Un détaillant exige une carte d’identité avec photo pour échanger un article

Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2006-361

[Principes 4.2, 4.3, 4.3.2, 4.3.3 et paragraphe 5(3)]

Lorsqu’un client s’est présenté à un magasin pour y échanger un article défectueux, il a été contrarié d’apprendre qu’il devait fournir une carte d’identité avec photo pour échanger la marchandise. Même si le magasin avait affiché des avis à différents endroits indiquant qu’une carte d’identité avec photo était nécessaire pour retourner ou échanger un article, aucune explication n’était donnée quant à savoir pourquoi cette carte était nécessaire ou comment elle pourrait être utilisée. La commissaire adjointe à la protection de la vie privée a jugé que l’objectif du magasin à cet égard était justifié et elle a reconnu que la présentation d’une carte d’identité avec photo pouvait être une condition à la prestation d’un service dans certains cas. Cependant, elle s’est dite préoccupée que l’objectif ne soit pas mentionné clairement, et que l’utilisation ou la communication des renseignements personnels ne soit pas bien expliquée. Elle a formulé certaines recommandations au magasin et celui-ci a accepté de mettre en œuvre ces recommandations.

Cette plainte est semblable à d’autres qui ont fait l’objet d’une enquête par le Commissariat à la protection de la vie privée et de l’information de la Colombie-Britannique et de l’Alberta. Les rapports d’enquête pertinents se trouvent aux adresses suivantes :