Plainte en vertu de la LPRPDE à l'égard d'Accuserach Inc. s/n Abika.com

Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2009-009

Le 27 juillet 2009

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Une enquête menée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a conclu qu’Accusearch, Inc.^{Note de bas de page1}, faisant affaire sous le nom d’Abika.com, un site Web offrant des services de recherche à partir du Wyoming, contrevenait à des dispositions clés de la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels dans la manière dont elle recueillait, utilisait et communiquait les renseignements personnels de personnes résidant au Canada.

Abika.com fournit une gamme de services de recherche au sujet de personnes en retenant les services de chercheurs tiers qui cherchent et obtiennent des renseignements personnels au sujet de personnes à partir d’un éventail de dossiers et de banques de données publiques et privées. L’entreprise offre également un service de compilation de « profils psychologiques » à partir de comportements et de traits personnels de personnes identifiées de manière précise.

La Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis a mené séparément une enquête au sujet des activités d’Abika.com, obtenant gain de cause auprès de la District Court du Wyoming afin de mettre un frein à la vente de données confidentielles au sujet des consommateurs. La 10th Circuit Court of Appeals a confirmé récemment le jugement du tribunal inférieur. Dans le cadre de cet appel, le CPVP a déposé un mémoire d’amicus curiae (ami de la cour) en faveur de l’argument de la FTC, faisant valoir que le commerce transfrontalier en ligne de renseignements personnels est une menace envers le droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée et envers la réputation des entreprises canadiennes.

Dans sa décision, la 10th Circuit Court of Appeals a affirmé qu’Abika.com faisait des affaires en sollicitant des demandes de renseignements confidentiels de la part de clients pour ensuite payer des chercheurs pour obtenir ces renseignements. La cour a également affirmé que l’entreprise savait que ses chercheurs obtenaient les renseignements par des moyens frauduleux ou illégaux. En ce faisant, Abika.com a « sciemment tenté de convertir des renseignements à toutes fins inconnus en une denrée accessible au public » [traduction]. À la suite de cette importante décision, Abika.com demeure soumise à une injonction lui interdisant de faire le commerce de relevés téléphoniques confidentiels de consommateurs, de même que d’autres « renseignements personnels de consommateurs » non publics, sans le consentement écrit explicite des consommateurs.

Cette décision judiciaire américaine reconnaît clairement le tort causé à la vie privée par le commerce en ligne non autorisé de renseignements personnels et amène une nouvelle protection importante aux citoyens des deux côtés de la frontière canado-américaine.

En réponse à une plainte en trois volets, le CPVP a mené sa propre enquête au sujet des pratiques d’Abika.com en matière de traitement de l’information^{Note de bas de page2}.

Fondée en grande partie sur des données fournies par la FTC, l’enquête a déterminé que l’entreprise américaine a communiqué à des tiers les renseignements personnels de Canadiennes et de Canadiens, à leur insu et sans leur consentement. La commissaire adjointe à la protection de la vie privée a conclu que de tels agissements vont à l’encontre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui vise les organisations du secteur privé.

En outre, la commissaire adjointe a constaté qu’en général, Abika.com accepte des demandes d’obtention de renseignements personnels et satisfait à ces demandes sans égard à leur caractère approprié ou non. Dans certains cas, en fait, l’entreprise a sciemment transmis des renseignements personnels de Canadiennes et de Canadiens à des fins qu’une personne raisonnable estimerait grandement inappropriées dans pratiquement n’importe quelle circonstance.

Un troisième volet de la plainte, portant sur l’exactitude des renseignements personnels communiqués au sujet de la plaignante dans un « profil psychologique », a été rejeté en raison de preuves insuffisantes. La commissaire adjointe a tenu tout de même à affirmer que l’essentiel du profil psychologique en question lui semblait faux et très suspect.

La commissaire adjointe a recommandé qu’Abika.com cesse de recueillir, d’utiliser et de communiquer les renseignements personnels de personnes vivant au Canada à leur insu et sans leur consentement. L’entreprise n’a pas répondu de manière substantielle aux recommandations dans les délais établis par la commissaire adjointe. Dans les circonstances, on a jugé qu’il n’était pas raisonnable d’accéder à la demande de prolongation formulée par un conseiller juridique américain agissant au nom d’Abika.com.

La commissaire adjointe a reconnu la collaboration inestimable de la Federal Trade Commission des États-Unis dans le cadre de l’enquête et l’en a remerciée. Il s’agit d’un jalon important dans la coopération et la collaboration internationale, qui s’avéreront de plus en plus nécessaire pour protéger adéquatement le droit à la vie privée des deux côtés de la frontière dans les années à venir. L’esprit de collaboration dont ont fait preuve le CPVP et la FTC dans ce dossier ont favorisé et assuré une approche conséquente entre les deux juridictions.

Liens

• Rapport complet des conclusions du CPVP
• La Cour confirme les sanctions contre un site Web de recherches américain
• Jugement rendu par la 10th Circuit Court of Appeals des États-Unis dans l'affaire Federal Trade Commission c. Accusearch, Inc., s/n Abika.com