Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].
411Numbers cesse la suppression d’information moyennant des frais
...leurs renseignements personnels moyennant des frais. Le répondant a expliqué que le coût de ce service variait... que les frais variaient en fonction des coûts associés aux mesures requises pour exécuter le processus... clairement que le service payant, moyennant des frais de 19,99 $, comprenait la suppression immédiate...
Wajam Internet Technologies Inc., développeur de publiciel canadien, enfreint de nombreuses dispositions de la LPRPDE
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Wajam Internet Technologies Inc., développeur de publiciel canadien, enfreint de nombreuses dispositions de la LPRPDE
...de son intention de mettre fin à ses activités et de vendre ses actifs, y compris son logiciel, à la nouvelle... dans le cas des neuf domaines restants). L’intimée a affirmé avoir enregistré ces nouveaux domaines... en les téléchargeant sur ses serveurs en texte clair sans les chiffrer Le Commissariat a informé...
Enquête conjointe du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et du Bureau du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique au sujet de Facebook, Inc.
..., fil de nouvelles, fils de messagerie et publications affichées des utilisateurs qui avaient installé... 633 Nouvelle-Écosse 5 21 537 Île-du-Prince-Édouard 0 2 818 Terre-Neuve-et-Labrador 3 9 861... (pour les nouveaux utilisateurs)Note de bas de page 15 et [traduction] « Vérification de la confidentialité...
Des profils affichés sur le site de rencontres PositiveSingles.com se retrouvent sur d’autres sites Web de rencontres affiliés
...de liens hypertextes en petits caractères, au bas de la page d’accueil et de la page « How we... accessible à partir des autres sites affiliés du réseau. La page d’accueil de ces sites ciblait souvent... de nouveaux sites ouvrent et que des sites existants ferment tous les jours. Nous avons constaté...
La réutilisation de millions de profils d’utilisateurs Facebook canadiens effectuée par une entreprise contrevient à la loi en matière de protection de la vie privée
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : La réutilisation de millions de profils d’utilisateurs Facebook canadiens effectuée par une entreprise contrevient à la loi en matière de protection de la vie privée
...POUR LES NOUVELLES PAGES D’ASSISTANCE ET LE SYSTÈME DE DEMANDES DE SOUTIEN. Cette façon de procéder... » ou le « mis en cause »), une société de la Nouvelle Zélande, n’a pas obtenu leur consentement pour copier... d’offrir des services de moteur de recherche, ce dernier a par la suite copié et utilisé...
Enquête conjointe sur le suivi de localisation par l'application de Tim Hortons
...d’utilisateurs ayant fait une commande en mai 2020Note de bas de page 7 Terre-Neuve-et-Labrador 2 % Île..., d’un article de presseNote de bas de page 1 dans lequel l’auteur décrivait en détail comment il s’était... et utilisé les données de localisation établies au moyen du GPSNote de bas de page 2 (les données...
Une entreprise de télécommunications a omis d’obtenir un consentement approprié pour l’inscription à un programme d’authentification faisant appel à l’empreinte vocale
...qu’elle avait été de nouveau inscrite à son insu ou sans son consentement. Elle a également remis en question... un mécanisme clairement expliqué et facilement accessible leur permettant de le faire. Rogers avait mis... le consentement explicite des clients avant d’amorcer le réglage; ii) informer plus clairement les clients...
Enquête conjointe sur La Corporation Cadillac Fairview limitée par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta et le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique
...pour de telles pratiques de géolocalisation en affichant un avis clair et bien visible sur la page... à un cas antérieur du CPVPNote de bas de page 12 où ce dernier conclut que les adresses IPNote de bas... de bas de page 30 et les enquêtes antérieures affirment clairement que les renseignements biométriques...
Enquête conjointe sur Clearview AI, Inc. par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, la Commission d’accès à l’information du Québec, le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique et le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta
...: pour le donner, la personne concernée pose un geste manifestant clairement son accordNote de bas de page 24... » figurant au point 1e) : Les pages Web des médias sociaux contiennent un contenu dynamique, les nouveaux... une enquête conjointeNote de bas de page 1 visant à déterminer si la collecte, l’utilisation...
Enquête sur la conformité d’Equifax Inc. et d’Equifax Canada à la LPRPDE à la suite de l’atteinte à la sécurité des renseignements personnels en 2017
...avait accédé aux renseignements personnels de plus de 143 millions de personnesNote de bas de page 1.... a estimé à 19 000 le nombre de CanadiensNote de bas de page 2 touchés. Le numéro d’assurance sociale... de certains consommateurs canadiens qui ont acheté ou reçuNote de bas de page 3 des produits offerts...
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