Communiqué
Pour bâtir une économie plus résiliente, le commissaire demande au gouvernement de faire de la réforme des lois sur la vie privée une priorité
La dernière décennie nous a fait prendre conscience que la technologie présente des avantages, mais aussi des menaces bien réelles. Le respect des valeurs et des droits sont les fondements d’une innovation responsable.
REMARQUE : Conférence de presse avec le commissaire prévue AUJOURD’HUI à 11 h 30 (HE). Vous trouverez plus de détails à la fin du communiqué.
Gatineau (Québec), le 9 décembre 2021 – Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien, demande au gouvernement de profiter du renouvellement de son mandat pour faire entrer le Canada dans l’ère moderne en adoptant des lois sur la protection des renseignements personnels fondées sur les droits qui intégreront les valeurs canadiennes et favoriseront l’innovation responsable. Ceci serait une bonne façon de donner suite aux intentions du gouvernement, déclarées dans le dernier Discours du Trône, de faire croître une économie plus résiliente qui profite à tous.
Le rapport annuel du commissaire − le dernier d’ici la fin de son mandat − a été déposé au Parlement aujourd’hui. Le rapport fait le point sur les difficultés croissantes en matière de protection de la vie privée et sur la meilleure voie à suivre pour l’avenir.
Selon le commissaire, de nombreux dossiers majeurs traités durant son mandat – le scandale Facebook et Cambridge Analytica et son impact sur la démocratie, les atteintes répétées à la sécurité des données, le recours accru à la technologie de reconnaissance faciale et les risques de surveillance que cela comporte, les politiques inefficaces en matière de consentement, ainsi que la question de la réputation en ligne – ont permis de cerner d’importantes menaces pour la vie privée et d’autres droits de la personne, et de dégager certaines solutions.
« Il ne fait aucun doute que l’économie moderne est appelée à devenir de plus en plus dépendante de la valeur des données, a déclaré le commissaire Therrien. Le nouveau Parlement doit adopter des lois pour favoriser l’innovation responsable, mais dans un cadre fondé sur les droits qui reconnaît le droit fondamental à la vie privée. Comme société, nous devons projeter nos valeurs dans nos lois. »
« Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a indiqué récemment qu’une version modifiée du projet de loi sera présentée l’an prochain. C’est là un signe encourageant. »
Le commissaire exhorte le gouvernement à être fidèle à une récente déclaration des ministres du numérique et des technologies du G7, qui ont demandé à ce qu’une approche à la prospérité « durable, inclusive et axée sur l’être humain » soit adoptée concernant la reprise après la pandémie. Il est question d’une approche qui serait « guidée par nos valeurs démocratiques communes de marchés ouverts et concurrentiels, nos garanties juridiques notamment sur le plan des droits de la personne et des libertés fondamentales, et la coopération internationale […] ».
En 2020, le gouvernement a déposé un projet de loi visant à réformer la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada, lequel est mort au feuilleton au déclenchement des élections cet été. Le mémoire sur ce projet de loi présenté par le commissaire comprenait quelque 60 recommandations pour faire en sorte que les objectifs prévus soient atteints et pour protéger efficacement le droit à la vie privée des Canadiens.
Le gouvernement a également fait état de ses plans consistant à moderniser la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public. Il a publié un document portant sur de possibles réformes et mené une consultation publique qui orientera l’établissement de la prochaine loi.
Dans de récentes lettres adressées au premier ministre, à des ministres du Cabinet et aux chefs des partis, le commissaire Therrien a réitéré son engagement à appuyer une réforme législative qui favorise la protection des droits ainsi qu’une innovation et une reprise économique responsables au lendemain de la pandémie.
Il a souligné que le régime canadien de protection de la vie privée tire de l’arrière par rapport aux lois de bon nombre de ses partenaires commerciaux dans le monde. D’ailleurs, ce régime tire aussi de l’arrière ici même au pays, puisque des provinces interviennent pour combler les lacunes.
En effet, l’Ontario et le Québec ont déjà mis de l’avant des propositions visant à favoriser une innovation numérique responsable dans un cadre juridique qui reconnaît la protection de la vie privée comme un droit de la personne. Le Québec a récemment adopté le projet de loi no 64, tandis que l’Ontario mène actuellement un processus de consultation sérieux sur sa propre loi.
« Bien que ces initiatives soient excellentes, elles ne dispensent pas le gouvernement fédéral de la responsabilité de veiller à ce que tous les Canadiens soient protégés de cette manière », a précisé le commissaire.
« Une loi fédérale qui permettrait d’atteindre cet objectif rassurerait les citoyens en leur garantissant une protection semblable dans tout le pays. Elle profiterait également aux organisations commerciales en établissant des normes interopérables, en réduisant les coûts de conformité et en augmentant la compétitivité. »
Le commissaire demande que des principes communs se retrouvent dans les lois fédérales applicables aux secteurs public et privé. Comme nous avons pu le constater dans le cadre de plusieurs initiatives liées à la pandémie, et dans le cas de l’utilisation par la GRC de la technologie de reconnaissance faciale de Clearview, cet aspect est particulièrement important compte tenu du recours de plus en plus fréquent aux partenariats public-privé.
Le rapport annuel 2020-2021 du commissaire porte aussi sur d’autres travaux menés sous le régime des deux lois fédérales. On y retrouve des données statistiques sur les plaintes et les atteintes à la vie privée, de l’information sur notre travail de consultation auprès des entreprises et du gouvernement, ainsi que des résumés d’enquête.
Le rapport traite de la collaboration entre le gouvernement fédéral et le Commissariat dans divers dossiers, dont bon nombre portent sur des initiatives liées à la COVID‑19 ou encore sur les contrôles frontaliers et les programmes de prestations offerts durant la pandémie.
Documents connexes
Document d’information : Comparaison entre juridictions : lois de protection de la vie privée
Renseignements sur la conférence de presse
Le commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, tiendra une conférence de presse pour discuter du rapport annuel.
AUJOURD’HUI, le 9 décembre 2021, à 11 h 30 (HE)
Lieu : Amphithéâtre national de la presse, 144, rue Wellington, Ottawa, salle 200
Note aux rédacteurs : L’invitation s’adresse aux membres accrédités de la Tribune de la presse parlementaire canadienne. Pour obtenir une accréditation temporaire, veuillez communiquer avec M. Philippe Perrier, coordonnateur, Soutien aux activités médiatiques de la Tribune de la presse parlementaire canadienne, au 613‑992‑6517 ou par courriel à l’adresse philippe.perrier@parl.gc.ca.
Information pour vous joindre à la téléconférence : Les journalistes de l’extérieur d’Ottawa pourront se joindre à la conférence de presse au téléphone. Pour obtenir le numéro, veuillez envoyer un courriel à l’adresse communications@priv.gc.ca avant le début de la conférence de presse. (Cette ligne est réservée aux médias accrédités.)
Pour en savoir plus
REMARQUE : Afin de pouvoir leur répondre plus rapidement, nous demandons aux journalistes d’envoyer par courriel toute demande d’entrevue ou de renseignements complémentaires.
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