Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2018

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses du Commissariat (s’il y a lieu).

Le Commissariat a pour mandat de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.

Vous trouverez des renseignements détaillés au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du Commissariat dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et celles utilisées par le Commissariat, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (s’il y a lieu) pour l’exercice 2018-2019. Le présent rapport a été préparé au moyen d’un référentiel comptable à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser (pour plus d’information).

Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus d’établissement de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section souligne les écarts importants entre les dépenses réelles et les dépenses prévues qui ont affecté les résultats de ce trimestre ainsi que les résultats cumulés de l’année comparativement à la même période de l’exercice précédent.

Le Commissariat a dépensé environ 43 % de ses autorisations disponibles, soit 10,8 M$ à la fin du deuxième trimestre de 2018-2019, ce qui est comparable au pourcentage de dépenses déclaré au deuxième trimestre de l'exercice précédent.

Changements importants aux autorités

Le Commissariat dispose d'autorisations disponibles de 25,3 M$ en 2018-2019, comparativement à 24,3 M$ au 30 septembre 2017, ce qui représente une augmentation de 0,9 M$ ou de 3,7 %. L'augmentation des autorisations s'explique principalement par le financement continu reçu du Secrétariat du Conseil du Trésor pour les conventions collectives et les ajustements subséquents apportés aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Changements importants aux dépenses

Les dépenses brutes au deuxième trimestre ont légèrement augmenté par rapport à la même période de l'exercice précédent (passant de 4,9 M$ en 2017-2018 à 5,4 M$ en 2018-2019). La majeure partie de l’augmentation des dépenses est liée aux salaires et traitements plus élevés résultant des conventions collectives et des services informatiques.

Le Commissariat fournit des services de soutien interne à d'autres petits ministères liés à la prestation de services de technologie de l'information. Conformément à l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les contrats de services de soutien interne sont comptabilisés en tant que produits.

Risques et incertitudes

Comme il a été mentionné dans les rapports trimestriels précédents, les principaux risques organisationnels du Commissariat sont identifiés et évalués au moyen d’une mise à jour annuelle du profil de risque du Commissariat. Cette année, le Commissariat a identifié un certain nombre de risques clés ainsi que des stratégies d’atténuation dans son Plan ministériel qui pourraient avoir un impact financier s’ils devaient se concrétiser.

Pour de plus amples renseignements sur ces risques ainsi que sur les mesures prises par le Commissariat pour les atténuer, veuillez consulter la section Risques clés : facteurs susceptibles d’influer sur notre capacité de réaliser nos plans et d’atteindre nos résultats du Plan ministériel 2018-2019 du Commissariat.

Le Commissariat continue de prendre des mesures pour atténuer les problèmes liés à la mise en œuvre du système de rémunération Phénix pour ses employés et pour surveiller de près, au besoin, les rajustements au titre des salaires.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du deuxième trimestre de l'exercice 2018-2019, le Commissariat a poursuivi la mise en œuvre de sa nouvelle structure organisationnelle, qui conforte la vision du commissaire à la protection de la vie privée qui consiste à être plus proactif et à concentrer les efforts là où cela peut avoir un impact sur le plus grand nombre de Canadiens.

Vous trouverez de plus amples informations en consultant la nouvelle structure organisationnelle du Commissariat.

Approbation des cadres supérieurs :

Approuvé par,

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État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)

	Exercice 2018-2019			Exercice 2017-2018
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses de fonctionnement	23 194	4 898	9 709	22 275	4 353	9 676
Moins: les revenus affectés aux dépenses	(200)	(43)	(43)	(200)	-	-
Autorisations législatives budgétaires - Régime d’avantages sociaux	2 291	573	1 146	2 269	569	1 135
Autorisations budgétaires totales	25 285	5 428	10 812	24 344	4 922	10 811
AUTORISATIONS TOTALES	25 285	5 428	10 812	24 344	4 922	10 811

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Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)

	Exercice 2018-2019			Exercice 2017-2018
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	17 664	4 512	8 853	16 724	4 141	9 228
Transports et communications	896	185	273	886	129	246
Information	696	81	184	698	74	190
Services professionnels et spéciaux	3 617	643	1 051	3 655	382	579
Location	917	29	328	941	86	390
Services de réparation et d’entretien	241	6	22	299	5	27
Services publics, fournitures et approvisionnements	187	33	49	227	12	32
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	-	1	1	-	-	-
Acquisition de matériel et d'outillage	766	72	85	613	17	38
Paiements de transfert	500	-	-	500	-	-
Autres subventions et paiementsNote de bas de page *	1	(51)	10	1	76	81
Dépenses budgétaires brutes totales	25 485	5 511	10 856	24 544	4 922	10 811
Moins: les revenus affectés aux dépenses
Services de soutien internes	(200)	(43)	(43)	(200)	-	-
DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES	25 285	5 468	10 812	24 344	4 922	10 811