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Le 24 février 2017

Le Commissariat publie de nouveaux résumés des conclusions d’enquête visant les entreprises

Aujourd’hui, le Commissariat à la protection de la vie du Canada (Commissariat) a publié de nouveaux résumés de cas visant des entreprises, sur lesquels le Commissariat s’est penché en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et en conformité avec celle-ci.

• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2016-011 : L’organisation d’une défense dans une poursuite au civil n’est pas considérée comme une activité commerciale
• Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2016-01 : Révision d’une demande d’accès aux renseignements personnels pour accommoder le demandeur et l’organisation
• Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2015-05 : Un fournisseur de services antivirus renforce ses mesures de sécurité après qu’un individu se faisant passer pour un employé a utilisé frauduleusement les renseignements personnels d’un client
• Résumé d’incident no 13 : Des fraudeurs ciblent les employés et les clients d’une institution financière pour obtenir des renseignements personnels

Le Commissariat publie régulièrement des résumés de conclusions tirées de ses enquêtes sur sa page Enquêtes visant les entreprises afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.