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Le 17 avril 2018
Le Commissariat publie de nouveaux résumés de conclusions d’enquête visant les entreprises
Aujourd’hui, le Commissariat à la protection de la vie du Canada (Commissariat) a publié de nouveaux résumés de cas visant les entreprises, sur lesquels le Commissariat s’est penché en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et en conformité avec celle-ci.
- Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2017-007 : L’administrateur d’un site Web qui humiliait les débiteurs à des fins lucratives ferme son site Web après que le Commissariat à la protection de la vie privée a porté l’affaire devant la Cour fédérale
- Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2017-003 : La banque accepte de mettre fin aux vérifications de solvabilité de personnes qui ne sont plus ses clients
Le Commissariat publie régulièrement des résumés de conclusions tirées de ses enquêtes sur sa page Enquêtes visant les entreprises afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
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