Ce qu’il faut savoir en tant que personne nommée par le gouverneur en conseil et en tant qu’employé

Aperçu

• Les différentes conditions d’emploi des personnes nommées par le gouverneur en conseil sont décrites dans les Modalités applicables aux personnes nommées par le gouverneur en conseil. Les sections ci-dessous sont décrites plus en détail sur la page Web.

Rémunération et pension de retraite

• Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, article 54(2), le Commissaire à la protection de la vie privée reçoit le même traitement qu’un juge de la Cour fédérale autre que le juge en chef; il a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi fédérale.
• Le salaire du Commissaire est donc fixé selon l’échelle salariale des juges, qui a reçu son dernier ajustement le 1er avril 2022. Puisque le ou la commissaire est embauché par le Bureau du Conseil privé, toutes les informations concernant sa nomination seront fournies par ce dernier.

Congés

• Différents congés peuvent être accordés au Commissaire par le gouverneur en conseil pendant la durée de son mandat – article 6 des Modalités.
• Les congés doivent être autorisés par le dirigeant principal des finances (DPF) conformément à l’article 6.8 :
  • Congés annuels payés – selon les années de service
  • Congé personnel (2 jours)
  • Congés de maladie rémunérés (15 jours)
  • Congés pour obligations familiales (5 jours)
  • Congé spécial payé (discrétionnaire) pour nombre excessif d’heures (jusqu’à 5 jours)
  • Autres

Assurances et autres avantages sociaux

• La plupart des titulaires nommés par le gouverneur en conseil sont admissibles à ces différents régimes d'assurance offerts dans la fonction publique – article 7 des Modalités.

Pratiques actuelles au CPVP

• Le Commissaire du CPVP agit comme l’administrateur général de l’organisation et est imputable des obligations de gestion des organismes centraux.
• Le DPF est responsable d’autoriser les demandes de congé et de dépenses du Commissaire.
• Dans un esprit de transparence, il est nécessaire d'afficher les dépenses d'accueil et de voyage sur le site du Commissariat (Divulgation des frais de voyage et d’accueil).

Pour en savoir plus

• Gouvernement du Canada, Lignes directrices sur les nominations du gouverneur en conseil

 

Préparé par : Direction des ressources humaines et Secrétariat de la haute direction