Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].
Le processus de règlement rapide facilite l’accès à des renseignements personnels détenus par une compagnie d’assurances
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2017-002 : Le processus de règlement rapide facilite l’accès à des renseignements personnels détenus par une compagnie d’assurances
...Une organisation qui détient des renseignements personnels sur une personne doit permettre à cette dernière...
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2018-001 : Un manufacturier de jouets connectés améliore les mesures de sécurité pour protéger adéquatement les renseignements d’enfants
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Un manufacturier de jouets connectés améliore les mesures de sécurité pour protéger adéquatement les renseignements d’enfants
...liés au compte du plaignant et au fils de ce dernier auraient pu être compromis par l’incident... soupçonnées de VTech sur le plan de la sécurité de l’informationNote de bas de page 2. Ce dernier... de l’information de VTech. Plus particulièrement, nous avons constaté (i) l’absence d’essais et un manque...
Le consentement s’applique au tiers médecin embauché pour évaluer une demande d’assurance-accidents
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Le consentement s’applique au tiers médecin embauché pour évaluer une demande d’assurance-accidents
...le formulaire FDIO-1, dans lequel se trouvait une clause de consentement indiquant clairement...
Une compagnie d’assurance recueillait et utilisait la cote de solvabilité à des fins inacceptables au cours de l’évaluation des réclamations d’assurance automobile
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie d’assurance recueillait et utilisait la cote de solvabilité à des fins inacceptables au cours de l’évaluation des réclamations d’assurance automobile
...et à prévenir la fraude et, par le fait même, à limiter les coûts et à maintenir les primes... fédérale et une enquête antérieure menée par le Commissariat ont établi clairement que le consentement... fourni par la compagnie d’assurance n’indique pas clairement que le consentement est facultatif...
Les obligations de protection de la vie privée prévues dans la LPRPDE s'appliquent au secteur des technologies financières
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2017-01 : Les obligations de protection de la vie privée prévues dans la LPRPDE s'appliquent au secteur des technologies financières
...Malgré que le secteur des technologies financières est relativement nouveau, ce résumé illustre...
Wajam Internet Technologies Inc., développeur de publiciel canadien, enfreint de nombreuses dispositions de la LPRPDE
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Wajam Internet Technologies Inc., développeur de publiciel canadien, enfreint de nombreuses dispositions de la LPRPDE
...de son intention de mettre fin à ses activités et de vendre ses actifs, y compris son logiciel, à la nouvelle... dans le cas des neuf domaines restants). L’intimée a affirmé avoir enregistré ces nouveaux domaines... en les téléchargeant sur ses serveurs en texte clair sans les chiffrer Le Commissariat a informé...
L’historique sur les activités liées aux drogues dans les rapports sur les propriétés n’est pas des renseignements auxquels le public a accès
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : L’historique sur les activités liées aux drogues dans les rapports sur les propriétés n’est pas des renseignements auxquels le public a accès
...L’historique de vente comprenait le prix et la date des trois dernières ventes enregistrées... dans le domaine (le « fournisseur d’information sur les assurances »). Note de bas de page 1 Fins... c. Canada [Ministre de la Santé], 2008 CF 258 [CanLII]). Note de bas de page 2 L’intimée a allégué...
Un client est inscrit pour une carte de crédit d’un détaillant sans son consentement
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un client est inscrit pour une carte de crédit d’un détaillant sans son consentement
...de crédit en vue de lui accorder un nouveau crédit et que cette interrogation était inscrite...
Révision d’une demande d’accès aux renseignements personnels pour accommoder le demandeur et l’organisation
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2016-01 : Révision d’une demande d’accès aux renseignements personnels pour accommoder le demandeur et l’organisation
...renvoyait à plus de 1 000 pages de documents et que les photocopies de ces pages entraîneraient un coût... pour lui un intérêt. L’organisation lui fournirait alors une copie de ces pages, et ce, sans frais... ». Résumé de la plainte Un nouveau propriétaire de condominium souhaitait que le promoteur remédie...
Un fournisseur de services antivirus renforce ses mesures de sécurité après qu’un individu se faisant passer pour un employé a utilisé frauduleusement les renseignements personnels d’un client
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #2015-05 : Un fournisseur de services antivirus renforce ses mesures de sécurité après qu’un individu se faisant passer pour un employé a utilisé frauduleusement les renseignements personnels d’un client
...ces dernières à évaluer si elles protègent bien les renseignements personnels en leur possession..., l’entreprise rembourserait le montant du contrat initial. Le conjoint a accepté le nouveau prix réduit... une nouvelle procédure, plus simple, pour porter les préoccupations relatives à la protection...
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