Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2020-2021.

Le Commissariat a pour mandat de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.

Vous trouverez des renseignements détaillés au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du Commissariat dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et celles utilisées par le Commissariat, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (s’il y a lieu) pour l’exercice 2020-2021. Le présent rapport a été préparé au moyen d’un référentiel comptable à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser (pour plus d’information).

Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi. Le Commissariat n’a pas déposé de requête en vue d’obtenir un mandat spécial pendant le trimestre.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus d’établissement de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section souligne les écarts importants entre les dépenses réelles et les dépenses prévues qui ont affecté les résultats de ce trimestre ainsi que les résultats cumulés de l’année comparativement à la même période de l’exercice précédent.

Analyse de l’état des autorisations

Comme l'indique le tableau des autorisations, les autorisations disponibles pour l'année s'élèvent à 22,2 M$, ce qui représente 9/12 du montant du Budget principal des dépenses 2020-2021 du Commissariat. Cette diminution de 7,3 M$ par rapport à 2019-2020 dans les autorisations disponibles est attribuable à la réduction des crédits du Budget principal des dépenses. En raison de la pandémie de COVID-19 et des sessions limitées au printemps pour que le Parlement puisse étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d'étude jusqu'à l'automne. Le Commissariat devrait recevoir l'intégralité des crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020.

Toutefois, le total des autorisations disponibles du Commissariat pour l'année 2020-2021 est de 29,7 M$, contre 29,5 M$ en 2019-2020. L'augmentation s'explique principalement par les ajustements de rémunération pour financer les augmentations de salaire afin de répondre aux obligations découlant des nouvelles conventions collectives, le report de fonds du Budget 2019 et l'ajustement aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Au 30 juin 2020, le Commissariat avait utilisé 6,6 M$ de ses autorisations disponibles, alors que pour la même période de l'exercice précédent, le Commissariat avait utilisé 5,8 M$ de ses autorisations disponibles.

Le Commissariat fournit des services de soutien interne à d’autres petits ministères liés à la prestation de services de technologie de l’information. Conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les contrats de services de soutien interne sont comptabilisés en tant que produits.

Analyse des dépenses budgétaires par article courant

Conformément au tableau ci-joint sur les dépenses ministérielles budgétaires par article courant et comme indiqué dans la section précédente, les dépenses trimestrielles du Commissariat ont augmenté de 0,8 M$ ou 13,9% comparativement à la période correspondante de l’exercice précédent. Cette augmentation est principalement attribuable à la mise en œuvre de la mesure du Budget 2019 et concerne plus particulièrement les dépenses supplémentaires en personnel découlant des nouvelles embauches et des augmentations de salaire à la suite de la ratification des conventions collectives.

Risques et incertitudes

Comme il a été mentionné dans les rapports trimestriels précédents, les principaux risques organisationnels du Commissariat sont identifiés et évalués dans le cadre de son processus de planification stratégique, qui comprend un exercice d’analyse de l’environnement et une mise à jour de son profil de risque. Cette année encore, le Commissariat continue de faire face à un contexte opérationnel difficile découlant de la croissance de l’économie numérique. Pour plus d’informations sur ces défis et sur la façon dont le Commissariat les aborde, veuillez vous reporter à la section intitulée Aperçu de nos plans et contexte opérationnel du plan ministériel 2020-2021 du Commissariat.

L'éclosion de la maladie à coronavirus (COVID-19) a amené les gouvernements du monde entier à adopter des mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du virus. Ces mesures, qui comprennent la mise en œuvre d'interdictions de voyager, de périodes de quarantaine auto-imposées et de distanciation sociale, ont provoqué des perturbations matérielles dans les entreprises du monde entier, entraînant un ralentissement économique. La durée et l'impact de la pandémie de COVID-19 sont inconnus pour l'instant. Par conséquent, il n'est pas possible d'estimer de manière fiable la durée et la gravité de l'impact sur la situation financière et les résultats financiers du Commissariat dans les périodes futures.

De plus, le Commissariat continue de prendre des mesures pour atténuer les problèmes liés à la mise en œuvre du système de paye Phénix pour ses employés et de surveiller de près tout ajustement des paiements salariaux qui pourraient être nécessaires.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Comme c’est le cas pour d'autres ministères et organismes gouvernementaux, la pandémie de COVID-19 crée des défis pour le Commissariat. Le télétravail a été très efficace pour le Commissariat et le personnel est en mesure de fournir des services comme à l’habitude, mais de temps en temps, il y a des retards dans la réponse aux demandes d’informations. Il peut également y avoir des retards dans la réponse aux plaintes, car certaines organisations et institutions fonctionnent à capacité réduite. Jusqu'à présent, le nombre de plaintes reçues a diminué par rapport aux années précédentes. Au cours du trimestre, le Commissariat a publié un cadre d'évaluation destiné à aider les institutions gouvernementales à répondre à la crise de la COVID-19.

Il n’y a pas eu d’autres changements importants quant au fonctionnement, au personnel ou aux programmes au cours du premier trimestre de 2020-2021.

Approbation des cadres supérieurs :

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État des autorisations (non vérifié)
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2020
(en milliers de dollars)

Article	Exercice 2020-2021			Exercice 2019-2020
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses de fonctionnement	20 074	5 782	5 782	27 404	5 069	5 069
Moins: les revenus affectés aux dépenses	(150)	-	-	(200)	-	-
Autorisations législatives budgétaires - Régime d’avantages sociaux des employés	2 322	774	774	2 269	687	687
Autorisations budgétaires totales	22 246	6 556	6 556	29 473	5 756	5 756
AUTORISATIONS TOTALES	22 246	6 556	6 556	29 473	5 756	5 756

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Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2020
(en milliers de dollars)

Article	Exercise 2020-2021			Exercise 2019-2020
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	18 014	5 520	5 520	24 031	4 682	4 682
Transports et communications	441	42	42	444	101	101
Information	381	35	35	377	56	56
Services professionnels et spéciaux	2 169	362	362	3 289	391	391
Location	431	497	497	429	334	334
Services de réparation et d’entretien	62	18	18	63	29	29
Services publics, fournitures et approvisionnements	80	17	17	77	23	23
Acquisition de matériel et d’outillage	442	2	2	462	51	51
Paiements de transfert	375	-	-	500	2	2
Autres subventions et paiements *	1	63	63	1	87	87
Dépenses budgétaires brutes totales	22 396	6 556	6 556	29 673	5 756	5 756
Moins: les revenus affectés aux dépenses
Services de soutien internes	(150)	-	-	(200)	-	-
DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES	22 246	6 556	6 556	29 473	5 756	5 756
* L’objectif principal de cet article courant est de capurer les coûts qui seront redistribués à d’autres articles courants avant la fin de l’exercise financier, par exemple, les transactions liées aux cartes d’achat du gouvernement du Canada et aux règlements interministériels.