Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].
Un grand magasin clarifie la source d'un envoi postal et revoit ses politiques de refus et ses mécanismes de retrait de consentement
...personnels à celui-ci. Le magasin a convenu qu'il aurait dû indiquer clairement sur l'envoi postal... a également convenu de revoir ses politiques de demande de compte de manière à fournir aux nouveaux clients...
L’utilisation du NAS pour la vérification de l’identité ne peut constituer une condition de service
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : L’utilisation du NAS pour la vérification de l’identité ne peut constituer une condition de service
...consulter la page Protéger votre numéro d’assurance sociale. Les organisations peuvent consulter..., selon laquelle il est approprié qu’une banque en ligne, qui n’interagit pas en personne avec ses clients, exige de ces derniers...
En fusionnant les comptes de deux ménages habitant à la même adresse, une société de télécommunications communique les renseignements personnels d’un individu sans son consentement
...mois. Le nouveau locataire a immédiatement contesté tous ces frais. La société a ensuite continué... de télécommunications. Un nouveau locataire, qui était aussi client de la même société de télécommunications... avec le nouveau compte du locataire pour créer un seul compte au nom du locataire. Le propriétaire était...
Vérification de crédit pour ouvrir un compte de dépôt personnel
...de dépôt personnel sans frais. Ses inquiétudes portaient également... avec les bureaux de crédit et le moment de l'échange n'était pas clair. Résultat La banque...
Un fournisseur de services antivirus renforce ses mesures de sécurité après qu’un individu se faisant passer pour un employé a utilisé frauduleusement les renseignements personnels d’un client
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #2015-05 : Un fournisseur de services antivirus renforce ses mesures de sécurité après qu’un individu se faisant passer pour un employé a utilisé frauduleusement les renseignements personnels d’un client
...ces dernières à évaluer si elles protègent bien les renseignements personnels en leur possession..., l’entreprise rembourserait le montant du contrat initial. Le conjoint a accepté le nouveau prix réduit... une nouvelle procédure, plus simple, pour porter les préoccupations relatives à la protection...
Une entreprise de camionnage formule et met en ouvre une politique sur la protection des renseignements personnels
...L'entreprise de camionnage, une petite entreprise familiale, n'avait pas de processus officiels de présentation...
Une entreprise sévit contre la pratique de sollicitation électronique
...de sa petite taille, l'entreprise a nommé un agent de la protection des renseignements personnels...
Un grand magasin modifie son processus de collecte de renseignements personnels liés à lexemption de la taxe de vente provinciale
...les renseignements. À titre de mesure provisoire, le détaillant a conçu un nouveau formulaire pour recueillir... page du registre, de sorte que les clients ne pouvaient plus voir les renseignements...
Incident : Une entreprise de transport recueille et communique des renseignements personnels concernant les passagers
...des directives claires selon lesquelles la communication de la date de naissance... établissant encore plus clairement qu'ils ne doivent pas recueillir de renseignements personnels au moment...
En vertu de la LPRPDE, l’accès d’un bénéficiaire aux renseignements relatifs à une succession se limite à ses propres renseignements personnels
...testamentaireNote de bas de page 1 ou bénéficiaire, un droit d’accès aux renseignements généraux relatifs..., nous concluons que la plainte est fondée et résolue. Notes Note de bas de page 1 Le plaignant... de la note de bas de page 1...
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