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Le Commissariat présente ses observations à l’Agence des services frontaliers du Canada sur le projet de règlement visant l’examen de documents conservés dans un appareil numérique personnel

Le 29 juillet 2022

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a présenté un mémoire à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en réponse à sa consultation portant sur le texte du projet de Règlement visant l’examen de documents conservés dans un appareil numérique personnel.

Le projet de règlement découle des modifications législatives prévues par le projet de loi S‑7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016), qui vise à clarifier les circonstances dans lesquelles les agents des services frontaliers et les contrôleurs peuvent examiner des documents conservés dans un appareil numérique personnel. Le mémoire du Commissariat fait suite à la comparution de ce dernier devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense au sujet du projet de loi S-7 en juin.

Dans le mémoire, le Commissariat souligne un certain nombre d’exigences en matière de procédure et de responsabilité qui, selon son analyse, sont absentes du projet de loi et qui devraient être incluses dans le cadre législatif.

Les recommandations du Commissariat visent à répondre à d’importantes questions soulevées dans le cadre de deux enquêtes menées en 2019 et 2020 sur l’examen des appareils numériques par les agents de l’ASFC. Ces enquêtes ont permis de constater que l’ASFC n’avait pas respecté les exigences de sa politique interne régissant l’examen des appareils numériques.