Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].
Consentement explicite requis pour un programme d’échange de liste de donateurs
...Le plaignant a ensuite examiné son dernier formulaire de don remis à l’intimé et a constaté.... Il manquait certains renseignements (notamment sur la façon dont les donateurs pouvaient retirer... caritatif. Le plaignant a donc examiné son dernier formulaire de don remis à l’intimé et a constaté...
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2021-006 : Un prêteur à court terme recueille des justificatifs d’identité bancaires de services en ligne dans le cadre de demandes de prêts sur salaire
...qui permettent d’atteindre les mêmes fins pour un coût et des avantages comparables; si l’atteinte... ses activités sous le nom de MoneyHome, mais cette dernière a nié toute relation. Par conséquent... du paragraphe 5(3)Note de bas de page 1, le Commissariat tient compte des facteurs énoncés...
Une entreprise de télécommunications adopte des mesures de responsabilisation supplémentaires pour assurer un traitement uniforme des demandes d’accès
...à une organisation une demande d’accès, cette dernière devrait envisager de déroger à ses pratiques habituelles..., la plaignante s’est abonnée aux services Internet et sans-fil de l’entreprise. 4. En décembre 2008... ses factures par courriel pour ses services Internet et sans fil au cours de l’année suivante...
Enquête sur la conformité de Brinks Home
..., en Nouvelle-Écosse, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, au Nunavut, en Ontario et en Saskatchewan. Brinks... pour être en mesure de surveiller les nouveaux comptes clients récemment créés sur le portail... était faible, notamment en raison du fait que seul un petit nombre de clients connus...
Une société de recherche sur l’opinion publique doit mieux informer les répondants à un sondage au sujet de l’utilisation de leurs renseignements personnels et doit s’abstenir de recueillir les dates de naissance au complet
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE : Une société de recherche sur l’opinion publique doit mieux informer les répondants à un sondage au sujet de l’utilisation de leurs renseignements personnels et doit s’abstenir de recueillir les dates de naissance au complet
...et qu’elle recueille seulement le mois et l’année de la date de naissance de tous les nouveaux... des banques ou institutions financières suivantes? Quel est le montant total des actifs de votre ménage... que, moyennant des coûts, il serait possible sur le plan technologique d’adapter son système pour recueillir le mois...
Plainte en vertu de la LPRPDE à l'égard d'Accuserach Inc. s/n Abika.com
...au nom de la Clinique. De nouveaux numéros de dossier ont donc été attribués aux plaintes d’origine... de recherche traditionnels naviguent sur le Web pour créer un index de pages Web et de données recueillies... d’une page du site Web d’Abika, datée du 25 novembre 2004, sur laquelle les services d’établissement...
Enquête sur la réponse d’une entreprise de télécommunications à une demande d’accès à l’information présentée par une personne concernant la communication de ses renseignements personnels à des tiers
...à des restrictions dans la façon dont elle peut répondre à la demande d’accès émanant de la personne... à ses renseignements personnels au moyen de l’outil « Access My Information »Note de bas de page 1.... Le paragraphe 7(3)Note de bas de page 2 précise notamment qu’une organisation ne peut communiquer...
Révision d’une demande d’accès aux renseignements personnels pour accommoder le demandeur et l’organisation
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2016-01 : Révision d’une demande d’accès aux renseignements personnels pour accommoder le demandeur et l’organisation
...renvoyait à plus de 1 000 pages de documents et que les photocopies de ces pages entraîneraient un coût... pour lui un intérêt. L’organisation lui fournirait alors une copie de ces pages, et ce, sans frais... ». Résumé de la plainte Un nouveau propriétaire de condominium souhaitait que le promoteur remédie...
Documents acheminés par télécopieur aux mauvaises personnes
...de les récupérer. De nouvelles directives sur l’utilisation de pages couverture ont été remises à chaque... envoyées sans page couverture. La destinataire transmettait les télécopies au bon numéro... cette dernière pour l’informer des mesures qu’elle avait prises. La banque a élaboré deux autres mesures...
Jet Airways invoque la possibilité d’une poursuite pour justifier son refus de communiquer des renseignements personnels
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Jet Airways invoque la possibilité d’une poursuite pour justifier son refus de communiquer des renseignements personnels
...depuis qu’elle lui avait envoyé sa demande d’accès et que cette dernière n’avait toujours pas reçu... en cause ait confirmé avoir fourni le dossier passager à la plaignante, ce dernier a déclaré... s’applique dans le cas présent. En ce qui a trait à ce dernier, il a souligné qu’il n’est indiqué nulle...
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