Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].
Une agence de rencontres en ligne a utilisé sans son consentement les renseignements personnels d’un ancien client et a refusé de lui donner accès à cette information
...de rencontres a changé de mains. Le contrat de vente stipulait que le nouveau propriétaire obtiendrait le profil... de suivi auprès du nouveau propriétaire ont permis de constater que l’information du plaignant lui avait été transmise, y compris celle associée à son profil. Nos discussions avec le nouveau...
L’utilisation par Google de renseignements sensibles sur l’état de santé aux fins de l’affichage de publicités ciblées soulève des préoccupations en matière de vie privée
...de la page visitée récemment ou d’une page connexe, hors du contexte de l’utilisateur en particulier... d’une page visitée récemment ou d’une page connexe, cela ne concorde pas avec l’expérience vécue... de Google selon laquelle la diffusion des publicités se fondait sur les pages visitées récemment...
En fusionnant les comptes de deux ménages habitant à la même adresse, une société de télécommunications communique les renseignements personnels d’un individu sans son consentement
...mois. Le nouveau locataire a immédiatement contesté tous ces frais. La société a ensuite continué... de télécommunications. Un nouveau locataire, qui était aussi client de la même société de télécommunications... avec le nouveau compte du locataire pour créer un seul compte au nom du locataire. Le propriétaire était...
En vertu de la LPRPDE, l’accès d’un bénéficiaire aux renseignements relatifs à une succession se limite à ses propres renseignements personnels
...testamentaireNote de bas de page 1 ou bénéficiaire, un droit d’accès aux renseignements généraux relatifs..., nous concluons que la plainte est fondée et résolue. Notes Note de bas de page 1 Le plaignant... de la note de bas de page 1...
Des profils affichés sur le site de rencontres PositiveSingles.com se retrouvent sur d’autres sites Web de rencontres affiliés
...de liens hypertextes en petits caractères, au bas de la page d’accueil et de la page « How we... accessible à partir des autres sites affiliés du réseau. La page d’accueil de ces sites ciblait souvent... de nouveaux sites ouvrent et que des sites existants ferment tous les jours. Nous avons constaté...
Une banque donne des renseignements inexacts sur les fins pour lesquelles des renseignements personnels sont recueillis lorsqu'un client passe prendre une carte de crédit
...l'information qu'elle recueillera au type et au lieu d'émission de la nouvelle pièce d'identité... certains renseignements apparaissant sur ce dernier. Or, le dossier du plaignant faisait déjà état.... Selon la banque, l'employé qui a servi le client a estimé que le dossier de ce dernier ne respectait...
Une entreprise de télécommunications adopte des mesures de responsabilisation supplémentaires pour assurer un traitement uniforme des demandes d’accès
...à une organisation une demande d’accès, cette dernière devrait envisager de déroger à ses pratiques habituelles..., la plaignante s’est abonnée aux services Internet et sans-fil de l’entreprise. 4. En décembre 2008... ses factures par courriel pour ses services Internet et sans fil au cours de l’année suivante...
Une banque communique des renseignements personnels sans consentement
Résumé de conclusions d’enquête de LPRPDE : Une banque communique des renseignements personnels sans consentement
...Pour ce qui est des renseignements personnels du plaignant, la banque soutient que ce dernier a implicitement... conjoints pour les aviser, entre autres, qu’il sera nécessaire de discuter des actifs et des dettes... et de ses actifs, ou proposer une demande de prêt hypothécaire à un seul demandeur. Si aucune des parties...
Une société de recherche sur l’opinion publique doit mieux informer les répondants à un sondage au sujet de l’utilisation de leurs renseignements personnels et doit s’abstenir de recueillir les dates de naissance au complet
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE : Une société de recherche sur l’opinion publique doit mieux informer les répondants à un sondage au sujet de l’utilisation de leurs renseignements personnels et doit s’abstenir de recueillir les dates de naissance au complet
...et qu’elle recueille seulement le mois et l’année de la date de naissance de tous les nouveaux... des banques ou institutions financières suivantes? Quel est le montant total des actifs de votre ménage... que, moyennant des coûts, il serait possible sur le plan technologique d’adapter son système pour recueillir le mois...
Une faille dans le processus d’authentification permet à un imposteur de détourner un compte de téléphonie mobile
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE : Une faille dans le processus d’authentification permet à un imposteur de détourner un compte de téléphonie mobile
...Ce dernier a admis son erreur et a monté un dossier de l’incident, et le RSC qui avait divulgué... le consentement de ce dernier. Avant de communiquer ou de divulguer les renseignements personnels associés... que le prénom figurant au dossier était incorrect et elle a proposé une nouvelle orthographe. 7. Le RSC...
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