Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].
Enquête sur la conformité de Brinks Home
..., en Nouvelle-Écosse, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, au Nunavut, en Ontario et en Saskatchewan. Brinks... pour être en mesure de surveiller les nouveaux comptes clients récemment créés sur le portail... était faible, notamment en raison du fait que seul un petit nombre de clients connus...
Enquête sur la conformité d’Aylo (anciennement MindGeek) à la LPRPDE
...les renseignements figurant dans le titre et les étiquettes de la vidéo, comme son nom, le nom de jeune fille..., son nom complet, le nom de jeune fille de sa mère, ainsi que le nom de son université et de sa sororité... des renseignements permettant de l’identifier, dont son nom, le nom de jeune fille de sa mère...
Enquête sur les pratiques d’Agronomy en matière de protection des renseignements personnels concernant les mesures de sécurité, la responsabilisation et le consentement valide pour la collecte et l’utilisation de renseignements personnels
...le déploiement du rançongiciel par l’auteur de la menace. Ce dernier a ensuite envoyé par courriel une demande...]. [Cette dernière] a affirmé [qu’elle] n’avait pas consenti à la collecte ni à l’utilisation... bien en vue de « demande de crédit » [traduction]. Ce document expliquait clairement...
Consentement explicite requis pour un programme d’échange de liste de donateurs
...Le plaignant a ensuite examiné son dernier formulaire de don remis à l’intimé et a constaté.... Il manquait certains renseignements (notamment sur la façon dont les donateurs pouvaient retirer... caritatif. Le plaignant a donc examiné son dernier formulaire de don remis à l’intimé et a constaté...
Enquête sur la conformité de Home Depot du Canada Inc. à la LPRPDE
..., Home Depot fait parvenir la version hachéeNote de bas de page 1 de l’adresse électronique du client... de l’achat, et, quoi qu’il en soit, Home Depot n’a pas présenté une explication claire de la pratique..., ce qui fait en sorte que l’entreprise aurait dû obtenir un consentement explicite actif...
Enquête sur l’utilisation par Trimac d’un appareil de surveillance vidéo et audio dans les cabines de ses camions
...de caméra-témoin de circulation (le système), active en tout temps quand le camion est en marche, même... audio du système afin qu’elle ne soit active que lorsque le chauffeur est en service... qu’elle avait mis en place ce système pour protéger ses actifs d’entreprise et pour « assurer...
Après l’acquisition d’une entreprise concurrente, une chaîne hôtelière découvre une atteinte à sa base de données de clients
...des mesures de protection des actifs qu’elle avait acquis; des mesures de responsabilité en ce qui concerne... concernait le profil et les coordonnées des clients de StarwoodNote de bas de page 1, ainsi que les renseignements sur leur compte et leurs réservationsNote de bas de page 2. Pour un sous-ensemble...
Une enquête sur une atteinte visant MGM illustre comment évaluer le risque et la nécessité d’une évaluation en temps opportun
...d’une plainte afin d’enquêterNote de bas de page 1 pour déterminer si MGM avait respecté ses obligations sur la déclaration obligatoire des atteintes conformément à la LPRPDENote de bas de page 2... dans les médiasNote de bas de page 3 concernant la publication de renseignements personnels d’environ 10,6...
Une entreprise de télécommunications a omis d’obtenir un consentement approprié pour l’inscription à un programme d’authentification faisant appel à l’empreinte vocale
...qu’elle avait été de nouveau inscrite à son insu ou sans son consentement. Elle a également remis en question... un mécanisme clairement expliqué et facilement accessible leur permettant de le faire. Rogers avait mis... le consentement explicite des clients avant d’amorcer le réglage; ii) informer plus clairement les clients...
Une entreprise de services de transport exerce une surveillance constante plus intrusive que nécessaire sur ses camionneurs
...et l’a congédié après qu’il ait refusé la surveillance audio. L’intimé a récemment informé le Commissariat... de sa technologie de surveillance, à des fins acceptables dans les circonstancesNote de bas de page 1... : Interprétation et application du paragraphe 5(3)Note de bas de page 2, le Commissariat tient compte...
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