Une entreprise de transport recueille et communique des renseignements personnels concernant les passagers

Incident

On a prétendu que les agents de vente d'une compagnie de transport :

1. demandaient aux individus qui faisaient des réservations de billets de train au téléphone ou en personne pour le trajet Toronto-New York de divulguer leur date de naissance, leur citoyenneté et leur nom;
2. et communiquaient ces renseignements au Service des douanes américaines et au Service d'immigration et de naturalisation des États-Unis.

Résumé de l'enquête

L'entreprise a confirmé que la pratique en question avait lieu depuis décembre 2000, suivant une entente conclue entre l'entreprise de transport américaine, l'Agence canadienne des douanes et du revenu, et le Service des douanes américaines et le Service d'immigration et de naturalisation des États-Unis. Cette pratique vise à écourter l'attente à la frontière canado-américaine. De plus, les renseignements personnels recueillis à cette fin sont stockés dans le système informatique de réservation de l'entreprise et en sont supprimés si l'individu, finalement, n'achète pas de billet. Lorsque le passager achète de billet, ses nom, date de naissance et citoyenneté sont imprimés sur un manifeste, qui est ensuite transmis par télécopieur au Service des douanes américaines et au Service d'immigration et de naturalisation des États-Unis, et dont une copie est remise au directeur des services à bord du train. Le directeur des services détruit le manifeste peu après la fin du voyage.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a établi que les agents de vente, à la demande écrite de l'entreprise, avaient présenté cette pratique comme une exigence à laquelle les passagers du trajet Toronto-New York devaient satisfaire.

Résultat

L'entreprise a demandé conseil au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada quant à la façon de résoudre le problème de façon satisfaisante. Le Commissariat a recommandé à l'entreprise de communiquer à ses agents de vente des directives claires selon lesquelles la communication de la date de naissance et de la citoyenneté est volontaire, et que les agents peuvent, après la réservation des billets, demander aux clients s'ils acceptent de divulguer ces renseignements en vue de faciliter les formalités douanières à la frontière.

Le Commissariat, après avoir reçu une copie des directives transmise par l'entreprise aux agents de vente, a informé l'entreprise que le dossier d'incident serait fermé, sous réserve de la surveillance continue des pratiques de réservation des agents de vente. En outre, le Commissariat a recommandé que l'entreprise envoie à tous ses agents, à un moment donné, une note de suivi établissant encore plus clairement qu'ils ne doivent pas recueillir de renseignements personnels au moment de la réservation sans le consentement éclairé de l'individu.