Pouvoirs délégués et instruments de délégation

Délégation des pouvoirs en matière de ressources humaines

Direction principale : Direction des ressources humaines

Deux instruments obligatoires signés par Commissaire indiquent les niveaux de responsabilisation et de délégation des pouvoirs d’autorité en lien avec les différentes actions en gestion des personnes.
- Un instrument encadre les pouvoirs subdélégués en matière de nomination en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et du cadre de nomination de la Commission de la fonction publique (CFP).
- Le deuxième indique les délégations des pouvoirs pour toutes les actions en gestion des personnes sauf celles reliées à la dotation.

L’instrument de subdélégation des pouvoirs en dotation du CPVP a été revu et mis à jour en mars 2022 suite à de nouvelles exigences de la CFP.
L’instrument de délégation des pouvoirs en matière de ressources humaines a été mis à jour en décembre 2020. Cette revue était requise pour se conformer à la nouvelle politique sur la gestion des personnes du Secretariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et ses 22 directives.
Avec l’entrée en vigueur de la Politique sur la gestion des personnes du SCT au 1^er avril 2021, les administrateurs généraux devaient désigner un cadre supérieur responsable et imputable des mandats suivants :
1. Un dirigeant ministériel des RH;
2. Un haut fonctionnaire à la prévention et à la résolution de situations de harcèlement et de violence en milieu de travail;
3. Un haut fonctionnaire à la prévention et à la résolution de situations de conflit d’intérêts et de responsabilités conflictuelles;
4. Un haut fonctionnaire des décisions et des réponses à l’égard des griefs de classification;
5. Un haut fonctionnaire à l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion.
Le Commissaire Therrien a désigné le directeur des RH pour assumer ces cinq rôles majeurs.

Selon les instruments de délégation RH en vigueur, certaines actions en gestion des personnes sont réservées exclusivement au niveau du Commissaire.
De façon générale, le pouvoir décisionnel de subdélégation des pouvoirs est délégué au niveau des directeurs principalement en raison de la délégation financière au CPVP.

Aucune action n’est prévue étant donné que les instruments ont été revus et mis à jour récemment.

Direction principale : Direction des finances et de l'administration

La Charte de délégation de signature des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers (l’instrument de délégation) est l’instrument officiel utilisé par le ministre responsable du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et le commissaire du CPVP pour déléguer les pouvoirs de signer des documents financiers aux fonctionnaires du ministère. Il satisfait aux exigences de la Directive sur la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers du SCT.

La charte actuelle a été approuvée par la ministre de la Justice en avril 2019. Selon la Directive sur la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers du SCT, la charte de délégation existante doit être présentée aux nouveaux administrateurs généraux à titre d’information dans les 30 jours civils suivant leur nomination.

La Direction des finances et de l'administration donnera une séance d’information au commissaire peu après son entrée en fonction. Le commissaire devra examiner la Charte de délégation de signature des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers du CPVP.
- Si aucun changement n’est requis, aucune autre mesure ne sera prise.
- Si des changements importants qui ont une incidence sur la gestion des dépenses et des pouvoirs financiers sont nécessaires, ils pourront être modifiés et devront être approuvés par le ministre de la Justice.
La Direction des finances et de l'administration sollicitera également la signature du commissaire et du chef des finances du CPVP sur la carte de spécimen de signature de l’autorité financière pour le poste de commissaire et d’administrateur général.

Intranet du CPVP, Délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers