Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].
Le formulaire de demande de carte de crédit d'un grand magasin est approprié
...ou par téléphone, au moyen d’un numéro sans frais. Le Commissariat a expliqué à la plaignante que ce type...
Les éventuels locataires ne sont pas tenus de fournir leur numéro d'assurance sociale pour louer un appartement
...et les documents électroniques sont tenues d’indiquer clairement aux clients que la présentation...
Suppression des renseignements personnels sur les reçus et limitation de la collecte pour les remboursements
...par le commis. Résultat Au cours de l’enquête, l’entreprise s’est dotée d’un nouveau système... de la nouvelle procédure et à leur donner une formation à ce sujet. La plaignante et le Commissariat...
Communication de renseignements personnels à l'ex-conjoint d'une cliente
...qu'il n'était pas dans ses habitudes de communiquer de vive voix les soldes des comptes des clients...
Une entreprise sévit contre la pratique de sollicitation électronique
...de sa petite taille, l'entreprise a nommé un agent de la protection des renseignements personnels...
Un grand magasin clarifie la source d'un envoi postal et revoit ses politiques de refus et ses mécanismes de retrait de consentement
...personnels à celui-ci. Le magasin a convenu qu'il aurait dû indiquer clairement sur l'envoi postal... a également convenu de revoir ses politiques de demande de compte de manière à fournir aux nouveaux clients...
Défaillance des pratiques de la CIBC en matière de protection des renseignements personnels lors d'envois de documents par télécopieur
...respectent les nouvelles procédures et signalent les problèmes. La CIBC a étudié un certain nombre...
Des télécopies contenant des renseignements médicaux sont envoyées par erreur aux concierges d'un immeuble à appartements
...leur serment. Depuis, l'entreprise a préparé un nouveau formulaire de serment et elle veillera...
Une pharmacie simplifie sa politique et ses procédures en matière de consentement
...et une pratique nouvelles en vertu desquelles les clients qui hésitent à signer le formulaire peuvent indiquer de vive voix qu'ils acceptent les pratiques en matière de protection des renseignements personnels...
Une entreprise de camionnage prépare des politiques et procédures de protection des renseignements personnels et nomme un agent chargé de la protection des renseignements personnels après la résolution d'une plainte déposée par un ancien employé
...pas traité du manque de politique de l'entreprise sur la protection des renseignements personnels...
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