Annonce

Cette page Web a été archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Le 20 décembre 2017

Le Commissariat publie de nouveaux résumés de conclusions d’enquête visant les entreprises

Aujourd’hui, le Commissariat à la protection de la vie du Canada (Commissariat) a publié de nouveaux résumés de cas visant les entreprises, sur lesquels le Commissariat s’est penché en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et en conformité avec celle-ci.

• Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE n^o 2017-004 : Le consentement s’applique au tiers médecin embauché pour évaluer une demande d’assurance-accidents
• Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement n^o 2016-02: Une erreur technique d’une organisation entraîne la communication de renseignements personnels d’un client à un autre client
• Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE n^o 2015-018 : Une entreprise de télécommunications accepte d’arrêter de faire des vérifications de solvabilité à des fins de marketing

Le Commissariat publie régulièrement des résumés de conclusions tirées de ses enquêtes sur sa page Enquêtes visant les entreprises afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.