Communiqué
Les autorités de protection de la vie privée fédérale, provinciales et territoriales se penchent sur la communication responsable de renseignements en situation de violence conjugale
Si vous êtes en situation d’urgence, veuillez communiquer avec le 9-1-1 (au Canada).
Si vous êtes à l’extérieur des zones de service 9-1-1, veuillez communiquer avec les services d’urgence ou la ligne de crise de votre région.
Le 27 novembre 2024
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, et les autorités de protection de la vie privée de partout au Canada ont publié une résolution commune pour encadrer la communication responsable de renseignements personnels en situation de violence conjugale.
De 2018 à 2023, la violence conjugale a augmenté de 13 % au Canada. En 2023, on comptait 123 319 victimes de violence conjugale de 12 ans et plus dont les cas ont été signalés à la police; toutefois, le nombre réel d’incidents de violence conjugale au pays est sans doute plus élevé, car bon nombre d’entre eux ne sont pas signalés.
Les lois sur la protection de la vie privée autorisent généralement la communication de renseignements personnels s’il existe un risque de préjudice grave pour la santé ou la sécurité d’une personne. Le but de la résolution commune est d’habiliter les organisations et leur personnel à prendre des décisions éclairées en matière de protection de la vie privée, de confidentialité et de sécurité publique, notamment afin de prendre les mesures raisonnables qui s’imposent pour éviter que les individus ne subissent des préjudices.
La résolution a été adoptée lors de la réunion annuelle des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée fédéral, provinciaux et territoriaux et des ombuds du domaine, qui a eu lieu récemment et qui a été tenue par la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. On y présente les mesures que les organisations peuvent prendre pour comprendre et évaluer les circonstances dans lesquelles elles peuvent communiquer des renseignements personnels afin de réduire ou d’éliminer les préjudices causés par la violence conjugale et s’assurer que toute communication de renseignements personnels est autorisée. Les mesures en question sont les suivantes :
- établir des politiques sur la communication autorisée de renseignements personnels;
- donner au personnel une formation sur les politiques et les procédures relatives à la communication de renseignements personnels;
- adopter des approches sensibles à la culture et tenant compte des traumatismes, en particulier parmi les personnes qui appartiennent à des groupes marginalisés, racialisés ou vulnérables, et tenir compte des expériences uniques des communautés des Premières Nations;
- informer à l’avance les personnes concernées de la possibilité que leurs renseignements personnels soient communiqués, et dans quelles circonstances;
- veiller à ce que des mesures de confidentialité et de sécurité soient mises en place;
- suivre les principes de minimisation des données.
Dans la résolution, on demande également aux gouvernements de collaborer avec les autorités de protection de la vie privée pour appuyer les organisations relativement à cet enjeu important.
Citation
« La communication responsable de renseignements est essentielle pour aider à atténuer les préjudices découlant de la violence conjugale. Les autorités de protection de la vie privée de partout au Canada sont unies dans leur volonté d’encourager les organisations à prendre des décisions éclairées en ce qui concerne la communication de renseignements personnels dans les situations où il existe un risque grave pour la vie, la santé ou la sécurité d’une personne. »
Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Liens connexes
- Résolution : La communication responsable de renseignements en situation de violence conjugale
- Communiqué (octobre 2024) : Réunion annuelle des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée fédéral, provinciaux et territoriaux et des ombuds du domaine
- Article (décembre 2021) : Traque numérique : phénomène en hausse au Canada
- Recherche : Protéger la vie privée des victimes pour prévenir l’homicide conjugal (projet financé dans le cadre du Programme des contributions du Commissariat)
- Statistique Canada (octobre 2024) : Tendances en matière de violence familiale et de violence entre partenaires intimes au Canada, affaires déclarées par la police, 2023
Relations avec les médias
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
communications@priv.gc.ca
- Date de modification :