Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].
Dell améliore ses mesures de sécurité et de traitement des plaintes à la suite d’atteintes à la vie privée et d’une enquête du Commissariat
...de bas de page 1. Les arnaqueurs appellent des personnes et prétendent être des employés... factice. La Federal Trade Commission (la FTC) aux États-UnisNote de bas de page 2... de page 3. Dans un billet de blogue de 2015, Dell conseillait à ses clients de prendre garde aux arnaques...
L’administrateur d’un site Web qui humiliait les débiteurs à des fins lucratives ferme son site Web après que le Commissariat à la protection de la vie privée a porté l’affaire devant la Cour fédérale
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : L’administrateur d’un site Web qui humiliait les débiteurs à des fins lucratives ferme son site Web après que le Commissariat à la protection de la vie privée a porté l’affaire devant la Cour fédérale
...le public et, ainsi, de le protéger. Dans une décisionNote de bas de page 8 récente, la Cour d’appel... aux pouvoirs que lui confère la LPRPDE. Notes Note de bas de page 1 Les frais d’affichage d’une créance... en publiant en ligne les renseignements personnels qu’elle détient et en percevant des frais auprès...
Enquête sur la conformité à la LPRPDE de Desjardins suite à l’atteinte aux mesures de sécurité des renseignements personnels entre 2017 et 2019
..., doit se doter d’un système de surveillance active. Cette dernière exige des mesures techniques s’appuyant... contre toute future utilisation non autoriséeNote de bas de page 9. En 2018, de nouvelles dispositions... que du dernier élément : La protection des actifs : Protection permanente permettant...
Après l’acquisition d’une entreprise concurrente, une chaîne hôtelière découvre une atteinte à sa base de données de clients
...des mesures de protection des actifs qu’elle avait acquis; des mesures de responsabilité en ce qui concerne... concernait le profil et les coordonnées des clients de StarwoodNote de bas de page 1, ainsi que les renseignements sur leur compte et leurs réservationsNote de bas de page 2. Pour un sous-ensemble...
Intrusion dans la base de données de l’Agence mondiale antidopage
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Intrusion dans la base de données de l’Agence mondiale antidopage
...périodiquesNote de bas de page 17. L’AMA a indiqué qu’en raison du manque de ressources, elle n’a fait aucune... antidopage (le Code)Note de bas de page 1. Le bureau principal de l’AMA se trouve à Montréal... en vertu du Code doivent maintenant soumettre certains renseignementsNote de bas de page 2 au moyen...
Enquête conjointe du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et du Bureau du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique au sujet d’AggregateIQ Data Services Ltd.
...de Facebook recueillies par Aleksandr KoganNote de bas de page 2. Ce dernier utilisait les données... de plus en plus impératif que les activités des entreprises technologiques qui sont actives au-delà... commissariats, est une nouvelle illustration de la réalité collaborative de l’application des lois...
Enquête sur l’utilisation par Trimac d’un appareil de surveillance vidéo et audio dans les cabines de ses camions
...de caméra-témoin de circulation (le système), active en tout temps quand le camion est en marche, même... audio du système afin qu’elle ne soit active que lorsque le chauffeur est en service... qu’elle avait mis en place ce système pour protéger ses actifs d’entreprise et pour « assurer...
Un site d’évaluation des professionnels de la santé cesse de facturer le retrait des avis, une « zone interdite » de la LPRPDE
...RateMDs justifiait cette pratique par le fait que les frais d’abonnement reflètent, en partie, les coûts...) que ces derniers peuvent constituer des renseignements personnels de la personne en questionNote de bas de page.... Les organisations qui utilisent des renseignements personnels doivent énoncer de façon claire que les personnes...
L’utilisation par Google de renseignements sensibles sur l’état de santé aux fins de l’affichage de publicités ciblées soulève des préoccupations en matière de vie privée
...de la page visitée récemment ou d’une page connexe, hors du contexte de l’utilisateur en particulier... d’une page visitée récemment ou d’une page connexe, cela ne concorde pas avec l’expérience vécue... de Google selon laquelle la diffusion des publicités se fondait sur les pages visitées récemment...
Enquête sur les pratiques d’Agronomy en matière de protection des renseignements personnels concernant les mesures de sécurité, la responsabilisation et le consentement valide pour la collecte et l’utilisation de renseignements personnels
...le déploiement du rançongiciel par l’auteur de la menace. Ce dernier a ensuite envoyé par courriel une demande...]. [Cette dernière] a affirmé [qu’elle] n’avait pas consenti à la collecte ni à l’utilisation... bien en vue de « demande de crédit » [traduction]. Ce document expliquait clairement...
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