Un client soutient que la vente de renseignements personnels le concernant par une banque à une autre banque s’est faite à son insu et sans son consentement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2005-307

Veuillez noter que le Résumé de conclusions d’enquête n^o 2005-307 a été fusionné au Résumé de conclusions d’enquête n^o 2006-350 à cause de leur similarité.