Communiqué

Le commissaire émet des propositions pour réglementer l’intelligence artificielle

Les recommandations visent à permettre une innovation responsable en matière d’IA et des usages socialement bénéfiques dans le respect des droits de la personne

GATINEAU (Québec), le 12 novembre 2020 – Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié aujourd’hui ses principales recommandations pour réglementer l’intelligence artificielle (IA). Ces recommandations sont le résultat d’une consultation publique qui a eu lieu plus tôt cette année.

« L’intelligence artificielle a un immense potentiel, mais elle doit être mise en œuvre de façon à respecter la vie privée, l’égalité et les autres droits de la personne », a affirmé le commissaire Daniel Therrien. « Une approche fondée sur les droits permettra l’innovation et le développement responsable de l’intelligence artificielle. »

L’IA peut notamment servir à résoudre certains des problèmes les plus urgents d’aujourd’hui. Par exemple, elle peut analyser des formes récurrentes dans les images médicales pour aider les médecins à diagnostiquer les maladies, améliorer l’efficacité énergétique en prévoyant la demande sur les réseaux électriques, offrir un apprentissage individualisé aux étudiants, et gérer les flux de circulation afin de réduire les accidents. Elle permet aussi d’accroître l’efficacité, la productivité et la compétitivité, facteurs essentiels à la reprise économique et à la prospérité à long terme.

Toutefois, les usages de l’IA fondés sur les renseignements personnels peuvent avoir de graves conséquences sur la vie privée. Les modèles d’IA ont la capacité d’analyser, d’inférer et de prédire certains aspects du comportement et des intérêts.

Les systèmes d’IA peuvent utiliser ces indications pour prendre des décisions automatisées au sujet des individus, par exemple pour déterminer s’ils devraient recevoir ou non une offre d’emploi, s’ils remplissent les conditions requises pour obtenir un prêt, s’ils doivent payer une prime d’assurance plus élevée ou s’ils sont soupçonnés d’avoir un comportement illégal. Ces décisions ont des répercussions réelles sur la vie des gens. La manière dont elles sont prises soulève des préoccupations, ainsi que des questions d’équité, d’exactitude, de partialité et de discrimination.

Le Commissariat réclame une réglementation qui permet de tirer avantage de l’IA tout en respectant le droit fondamental des personnes à la vie privée. Cela signifie notamment de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) dans le but :

• de permettre l’utilisation de renseignements personnels aux fins d'une innovation responsable et pour des usages socialement bénéfiques;
• de permettre ces usages dans le cadre d'une loi qui enchâsserait la protection de la vie privée comme un droit de la personne et en tant qu'élément essentiel à l'exercice d'autres droits fondamentaux;
• de créer un droit d’obtenir une explication valable à la suite d’une prise de décision automatisée et un droit de contester ces décisions pour s’assurer qu’elles sont prises sur la base de renseignements exacts et de manière équitable;
• de renforcer la responsabilité des organisations en exigeant des preuves de conformité à la demande de l’autorité de réglementation;
• de conférer au Commissariat le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires et d’imposer des sanctions pécuniaires proportionnelles afin d’encourager le respect de la loi;
• d’obliger les organisations à faire en sorte que les systèmes d’IA, dès la conception, assurent la protection de la vie privée et des droits de la personne.

Le Commissariat a aussi publié aujourd’hui un rapport distinct rédigé par Ignacio Cofone, professeur adjoint à la faculté de droit de l’Université McGill, dont s’inspirent nos recommandations en faveur de la réforme législative. Ce rapport, rédigé à la demande du Commissariat, prend en compte des observations formulées par les intervenants qui ont pris part à la consultation sur l’IA.

Dans le cadre de cette consultation, le Commissariat a reçu 86 soumissions au total et organisé deux séances de consultation en personne. Il a sollicité les observations du monde des affaires, du milieu universitaire, du milieu juridique et de la société civile, entre autres.

Documents connexes

• Un cadre réglementaire pour l’IA : recommandations pour la réforme de la LPRPDE
• Propositions stratégiques aux fins de la réforme de la LPRPDE élaborées en réponse au rapport sur l’intelligence artificielle
• Réforme des lois sur la vie privée : Pour faire respecter les droits et rétablir la confiance envers le gouvernement et l’économie numérique (Rapport annuel au Parlement 2018-2019)
• Résolution sur la responsabilisation dans le développement et l'utilisation de l'intelligence artificielle de l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée
• Article d’opinion − Données et vie privée : une question de valeurs

Renseignements :

Communications@priv.gc.ca