Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].
Renseignements sur les frais dentaires accessibles aux parents avec le consentement de leur fille
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Renseignements sur les frais dentaires accessibles aux parents avec le consentement de leur fille
...à la mère de la jeune femme. La mère s’est dite satisfaite de l’explication, qu’elle considère...Renseignements sur les frais dentaires accessibles aux parents avec le consentement de leur fille Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 2010-001 : Renseignements sur les frais dentaires...
Plainte en vertu de la LPRPDE à l'égard d'Accuserach Inc. s/n Abika.com
...au nom de la Clinique. De nouveaux numéros de dossier ont donc été attribués aux plaintes d’origine... de recherche traditionnels naviguent sur le Web pour créer un index de pages Web et de données recueillies... d’une page du site Web d’Abika, datée du 25 novembre 2004, sur laquelle les services d’établissement...
Rapport de conclusions : CIPPIC c. Facebook Inc.
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : CIPPIC c. Facebook Inc.
...et propose des solutions pour contrer les risques que représente le Web pour les enfants et les jeunes... social pour les jeunes Européens. Parallèlement à cette entente, la Commission européenne a publié..., au besoin, y compris la fenêtre contextuelle de la page d’inscription, afin de définir clairement...
Un grand magasin modifie son processus de collecte de renseignements personnels liés à lexemption de la taxe de vente provinciale
...les renseignements. À titre de mesure provisoire, le détaillant a conçu un nouveau formulaire pour recueillir... page du registre, de sorte que les clients ne pouvaient plus voir les renseignements...
Enquête concernant le Law School Admission Council
Résumé de l’enquête - Enquête concernant le Law School Admission Council
...à des remplaçants et en ayant un moyen d’identifier ces derniers en cas de fraude présumée... au Canada. Cette dernière a indiqué qu’elle le ferait; cependant, elle recueillerait des preuves...
Document d’information – enquête sur l’entreprise Ticketmaster
Document d’information : enquête sur l’entreprise Ticketmaster
..., elle est désormais plus transparente. Elle a été affichée de nouveau sur le site Web de TM en octobre... avec les fournisseurs d’événements précise que ces derniers respecteront toutes les préférences des acheteurs relatives... la protection de la vie privée avancées contre une grande entreprise en ligne active dans tout le pays...
Un magasin de location de DVD revoit son processus de demande d'adhésion
...et d’authentification des clients. Selon le nouveau processus de demande d’adhésion, une personne doit produire... d’identité avec photo. L’entreprise s’est engagée à examiner le nouveau processus d’ouverture...
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada c. SWIFT
Rapport de conclusions : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada c. SWIFT
...financières canadiennes, ou transmises à ces dernières. Résumé de l’enquête 3. SWIFT est une société..., l’un situé en Europe et l’autre, aux États-Unis. Chaque centre joue le rôle d’auxiliaire actif... et d’autres organisations actives sur les marchés financiers, tels que des courtiers, des négociants, des administrateurs...
Sommaire exécutif : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada c. SWIFT (Le 2 avril 2007)
Sommaire exécutif : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada c. SWIFT
...des renseignements émanant d’institutions financières canadiennes ou transmises à ces dernières. SWIFT...
Documents acheminés par télécopieur aux mauvaises personnes
...de les récupérer. De nouvelles directives sur l’utilisation de pages couverture ont été remises à chaque... envoyées sans page couverture. La destinataire transmettait les télécopies au bon numéro... cette dernière pour l’informer des mesures qu’elle avait prises. La banque a élaboré deux autres mesures...
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