Annonce

Des représentants du Commissariat comparaissent devant le comité parlementaire qui examine le projet de loi S-7

Le 6 juin 2022

Brent Homan, le sous-commissaire du Secteur de la conformité du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, et Regan Morris, conseiller juridique principal, ont comparu aujourd’hui devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (SECD) au sujet du projet de loi S‑7, la Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016).

Ce projet de loi vise notamment à clarifier les circonstances dans lesquelles un agent des services frontaliers peut examiner tout document conservé dans un appareil numérique personnel.

Dans sa déclaration, le sous-commissaire Homan a indiqué qu’un seuil fondé sur l’existence de « motifs raisonnables de soupçonner » serait plus approprié que le seuil plus bas qui est actuellement proposé dans le projet de loi, à savoir « préoccupation générale raisonnable ». Faisant référence aux recommandations d’une enquête menée en 2019 sur les pratiques de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) relativement à l’examen d’appareils numériques, le sous‑commissaire Homan a aussi souligné certaines exigences en matière de procédure et de responsabilité qui devraient constituer une partie du cadre juridique.