les rapports sont ensuite finalisés pour signature par le commissaire et le ministre de la Justice.
- Bien que le commissaire travaille indépendamment des ministres du gouvernement et relève directement du Parlement, aux fins du dépôt du Budget principal des dépenses, du PM et du RRM, le commissaire présente des rapports par l’entremise du ministre de la Justice, qui est le ministre compétent désigné par le CPVP en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Chaque agent du Parlement présente ces rapports par l’entremise d’un ministre du Cabinet, conformément à la LGFP.
- Le PM et le RRM sont élaborés selon un format et des délais prescrits par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), bien que ces délais puissent changer d’une année à l’autre.
- Le PM doit être présenté au SCT vers la deuxième semaine de février, et le président du CT dépose le PM au Parlement à la fin de mars.
- Le RRM doit être présenté au SCT vers la première semaine de novembre et déposé au Parlement par l’entremise du président du CT, habituellement en octobre ou au début novembre.
Prochaines étapes
- La rédaction du RRM pour l’exercice 2021-2022 est en cours et une ébauche, dans les deux langues officielles, sera fournie au commissaire aux fins d’examen plus tard dans le courant du deuxième trimestre de l’exercice 2022-2023.
- Une version révisée du RRM sera ensuite envoyée au commissaire pour approbation finale et signature en septembre, après quoi elle sera envoyée au ministre de la Justice pour approbation finale.
Rapports les plus récents
Rapports financiers trimestriels et États financiers
Direction comité principale : Direction des finances et de l’administration
Raison d’être
- Les états financiers ministériels (EFM), y compris la Déclaration de responsabilité de la direction, sont préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada, qui sont fondées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.
- Les états financiers prospectifs (EFP) présentent les prévisions.
- Les rapports financiers trimestriels (RFT) comparent les dépenses prévues aux dépenses réelles pour le trimestre et le cumul de l’exercice, ainsi que l’information comparant l’exercice en cours à celui qui l’a précédé. Les rapports contiennent également une section narrative. Les RFT visent à achever les rapports financiers de fin d’exercice des institutions fédérales.
Cycle des rapports
- Les EFM et les EFP sont préparés annuellement et publiés dans le cadre du Plan ministériel et du Rapport sur les résultats ministériels, respectivement.
- Les RFT sont préparés pour chacun des trois premiers trimestres de l’exercice.
Développement
- Les EFM et le EFP sont préparés par les Finances. Les EFM sont vérifiés par le Bureau du vérificateur général (BVG) et examinés par le Comité de vérification du CPVP.
- Les RFT sont préparés par les Finances selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ils sont publiés sur les sites Web des ministères, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les rapports doivent être rendus publics dans les 60 jours suivant la fin du trimestre d'exercice.
Prochaines étapes
- Les trois rapports doivent être approuvés par le commissaire.
- Les EFM pour l’exercice 2021-2022 seront préparés sous peu et soumis pour approbation en août 2022.
- La vérification des EFM pour l’exercice 2021-2022 aura lieu exceptionnellement en septembre 2022. Ce calendrier vise à aider le BVG dans son travail sur la pandémie de COVID-19, qui aura lieu au cours de l’été 2022. Les résultats de la vérification seront présentés par le BVG en octobre 2022.
- Le premier RFT pour l’exercice 2022-2023 sera préparé en juillet 2022 et soumis aux fins d’approbation en août 2022. Le rapport sera rendu public d’ici le 29 août 2022.
- Les EFP pour l’exercice 2023-2024 seront préparés au cours du troisième trimestre de l’exercice 2022-2023 et soumis pour approbation dans le cadre du processus du Plan ministériel, habituellement en janvier ou février 2023.
Rapports les plus récents
Vérification et évaluation
Direction principale : Direction de la planification des opérations, du rendement, de la vérification et de l’évaluation
Raison d’être
- L’obligation de publier les rapports d’évaluation du Commissariat provient de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor. Celle-ci précise que les rapports d’évaluation et les réponses de la direction dans leur intégralité ainsi que les plans d’action doivent être publiés.
- L’obligation de publier les rapports d’audit provient de la Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor, ainsi que du Cadre de référence international des pratiques professionnelles de l’Institut des auditeurs internes. Toutefois, l’organisation n’est pas tenue de publier un rapport d’audit si la divulgation de l’information pouvait mettre à risque l’organisation ou si l’information est de nature secrète.
Cycle des rapports
- Les rapports d’audit et d’évaluation rendent compte des résultats des missions d’audit et d’évaluation menées au Commissariat. Chaque projet d’audit et d’évaluation mène à la création d’un rapport distinct qui décrit le projet, y compris la portée, l’approche, les constats et les recommandations. Chaque rapport contient également la réponse de la gestion ainsi que le plan d’action en réponse aux recommandations.
- La publication des rapports ne suit pas un cycle particulier. Elle se fait en fonction des échéanciers unique à chaque projet d’audit ou d’évaluation. La prochaine publication portera sur l’audit de la gestion de l’information.
Développement
- Les missions d’audit et d’évaluation sont menées par des auditeurs et évaluateurs indépendants embauchés par la Direction de la planification des opérations, du rendement, de la vérification et de l’évaluation (DPORVE).
- La production des rapports d’audit se fait par des consultants externes, en consultation avec la DPORVE et les membres de la gestion impliqués dans l’audit ou l’évaluation.
- L’ébauche des rapports, y compris la réponse de la gestion et le plan d’action, est présentée au Comité exécutif de la direction (CED) et au Comité de vérification interne.
- La version finale est ensuite approuvée officiellement par le Commissaire, traduite et publiée sur le site Web du Commissariat.
Prochaines étapes
- L’audit de la gestion de l’information est en cours et nous prévoyons présenter les résultats au Comité exécutif de la direction et au Comité de vérification au cours du deuxième ou troisième trimestre de l’année financière 2022-2023.
- La DPORVE organisera une réunion entre le Dirigeant principal de l’audit et le Commissaire au préalable afin de présenter les résultats et transmettre une copie de l’ébauche du rapport.
- Une fois le rapport présenté au CED et au Comité de la vérification, le rapport final accompagné d’une note sera expédié au Commissaire pour signature.
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Profil de risque organisationnel
Direction principale : Direction de la planification des opérations, du rendement, de la vérification et de l’évaluation
Raison d’être
- L’élaboration du profil de risque organisationnel (PRO) du CPVP n’est pas fondée sur une exigence juridique ou de la politique, mais elle est généralement conforme aux principes de bonnes pratiques de gestion du risque au sein du gouvernement du Canada, établis par le Cadre de gestion du risque du Conseil du Trésor de 2010. Consultez : Cadre stratégique de gestion du risque.
Cycle des rapports
- Le PRO est mis à jour chaque année et sert d’intrant à la planification stratégique et opérationnelle. Il donne un aperçu des principaux risques organisationnels du CPVP liés à l’atteinte de ses objectifs, et définit des stratégies d’atténuation des risques, le cas échéant.
- Le plus récent PRO a été présenté à la réunion du 30 mars 2022 du Conseil exécutif de la direction élargi (CED élargi) et à la réunion du 8 avril 2022 du Comité de vérification, puis a été finalisé.
- Compte tenu des nombreuses transitions et incertitudes auxquelles l’organisation sera confrontée au cours de la prochaine année, la Direction de la planification des opérations, du rendement, de la vérification et de l’évaluation effectuera une surveillance plus fréquente des risques ministériels et une mise à jour officielle supplémentaire du PRO dans le contexte d’un examen semestriel.
Développement
- La mise à jour du PRO a lieu à la fin de l’automne de chaque année civile et s’appuie sur un certain nombre de sources d’information, y compris des entrevues avec tous les cadres supérieurs du CPVP et les deux membres externes du Comité de vérification du CPVP.
- L’information provisoire sur les risques, y compris la description de chaque risque, les contrôles actuels en place pour atténuer ces risques, le classement des risques proposé et les mesures d’atténuation suggérées, est présentée au CED élargi et au Comité de vérification pour discussion. Le PRO est finalisé à la suite de ces discussions.
Rapports les plus récents
- Profil de risque organisationnel 2022-2023
Rapport sur la mesure du rendement – Loi canadienne anti-pourriel
Direction principale : Direction de la planification des opérations, du rendement, de la vérification et de l’évaluation
Raison d’être
- Le rapport vise à mieux faire connaître l’initiative de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) auprès du public. Il fournit des renseignements pertinents sur l’initiative, son environnement, son rendement et les rôles et activités de ses partenaires : Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), qui comprend le Bureau de la consommation, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, et le Bureau de la concurrence, et le Commissariat.
- ISDE est l’entité responsable de coordonner la rédaction du rapport et d’assurer sa publication. En 2017, la Direction générale de la vérification et de l'évaluation d’ISDE a évalué la LCAP, concluant à la nécessité de mieux coordonner les activités d'éducation et de sensibilisation des partenaires gouvernementaux. La publication du rapport fait partie des mesures qui ont été prises par la direction pour répondre à ce besoin (Évaluation horizontale de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)).
- Le rapport fait également suite à une recommandation formulée par le Comité permanent de la Chambre des communes sur l'industrie, les sciences et la technologie dans son rapport d'examen réglementaire sur la LCAP (Rapport et Réponse du gouvernement).
Cycle des rapports
- Le rapport de mesure du rendement de la LCAP se fait sur une base annuelle et décrit les activités menées dans la dernière année financière par les multiples partenaires.
- En tant que partenaire, le CPVP participe à la reddition de compte annuelle de la LCAP menée par ISDE. Le dernier rapport de mesure du rendement de la LCAP 2020-2021 a été publié en mars 2022.
Développement
- La Direction de la planification des opérations, du rendement, de la vérification et de l’évaluation effectue la coordination avec la contribution de tous les secteurs, mais plus particulièrement la Direction de la conformité à la LPRPDE.
- La rédaction du rapport de l’année financière 2021-2022 a été lancée le 9 mai 2022.
- Selon l’échéancier présenté par ISDE, la contribution du CPVP approuvée par ses cadres supérieurs doit être envoyée le 12 août 2022 au plus tard.
- Le CPVP aura l’occasion de revoir et de commenter la version consolidée du rapport en novembre prochain, et ISDE prévoit afficher le rapport finalisé en février 2023 sur son site combattrelepourriel.gc.ca
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