Communiqué

Le commissaire encouragé par les propositions de réforme de la loi du secteur public

Le 24 mars 2021 – Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) a publié aujourd’hui un mémoire qui présente des recommandations suite à la consultation menée par le ministère de la Justice afin de moderniser la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public canadien, qui est devenue désuète.

« Nous sommes fortement encouragés par le document de consultation que le ministère a publié en novembre dernier. Ce document exhaustif, fruit d’une sérieuse réflexion, démontre la détermination du gouvernement à procéder à une réforme en profondeur », peut-on lire dans le mémoire du Commissariat.

Le mémoire fait ressortir également que le document de consultation propose des modifications substantielles qui sont autant d’avancées significatives vers une loi en phase avec les normes modernes de protection des données personnelles.

Depuis près de 40 ans, la Loi sur la protection des renseignements personnels (la LPRP) établit les règles de base concernant le traitement des renseignements personnels par les ministères et organismes du gouvernement fédéral. Cette loi a été promulguée en 1983, soit bien avant la démocratisation des technologies numériques, et n’a pas été mise à jour de façon substantielle depuis son adoption.

Le document de consultation du gouvernement présente de nombreuses propositions susceptibles d’améliorer de façon tangible la loi fédérale dans le secteur public, afin de répondre aux besoins modernes des Canadiens en matière de protection de la vie privée.

Au nombre des mesures positives qui sont proposées, soulignons la suivante : adoption dans la LPRP d’une clause d’objet qui précise que l’un des principaux objectifs de la Loi serait de « protéger la dignité humaine, l’autonomie personnelle et l’autodétermination », reconnaissant ainsi la portée large du droit à la protection des renseignements personnels, en tant que droit de la personne.

Par ailleurs, le document de consultation du gouvernement propose des mesures visant à assurer une véritable surveillance et des recours rapides et efficaces, sous la forme d’un pouvoir de rendre des ordonnances et d’un élargissement du droit de recours devant la Cour fédérale.

Le Commissariat accueille favorablement les propositions pour protéger les renseignements personnels, notamment l’élargissement de la définition de « renseignements personnels », l’ajout d’obligations explicites de protection des renseignements, et le signalement obligatoire aux individus touchés et au commissaire à la protection de la vie privée de toute atteinte ou fuite.

Le Commissariat souligne l’importance de veiller à ce que des principes et des niveaux de protection juridique similaires s’appliquent à la fois aux lois visant le secteur public fédéral et le secteur privé.

Les modifications proposées à la LPRP sont substantielles et vont beaucoup plus loin que le projet de loi C-11 dans la direction d’une approche fondée sur les droits. Le projet de loi C-11 vise à moderniser la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Un cadre juridique où la protection de la vie privée est enchâssée comme un droit de la personne, et comme condition préalable à la protection d’autres droits démocratiques, est une condition essentielle de la modernisation des lois sur la protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé.

Un certain nombre d’autres éléments du plan de modernisation de la LPRP permettraient également de mieux protéger le droit à la vie privée que le projet de loi C-11.

Par exemple, les pouvoirs de vérification proactive proposés pour la LPRP vont plus loin pour assurer une  surveillance efficace de la façon dont les institutions gèrent les renseignements personnels. De plus, les pouvoirs qui seraient conférés au commissaire en matière d’ordonnances, même s’ils sont limités, feraient l’objet d’une procédure plus simple, plus rapide et plus efficace.

Le mémoire du Commissariat sur la réforme de la LPRP comprend un certain nombre de recommandations visant à l’améliorer :

• Préciser que le critère de ce qui est « raisonnablement requis », qui vise à limiter la collecte de renseignements personnels par un organisme public fédéral, prévoit clairement que l’incidence sur la vie privée doit être proportionnelle aux intérêts publics en jeu.
• Ajouter des dispositions sur la prise de décision automatisée comprenant, par exemple, une définition, le droit à une explication valable et le droit de demander une intervention humaine à l’égard de son utilisation. La loi devrait aussi établir une obligation pour les institutions de consigner et d’effectuer le traçage des renseignements personnels utilisés dans la prise de décision automatisée.
• Prévoir une conception et un développement responsables de l’intelligence artificielle et l’intégration de celle‑ci dans un cadre de responsabilité démontrable.
• Élargir les pouvoirs de rendre des ordonnances du Commissariat de sorte qu’ils s’appliquent à toute violation de la LPRP. Ces pouvoirs ne devraient pas se limiter aux plaintes concernant les refus d’accès aux renseignements personnels. Ils devraient aussi s’appliquer à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels par les institutions gouvernementales, puisque les plaintes à cet égard visent un plus grand nombre de Canadiens.
• Préciser que le concept de renseignements personnels auxquels le public a accès ne s’applique pas aux renseignements à l’égard desquels un individu a une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée.

Le mémoire sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels fait suite au récent mémoire du Commissariat au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada relativement à l’examen de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), qui a permis d’examiner des questions qui se recoupent dans la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Documents connexes

• Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada présenté dans le cadre de la consultation publique du ministère de la Justice sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Mémoire sur l’examen de la Loi sur l’accès à l’information

Coordonnées

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