Trousses de documents d’information préparées pour le nouveau commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Conformément à l’alinéa 88a) de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable d’une entité gouvernementale fait publier sous forme électronique, dans les 120 jours suivant la nomination de l’administrateur général ou de toute personne à un poste de niveau équivalent, l’ensemble des documents d’information préparés à son intention en vue de l’exercice de sa charge.

Affichage des éléments 1 à 1 de 1.