Communiqué
Le rapport annuel du commissaire propose un plan d’action sur la manière de moderniser les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels
Ce rapport comprend un résumé des conclusions de l’enquête sur des projets intrusifs de collecte de données à Statistique Canada
REMARQUE : Le commissaire tiendra une conférence de presse à Ottawa aujourd’hui à 11 h (HE). Vous trouverez plus de détails à la fin du communiqué.
OTTAWA, le 10 décembre 2019 – Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, exhorte les parlementaires à adopter des lois sur la protection des renseignements personnels fondées sur les droits pour mieux protéger les Canadiens dans un contexte où les technologies axées sur les données créent de graves risques d’atteinte à la vie privée.
Le plus récent rapport annuel du commissaire, qui a été déposé au Parlement aujourd’hui, propose un plan d’action quant à la manière de procéder pour mettre à jour les lois fédérales sur la protection des renseignements personnels au Canada. Entre autres choses, on y explique quels seraient les éléments clés d’une législation fondée sur les droits.
Le rapport fait aussi état des conclusions d’une enquête sur plus de 100 plaintes concernant deux projets intrusifs de collecte de données à Statistique Canada.
La protection de la vie privée est un droit fondamental de la personne et une condition préalable à l’exercice d’autres droits de la personne
Le rapport annuel souligne que des événements survenus au cours de l’année ont mis en évidence, plus que jamais auparavant, l’urgence de mettre à jour le cadre de protection de la vie privée au Canada. Outre les nouvelles conclusions concernant Statistique Canada, les enquêtes sur Facebook et Equifax ont aussi révélé de graves lacunes dans la législation actuelle.
« Pour le meilleur ou pour le pire, les technologies axées sur les données sont des technologies perturbatrices, indique le commissaire. Elles ouvrent la voie à l’innovation et à la croissance économique, mais elles se sont révélées préjudiciables pour les droits, notamment le droit à la vie privée, à l’égalité et à la démocratie. »
En conséquence, toujours selon le commissaire, il faudrait faire en sorte que les nouvelles lois sur la protection des renseignements personnels soient fondées sur les droits. Ce serait là le point de départ de la réforme législative. Un des objectifs fondamentaux de la législation devrait être de protéger le droit à la vie privée en tant que droit de la personne, et en tant qu’élément essentiel à la réalisation et à la protection d’autres droits fondamentaux.
En outre, une réforme de la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé devrait résolument mettre fin à l’autoréglementation, ce qui signifie en partie que cette loi ne devrait plus être rédigée comme un code de conduite de l’industrie. Par ailleurs, en dépit de l’importance du consentement, il est injuste et parfois peu efficace de faire peser sur les épaules des consommateurs la plus grande partie du fardeau de la protection de la vie privée. Il incombe au gouvernement et aux organismes de réglementation indépendants, comme le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, de protéger les citoyens et de rétablir l’équilibre dans leurs relations avec les organisations.
« Les Canadiens veulent profiter des avantages des technologies numériques, mais en toute sécurité, précise le commissaire. La législation devrait reconnaître et protéger la liberté de vivre et de s’épanouir de façon autonome, à l’abri du regard scrutateur d’un État de surveillance ou d’entreprises commerciales. Les Canadiens devraient pouvoir participer activement mais de façon sécuritaire à la vie quotidienne telle qu’on la connaît dans une société moderne. »
Pour assurer cette protection, le commissaire propose des mécanismes d’application de la loi offrant des recours rapides et efficaces aux individus touchés par une violation de leur vie privée. Ces mécanismes devraient aussi aider à assurer une conformité générale à la loi en tout temps, de la part des organisations.
Ainsi, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada devrait avoir le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires, d’imposer des sanctions en cas de non-conformité à la loi et d’effectuer des inspections proactives pour s’assurer que les organisations font preuve de responsabilité démontrable en ce qui a trait à leurs pratiques de protection de la vie privée.
De plus, dans le secteur public, la loi devrait autoriser les activités et les programmes intrusifs uniquement si les institutions fédérales peuvent démontrer qu’ils sont nécessaires à l’atteinte d’un but précis et légitime, et que leur caractère intrusif est proportionnel au bénéfice attendu.
« Une loi fondée sur les droits ne freinerait pas l’innovation, affirme le commissaire Therrien. Au contraire, des lois rigoureuses sur la protection des renseignements personnels favorisent la confiance dans les activités gouvernementales et commerciales. Sans cette confiance, l’innovation, la croissance et l’acceptation sociale des programmes gouvernementaux peuvent en souffrir grandement. »
« D’autres pays, non seulement en Europe, mais aussi en Asie, en Amérique du Sud et en Afrique, ont récemment modernisé leurs lois sur la protection de la vie privée. Il est temps que le Canada fasse de même », ajoute-t-il.
Enquête sur Statistique Canada
L’enquête sur Statistique Canada illustre l’interdépendance de la protection de la vie privée, de la confiance et de l’acceptation sociale. Les enquêteurs ont examiné des programmes de collecte de renseignements sur les antécédents en matière de crédit de particuliers et de collecte proposée de renseignements détaillés sur les transactions financières auprès des banques, à l’insu et sans le consentement des individus touchés.
Des reportages faisant état des deux projets ont soulevé une vague d’indignation.
L’enquête n’a pas démontré que Statistique Canada avait enfreint les lois actuelles. Toutefois, elle a permis de soulever des enjeux de vie privée considérables au sujet de ces initiatives. Elle a aussi mis en relief les lacunes des lois existantes.
« Les Canadiens ont été profondément troublés par ces initiatives, souligne le commissaire Therrien. Leur inquiétude était amplement justifiée, vu l’ampleur de la collecte proposée, la nature très sensible des renseignements et le fait que ces renseignements brosseraient un portrait excessivement précis du mode de vie des individus, de leurs choix de consommation et de leurs intérêts personnels. »
Au cours de l’enquête, des représentants de Statistique Canada ont expliqué les objectifs visés, sans toutefois montrer qu’il était nécessaire de recueillir autant de renseignements personnels très sensibles concernant des millions de Canadiens.
L’organisme statistique a finalement accepté de donner suite aux recommandations du commissaire, entre autres de suspendre la mise en œuvre des projets tels qu’ils avaient été conçus à l’origine et de collaborer avec le Commissariat pour les remanier de manière à respecter les principes de nécessité et de proportionnalité.
« Nous voyons d’un bon œil que Statistique Canada s’engage à apporter des modifications pour mieux intégrer les mesures de protection de la vie privée aux futures initiatives statistiques, indique le commissaire Therrien. Ces modifications aideront à renforcer la confiance du public. »
« Par ailleurs, nous espérons que cette expérience incitera d’autres ministères fédéraux à prendre dûment en compte les questions de protection de la vie privée au moment d’harmoniser leurs activités avec la stratégie fédérale pour utiliser de façon plus stratégique les données qu’ils recueillent. »
Autres activités du Commissariat
Le rapport annuel du commissaire fait aussi état d’autres activités s’inscrivant sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au secteur public fédéral, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada. Mentionnons notamment les statistiques, la description des services-conseils aux entreprises et au gouvernement ainsi qu’un résumé des enquêtes, dont l’enquête portant sur les questions de protection de la vie privée relatives à la fouille d’appareils électroniques comme des téléphones cellulaires et des ordinateurs portables par les représentants de l’Agence des services frontaliers du Canada.
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Renseignements sur la conférence de presse
Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, tiendra une conférence de presse pour discuter du rapport annuel.
Le 10 décembre 2019, à 11 h (HE), à l’Amphithéâtre national de la presse, au 150, rue Wellington, à Ottawa
Note aux rédacteurs : L’invitation s’adresse aux membres accrédités de la Tribune de la presse parlementaire canadienne. Pour obtenir une accréditation temporaire, veuillez communiquer avec M. Philippe Perrier, coordonnateur, Soutien aux activités médiatiques, de la Tribune de la presse parlementaire canadienne, au 613-992-6517 ou par courriel à philippe.perrier@parl.gc.ca.
Information pour vous joindre à la téléconférence : Les journalistes de l’extérieur d’Ottawa pourront se joindre à la conférence de presse au téléphone. Pour obtenir le numéro, veuillez envoyer un courriel à l’adresse communications@priv.gc.ca. (Cette ligne est réservée aux médias.)
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