Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].
Le Commissariat met fin à l’examen d’une plainte pour cause de mauvaise foi puisque la plaignante avait dégagé le détaillant de toute responsabilité
Sommaire de l’examen auquel on a mis fin : Le Commissariat met fin à l’examen d’une plainte pour cause de mauvaise foi puisque la plaignante avait dégagé le détaillant de toute responsabilité
...devant la cour des petites créances lorsque la femme a demandé à avoir accès aux renseignements personnels...
Une institution financière réagit rapidement à une erreur commise au cours d’un envoi massif par la poste
...; leur a fourni de nouveaux relevés; les a avisés que la banque resserrait la surveillance de leurs comptes; leur a offert un service sans frais de surveillance du crédit par une agence d’évaluation... ses procédures et contrôles internes et mis en œuvre des contrôles nouveaux et améliorés afin de s’assurer...
Une mauvaise identification et un défaut d’accorder l’accès aux renseignements personnels provoquent une réclamation de dette infondée pendant quatre ans
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #2015-04 : Une mauvaise identification et un défaut d’accorder l’accès aux renseignements personnels provoquent une réclamation de dette infondée pendant quatre ans
...à d’autres membres de son ménage. L’individu croyait qu’on lui avait récemment refusé un prêt parce que...
Enquête concernant le Law School Admission Council
Résumé de l’enquête - Enquête concernant le Law School Admission Council
...à des remplaçants et en ayant un moyen d’identifier ces derniers en cas de fraude présumée... au Canada. Cette dernière a indiqué qu’elle le ferait; cependant, elle recueillerait des preuves...
Biron Groupe Santé cesse l’envoi de courriels promotionnels aux voyageurs arrivant au Canada soumis à un test de dépistage de la COVID-19
..., et qu’elle pouvait donc présumer du consentement implicite de ces derniers pour leur envoyer des courriels... et que le plaignant est satisfait des mesures prises par Biron en réponse à sa plainte, cette dernière...
Les éventuels locataires ne sont pas tenus de fournir leur numéro d'assurance sociale pour louer un appartement
...et les documents électroniques sont tenues d’indiquer clairement aux clients que la présentation...
Les renseignements personnels figurant sur les reçus des transactions faites par carte de crédit seront masqués d'ici 2007
...ou le nom de son titulaire. Cela dit, il est clair que les renseignements personnels de la plaignante...
Un gestionnaire entre dans le compte bancaire d’une employée qui prend un congé de maladie
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement : Un gestionnaire entre dans le compte bancaire d’une employée qui prend un congé de maladie
...expliquer clairement à leurs employés l’importance du maintien de la confidentialité des renseignements...
Courriels d'une cliente envoyés à un contact suite aux efforts d'un employé des services de télécommunication de régler un problème lié au service de messagerie de la cliente
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Courriels d'une cliente envoyés à un contact suite aux efforts d'un employé des services de télécommunication de régler un problème lié au service de messagerie de la cliente
...de nouveau avec le fournisseur de services, qui a assigné un nouveau représentant au dossier. Ce représentant a géré le nouveau problème en rétablissant les changements apportés par le premier...
La société Apple sommée de faire preuve d’une plus grande transparence concernant la collecte et l’utilisation d’information pour les téléchargements
...donc que cet aspect de la plainte est fondé. Nous avons recommandé à Apple d’indiquer clairement à l’utilisateur...
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