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Le 23 février 2021

Le commissaire présente ses observations relativement à l’examen de la Loi sur l'accès à l'information

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a présenté un mémoire au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en lien avec l’examen de la Loi sur l’accès à l’information (LAI).

Cet examen est l’occasion d’aborder des questions qui se recoupent dans la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels. 

Le mémoire indique ce qui suit : « La LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels jouent toutes deux un rôle central dans la préservation de notre droit à l’information alors que notre société devient de plus en plus numérique. Ces deux lois sont essentielles pour favoriser un gouvernement plus ouvert et plus transparent, et défendre les principes de la démocratie. »

« Un gouvernement ouvert et une plus grande transparence demeurent des éléments essentiels de la réforme du gouvernement, et les Canadiens méritent certainement à la fois un gouvernement ouvert et le respect de leur droit à la vie privée. »

Le mémoire présente les principales questions où il sera important de revoir les deux lois simultanément, notamment les dispositions relatives aux exceptions et aux exclusions, la définition de « renseignements personnels », les interprétations de l’expression « accessibles au public » et les exceptions d’intérêt public. Soulignons qu’en novembre dernier, le gouvernement fédéral a aussi annoncé une consultation publique sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels.  

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Mémoire sur l’examen de la Loi sur l’accès à l’information