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Le 15 mars 2017

Le Commissariat publie un nouveau résumé de conclusions d’enquête visant une entreprise

Aujourd’hui, le Commissariat à la protection de la vie du Canada (Commissariat) a publié un nouveau résumé de cas visant une entreprise, sur lesquels le Commissariat s’est penché en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et en conformité avec celle-ci.

• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2016-012 : Un client est inscrit pour une carte de crédit d’un détaillant sans son consentement 

Le Commissariat publie régulièrement des résumés de conclusions tirées de ses enquêtes sur sa page Enquêtes visant les entreprises afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.