Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].
Documents acheminés par télécopieur aux mauvaises personnes
...de les récupérer. De nouvelles directives sur l’utilisation de pages couverture ont été remises à chaque... envoyées sans page couverture. La destinataire transmettait les télécopies au bon numéro... cette dernière pour l’informer des mesures qu’elle avait prises. La banque a élaboré deux autres mesures...
Les renseignements personnels figurant sur les reçus des transactions faites par carte de crédit seront masqués d'ici 2007
...ou le nom de son titulaire. Cela dit, il est clair que les renseignements personnels de la plaignante...
Une entreprise révise sa politique de confidentialité afin de préciser pourquoi les renseignements personnels sont conservés pour une période de temps donnée, et nomme un agent de protection de la vie privée
...à ce problème, l’entreprise utilise les renseignements personnels pour vérifier les nouvelles demandes...
Le formulaire de demande de carte de crédit d'un grand magasin est approprié
...ou par téléphone, au moyen d’un numéro sans frais. Le Commissariat a expliqué à la plaignante que ce type...
Les éventuels locataires ne sont pas tenus de fournir leur numéro d'assurance sociale pour louer un appartement
...et les documents électroniques sont tenues d’indiquer clairement aux clients que la présentation...
Suppression des renseignements personnels sur les reçus et limitation de la collecte pour les remboursements
...par le commis. Résultat Au cours de l’enquête, l’entreprise s’est dotée d’un nouveau système... de la nouvelle procédure et à leur donner une formation à ce sujet. La plaignante et le Commissariat...
Communication de renseignements personnels à l'ex-conjoint d'une cliente
...qu'il n'était pas dans ses habitudes de communiquer de vive voix les soldes des comptes des clients...
Une entreprise sévit contre la pratique de sollicitation électronique
...de sa petite taille, l'entreprise a nommé un agent de la protection des renseignements personnels...
Un grand magasin clarifie la source d'un envoi postal et revoit ses politiques de refus et ses mécanismes de retrait de consentement
...personnels à celui-ci. Le magasin a convenu qu'il aurait dû indiquer clairement sur l'envoi postal... a également convenu de revoir ses politiques de demande de compte de manière à fournir aux nouveaux clients...
Défaillance des pratiques de la CIBC en matière de protection des renseignements personnels lors d'envois de documents par télécopieur
...respectent les nouvelles procédures et signalent les problèmes. La CIBC a étudié un certain nombre...
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