Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

 

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© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2020
No de cat. IP51-7F-PDF
ISSN 2560-9769

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De la part du commissaire à la protection de la vie privée du Canada

C’est avec plaisir que je présente le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021.

L’année financière 2020-2021 a été une année importante à bien des égards. Nous avons continué à nous adapter aux défis posés par ce qui devenait clairement une pandémie à long terme. Nous avons pu mettre à profit les augmentations budgétaires et nous avons vu le dépôt d’un projet de loi dans le secteur privé et un document de consultation dans le secteur public.

La pandémie a eu une incidence sur les activités du Commissariat, comme ce fut le cas dans l’ensemble du gouvernement fédéral et du secteur privé. Le Commissariat a dû rapidement adapter ses processus pour continuer à servir les Canadiens et appuyer ses programmes internes durant la pandémie. Sur ce plan nous avons été en mesure de relever le défi et nous sommes demeurés pleinement opérationnels en exerçant notre travail à distance.

L’augmentation permanente du financement dans le budget fédéral de 2019 nous a permis d’élargir nos activités d’élaboration de politiques et d’orientation, d’améliorer nos services-conseils offerts aux organisations, et de faire face aux pressions découlant des nouvelles exigences de déclaration obligatoire des atteintes dans le secteur privé.

Le financement temporaire que nous avons reçu nous a également aidé à réduire une très grande partie de l’arriéré d’enquêtes sur les plaintes de plus d’un an. Cela nous a permis de légèrement dépasser notre objectif de 90 % en réduisant l’arriéré global de 91 %.

Au cours de la dernière année, nous avons entrepris de nombreuses initiatives visant à améliorer la protection des renseignements personnels des Canadiens et à promouvoir une meilleure compréhension des droits et obligations autant pour les individus que pour les organisations en vertu de la législation fédérale sur la protection de la vie privée.

Nous avons notamment mis à jour les orientations s’adressant aux institutions fédérales sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et publié des documents d’orientation sur la protection de la vie privée en temps de pandémie, y compris un cadre contextuel visant à aider les institutions gouvernementales à protéger la vie privée dans le contexte des initiatives liées à la COVID‑19. Nous avons continué à fournir des conseils à Santé Canada sur l’application de notification d’exposition Alerte COVID afin de nous assurer qu’elle respecte la vie privée et nous avons recommandé que son utilisation ne se poursuive que tant qu’elle est jugée efficace pour réduire la transmission du virus.

Quant au secteur privé, nous avons élaboré un document d’orientation portant sur l’Internet des objets, mis à jour et publié le Guide sur la protection de la vie privée à l’intention des entreprises et nous avons produit notre premier rapport d’inspection des registres d’atteintes à la vie privée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

L’année 2020 a également marqué une étape importante pour la protection de la vie privée au Canada.

Le Commissariat soutient depuis longtemps que des lois plus strictes sont nécessaires pour protéger la vie privée dans les secteurs public et privé. Nous avons demandé une législation fondée sur les droits qui soutiendra l’innovation responsable et encouragera la confiance dans les activités gouvernementales et commerciales.

L’automne dernier, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi – le projet de loi C-11 – pour réformer la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada. Et, le ministère de la Justice a lancé une consultation publique sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public.

Nous estimions que le projet de loi C-11, mort au feuilleton au déclenchement des élections fédérales en août, aurait constitué un recul par rapport à la législation actuelle dans le secteur privé. Notre mémoire détaillé au Parlement contenait de nombreuses recommandations visant à améliorer le projet de loi. Le gouvernement a semblé ouvert aux changements que nous avons proposés et j’ai bon espoir que le Canada se dirigera dans la même direction que d’autres juridictions, où la vie privée n’est pas considérée comme un obstacle à l’innovation.

Nous sommes plus optimistes quant aux propositions de mise à jour de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous croyons qu’elles mèneraient à une réforme significative et qu’elles aligneraient la loi canadienne sur les normes modernes de protection des données personnelles dans le secteur public.

Bien que nous devions attendre et voir comment le gouvernement nouvellement formé procédera, ces initiatives de réforme nous donnent un aperçu des changements auxquels nous pouvons nous attendre — et de ce qu’ils signifieront pour le Commissariat dans un avenir rapproché. Notamment, nous nous attendons à ce que notre mandat soit élargi et que notre travail, notre structure et notre taille évoluent.

Alors que nous nous tournons vers l’avenir et l’éventuelle introduction et mise en œuvre d’une législation moderne, nous avons amorcé une réflexion sur la façon dont nous devrons nous adapter à nos nouveaux rôles et à nos nouvelles responsabilités. Bien que la révolution numérique offre des avantages et d’importantes opportunités pour le gouvernement et les entreprises, elle ne peut se faire au détriment de la vie privée. Nous attendons avec impatience des lois modernes qui nous permettront de mieux faire face aux risques que posent les nouvelles technologies pour la vie privée et de faire en sorte que le Commissariat soit équipé pour agir efficacement en tant qu’organisme de règlementation.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada,

 

Coup d’œil sur les résultats

 

 

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats accomplis du Commissariat, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Cette section décrit, pour chacune des responsabilités essentielles, les résultats que le Commissariat a atteints en 2020-2021 et le rendement du Commissariat en fonction des objectifs qu’il s’est fixés dans le plan ministériel pour l’année en question.

Responsabilité essentielle

Protection du droit à la vie privée

Description

Assurer la protection du droit à la vie privée des Canadiens; faire respecter les obligations en matière protection de la vie privée des organisations du gouvernement fédéral et du secteur privé; conseiller le Parlement sur les implications potentielles sur la vie privée des lois et des programmes proposés; promouvoir une meilleure compréhension des droits et obligations découlant de la législation fédérale sur la protection de la vie privée.

Résultats

L’année financière 2020-2021 constitue la troisième année de la mise en œuvre de notre Cadre ministériel des résultats. Les résultats obtenus sont décrits ci-dessous.

Résultat ministériel 1 : Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés.

L’objectif principal du Commissariat est de protéger la vie privée des Canadiens. Une des mesures de notre succès est la proportion de Canadiens qui estiment que leur droit à la vie privée est respecté. Au cours de la dernière année, nous avons à nouveau validé cette estimation auprès de la population canadienne au moyen d’un sondage qui comportait des questions visant à déterminer si les gens estimaient que les entreprises et les institutions gouvernementales respectent leur droit à la vie privée. Or, les résultats du sondage révèlent que 45 % des Canadiens estiment que les entreprises en général respectent leur droit à la vie privée, et que 63 % d’entre eux estiment que le gouvernement fédéral respecte leur droit à la vie privée, ce qui constitue des augmentations de 7 % et de 8 % depuis 2018. Bien que ces résultats indiquent une confiance légèrement accrue envers les entreprises et le gouvernement fédéral, ils sont encore loin de notre objectif de 90 %.

Grâce aux fonds temporaires reçus dans le cadre du budget fédéral de 2019, et en continuant à mettre l’accent sur l’amélioration des processus, le Commissariat a légèrement dépassé son objectif de 90 % de réduction de l’arriéré des plaintes de plus de 12 mois, atteignant 91 % au 31 mars 2021.

Alors que notre objectif était de 75 %, en 2020-2021, nous avons réglé seulement 44 % de l’ensemble de nos plaintes en respectant les normes de services. En effet, la fermeture d’un nombre considérable des dossiers vieillissants affecte le résultat pour cet indicateur en augmentant la moyenne de délai de traitement de nos interventions.

Le Commissariat mesure également le pourcentage de recommandations acceptées et mises en œuvre par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé dans un contexte de conformité. Au cours du dernier exercice, nous avons observé une diminution de 5 % du nombre de recommandations acceptées (passant de 80 % à 75 %). Du côté du secteur public, ces chiffres reflètent le fait que nous continuons de constater que les institutions ne s’engagent pas toujours à répondre aux demandes de renseignements personnels des particuliers en temps opportun, même après notre intervention. Nous encourageons donc les institutions du secteur public à répondre aux demandes d’accès des particuliers dans un délai acceptable. Du côté du secteur privé, nous avons aussi remarqué une diminution du nombre de recommandations acceptées, et ce, indépendamment du type de plaintes. Ceci est préoccupant puisque notre seul recours, lorsque les recommandations que nous formulons ne sont pas acceptées, est d’entreprendre des démarches auprès de la Cour fédérale. Cela nous force à prendre des décisions difficiles dans un contexte où les ressources sont limitées.

Il convient également de mentionner que ce résultat ne reflète que les préoccupations liées à la protection de la vie privée dont le Commissariat est mis au fait par le biais de plaintes. Le Commissariat soutient que des modifications fondamentales de nos lois sont nécessaires pour protéger les citoyens et rétablir l’équilibre dans leurs relations avec les organisations. Des lois rigoureuses sur la protection de la vie privée sont essentielles pour promouvoir la confiance envers le gouvernement et les activités commerciales, et, sans cette confiance, l’innovation et la croissance peuvent être gravement compromises.

Résultat ministériel 2 : Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée.

Une première étape clé pour habiliter les Canadiens à exercer leur droit à la vie privée est la sensibilisation. Les résultats de notre plus récent sondage auprès de la population indiquent que le niveau de sensibilisation au droit à la vie privée n’atteint pas tout à fait le niveau escompté. Près des deux tiers des Canadiens estiment connaître leur droit à la vie privée (64 %). En revanche, un peu moins d’un Canadien sur cinq a jugé que sa connaissance du droit à la vie privée était mauvaise ou très mauvaise (18 %).

Si l’on compare ces résultats à ceux des sondages précédents menés auprès des Canadiens en 2016 (65 %) et 2018 (64 %), nous constatons que le nombre de personnes ayant déclaré connaître leur droit à la vie privée est constant et a peu changé. Notre objectif d’atteindre 70 % est, à notre avis, modeste lorsqu’il est évalué dans le contexte de la nécessité, dans le monde numérique d’aujourd’hui de permettre aux gens de comprendre les répercussions sur la vie privée des technologies sur lesquelles ils comptent pour mener leur vie quotidienne. Nous espérons que les efforts de sensibilisation que nous déployons par le biais d’activités de communication et de sensibilisation auprès du grand public, de documents d’information et d’orientation nouveaux ou actualisés, qui sont certes limités en raison de nos ressources, nous permettront de progresser vers cette cible.

Lors de la mise en œuvre de notre Cadre ministériel des résultats en 2018-2019, nous nous étions fixé comme objectif de publier des orientations pour 90 % de notre liste des 30 enjeux clés en matière de protection de la vie privée avant le 31 mars 2021. Malheureusement, le commissariat n'a pas été en mesure de réaliser des progrès significatifs pour atteindre cet objectif en 2020-2021. Au cours de la dernière année, le gouvernement a lancé deux initiatives visant à réformer les lois fédérales portant sur la protection de la vie privée au Canada. Dans la perspective d’un cadre juridique transformé et étant donné que les lignes directrices du Commissariat sont fondées sur la loi, nous avons donc réorienté notre travail et consacré nos ressources à l’analyse et l’élaboration de recommandations envers la réforme législative plutôt que d’émettre des orientations qui pourraient devenir obsolètes rapidement advenant les changements législatifs proposés. De plus, le Commissariat a dû faire preuve de souplesse et a dû s’adapter au contexte imprévu de la pandémie. À ce niveau, nos efforts ont été principalement réorientés vers l’élaboration de documents d’orientation essentiels portant sur la vie privée en cas de pandémie, comme le Cadre pour l’évaluation par le gouvernement du Canada des initiatives en réponse à la COVID-19 ayant une incidence importante sur la vie privée. C’est pourquoi en 2020-2021, nous n’avons pu achever qu’un seul document d’orientation (l’Internet des objets) de notre liste des 30 enjeux clés en matière de protection de la vie privée. Ceci porte le total des orientations publiées de notre liste des enjeux prévus à 30 %, ce qui est en deçà de l’objectif total de 90 %. Puisque cet indicateur est maintenant échu, le Commissariat travaillera à l’élaboration et au développement d’un nouveau mécanisme qui permettra à l’avenir de définir et de diriger ses travaux en matière d’orientations à l’intention des entreprises et des Canadiens.

Le commissariat a également mis à jour et publié des orientations supplémentaires visant à étoffer certains des 30 enjeux clés pour lesquels nous avions déjà émis des orientations précédemment. En outre, nous avons rédigé et mis à jour plusieurs documents d’orientation pertinents portant entre autres sur Jouer en ligne sans mettre votre sécurité en jeu et le Guide sur la protection de la vie privée à l’intention des entreprises. Nous avons aussi produit notre premier rapport sur les inspections des registres d’atteintes à la vie privée.

Le site Web du Commissariat est la principale voie de communication entre l’organisation et les Canadiens. Dans l’ensemble, 74 % des personnes qui ont répondu à l’aide de l’outil Web de rétroaction ont estimé que les renseignements étaient utiles. Toutefois, seule une minorité de visiteurs Web a donné son avis. Une plus grande attention est donnée à la rétroaction qualitative, ce qui nous permet de mieux comprendre les besoins des Canadiens et de mettre à jour nos pages Web en conséquence.

Résultat ministériel 3 : Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix éclairés sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens.

La dernière année a été plutôt inhabituelle en ce qui concerne les activités parlementaires. Puisque la préoccupation première du Parlement était tournée vers l’aide aux Canadiens en temps de pandémie, aucun projet de loi ou étude pour lequel le Commissariat a formulé des recommandations n’a été adopté en 2020-2021. Cela dit, nous avons toutefois effectué beaucoup de travail en ce qui a trait à la réforme législative en matière de protection de vie privée. À ce propos, citons notamment notre mémoire sur l’examen de la Loi sur l’accès à l’information, et un autre mémoire sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public. Enfin, nous avons également analysé le projet de loi C-11 sur la protection de la vie privée dans le secteur privé présenté par le gouvernement et rédigé un mémoire le concernant.

Le Commissariat continue de collaborer avec le Parlement de manière proactive et en réponse aux questions, projets de loi et études à l’amélioration des propositions législatives afin que nos lois modernes en matière de protection des renseignements personnels reconnaissent et protègent adéquatement le droit à la vie privée des Canadiens, tout en favorisant une innovation responsable.

En ce qui concerne le secteur privé, le Commissariat a mené un éventail d’activités de promotion de la conformité, y compris la prestation de services-conseils. Ces activités ont pour but de mobiliser les entreprises de façon proactive pour les guider afin qu’elles puissent répondre à leurs obligations en matière de protection de la vie privée. Au total, le Commissariat a mené 35 activités de sensibilisation et 18 consultations, principalement auprès des petites et moyennes entreprises.

Nous avons aussi poursuivi nos efforts visant à améliorer la capacité du laboratoire technologique à appuyer adéquatement les activités de recherche et d’enquête du Commissariat. Nous avons effectué une mise à niveau complète de l’infrastructure informatique du laboratoire et acquis de nouveaux outils de pointes; cela a contribué à renforcer la crédibilité technique et l’influence du Commissariat, entre autres, avec notre participation, comme autorité technique, à l’évaluation d’une innovation au sein du programme Solutions innovatrices Canada d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

En plus du travail d’orientation décrit précédemment dans la présente section du rapport, nous avons également travaillé à la mise en œuvre de notre stratégie pluriannuelle de communication et de sensibilisation afin d’accroître la sensibilisation des obligations en matière de protection de la vie privée auprès des entreprises. Les documents publiés sur notre site Web s’adressant particulièrement aux organisations, tels que les documents d’orientation, les bulletins d’interprétation et les résumés de cas, ont généré plus de six cent soixante-dix mille visites en 2020-2021.

En ce qui a trait au secteur public, le Commissariat a continué d’examiner les nombreuses demandes d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et consultations proactives présentées par les institutions fédérales. En 2020-2021, le Commissariat a reçu 109 demandes de consultations proactives, ce qui représente une augmentation de 65 % depuis la dernière année pour ce seul volet. Au-delà de toutes les demandes que nous avons reçues, nous avons aussi effectué la mise à jour complète des orientations s’adressant aux institutions fédérales et publié des documents d’orientation sur la protection de la vie privée en temps de pandémie, en plus d’un cadre contextuel visant à aider les institutions gouvernementales à protéger la vie privée dans le contexte des initiatives liées à la COVID-19. Conformément à ce cadre, nous avons étudié l’application Alerte COVID et conseillé le gouvernement à cet égard.

Dans l’ensemble, le Commissariat s’efforce de fournir des conseils et des documents d’orientations aux organisations des secteurs fédéral et privé qui les aident à respecter leurs obligations en matière de protection de la vie privée. Nous avons évalué officiellement le niveau de satisfaction des organisations par rapport à l’orientation fournie par le Commissariat. Pour la troisième année consécutive, nous avons atteint notre objectif de 70 % pour ce qui est des organisations des secteurs fédéral et privé qui ont estimé que les documents d’orientation affichés sur notre site Web sont utiles.

Résultats atteints

Le tableau récapitulatif ci-dessous présente un aperçu des résultats atteints par rapport à notre Cadre ministériel des résultats en vigueur depuis 2018-2019.

 

Résultats ministériels	Indicateurs de rendement	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultats réels 2018-2019	Résultats réels 2019-2020	Résultats réels 2020-2021
Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés.	Pourcentage de Canadiens qui croient que leur droit à la vie privée est respecté.	90 %	31 mars 2021	38 %	Pas de sondage en 2019-2020	45 %
	Pourcentage de Canadiens qui croient que le gouvernement fédéral respecte leur droit à la vie privée.	90 %	31 mars 2021	55 %	Pas de sondage en 2019-2020	63 %
	Pourcentage de plaintes auxquelles une réponse a été donnée selon les normes de service.	75 %	31 mars 2021	50 %	61 %	44 %
	Pourcentage des recommandations officielles du Commissariat appliquées par les ministères et les organismes.	85 %	31 mars 2021	96 %	80 %	75 %
Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée.	Pourcentage de Canadiens qui estiment connaître leur droit à la vie privée.	70 %	31 mars 2021	64 %	Pas de sondage en 2019-2020	64 %
	Pourcentage d’enjeux clés liés à la vie privée qui font l’objet d’information communiquée aux Canadiens sur la façon dont ils peuvent exercer leur droit à la vie privée.	90 %	31 mars 2021	17 % (5 documents d’orientation sur 30 d’effectués)	27 % (8 documents d’orientation sur 30 d’effectués)	30 % (9 documents d’orientation sur 30 d’effectués)
	Pourcentage de Canadiens qui lisent l’information communiquée par le Commissariat et la trouvent utile.	70 %	31 mars 2021	72 %	71 %	74 %
Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens.	Pourcentage d’adoption des recommandations faites par le Commissariat sur les projets de loi et les études qui ont trait à la vie privée.	60 %	31 mars 2021	35 % (11 recommandations sur 33 ont été adoptées)	68 % (19 recommandations sur 28 ont été adoptées)	n.d.Note de bas de page 1
	Pourcentage des organisations du secteur privé qui ont une bonne ou une excellente connaissance de leurs obligations en matière de protection de la vie privée.	85 %	31 mars 2022	Pas de sondage en 2018-2019	85 %	Pas de sondage en 2020-2021
	Pourcentage des enjeux clés liés à la vie privée faisant l’objet d’orientation à l’intention des organisations et portant sur la façon dont elles peuvent se conformer à leurs responsabilités relatives à la protection de la vie privée.	90 %	31 mars 2021	17 % (5 documents d’orientation sur 30 d’effectués)	27 % (8 documents d’orientation sur 30 d’effectués)	30 % (9 documents d’orientation sur 30 d’effectués)
	Pourcentage des organisations fédérales et du secteur privé pour lesquelles les conseils et l’orientation prodigués par le Commissariat sont utiles quant à leur atteinte de la conformité.	70 %	31 mars 2021	73 %	71 %	70 %

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2020-2021	Dépenses prévues 2020-2021	Autorisations totales pouvant être utilisées 2020-2021	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020-2021	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2020-2021
21 700 691	21 700 691	23 608 221	23 003 685	1 302 994

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021	Nombre d’équivalents temps plein réels 2020-2021	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2020-2021
159	158	(1)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens.

Au Commissariat, les services de communication font partie intégrante de notre mandat d’éducation et de sensibilisation. À ce titre, ces services sont inclus dans le Programme de promotion. De même, les services juridiques du Commissariat font partie intégrante des activités de conformité et sont donc inclus dans le Programme de conformité.

Résultats

Les services internes ont continué à prodiguer des conseils et des services de grande qualité et en temps utile dans l’ensemble de l’organisation à l’appui des objectifs organisationnels, et à accomplir leurs activités afin de s’acquitter des obligations administratives du Commissariat.

En 2020-2021, ces services ont joué un rôle essentiel pour soutenir et assurer le respect de plusieurs initiatives, dont plus particulièrement les suivantes :

• Fournir à tous les employés du Commissariat la capacité de travailler à distance alors que toute l’organisation passait sans heurt en mode virtuel en utilisant les innovations et les solutions informatiques et en s’adaptant pour répondre aux circonstances extraordinaires que la COVID a présentées.
• Mettre en œuvre des stratégies de gestion de l’information et des technologies de l’information (TI) actualisées afin de maintenir une infrastructure de TI solide et veiller à ce que les systèmes et les services continuent de répondre aux besoins.
• Mettre en œuvre le plan stratégique pluriannuel 2020-2023 en matière de ressources humaines du Commissariat afin de soutenir efficacement l’organisation dans la réalisation de son mandat. Grâce à ce plan, la main-d’œuvre actuelle et future aura les aptitudes et les compétences nécessaires pour faire face à un environnement concurrentiel, souple, agile et qui évolue rapidement.
• Participer à la mise en œuvre de diverses initiatives et mesures du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) visant à stabiliser le système de paye et à minimiser les répercussions sur les employés. Le Commissariat est un organisme intégré et dispose de conseillers en rémunération sur place. Le centre de paye du gouvernement situé à Miramichi ne dessert pas le Commissariat. La pandémie a amené les membres de l’équipe de la rémunération à travailler à distance sans préavis et ceux-ci ont tout de même réussi à maintenir à jour les transactions de paye et à procéder aux versements des ajustements rétroactifs.
• Achever la mise en œuvre des politiques révisées du Conseil du Trésor dans le contexte de l’Initiative de réinitialisation de l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor, au fur et à mesure de leur disponibilité. Cela comprend l’ensemble révisé de politiques sur la gestion des personnes et des cadres supérieurs ainsi que les directives, procédures obligatoires et normes connexes.
• Poursuivre la mise en œuvre des priorités et des activités énoncées dans le plan de sécurité ministériel du Commissariat afin de respecter les exigences de la nouvelle Politique sur la sécurité du gouvernement et d’atteindre les objectifs relatifs à la sécurité établis dans le plan.
• Mettre en œuvre la Politique sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, qui intègre les exigences du Code canadien du travail et du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail. Les plans d’apprentissage des employés ont ainsi été modifiés afin de se conformer aux nouvelles exigences.
• Poursuivre le travail nécessaire en prévision de l’entrée en vigueur de l’Initiative de renouvellement du programme de classification dans l’ensemble de la fonction publique et mettre en œuvre des changements apportés au groupe professionnel Systèmes d’ordinateurs (CS) au moyen d’un exercice de conversion de la classification.
• Poursuite de la collaboration et les partenariats avec d’autres petites et moyennes organisations et des agents du Parlement pour accroître l’efficacité, mettre en commun des outils et des ressources et mettre en œuvre des pratiques exemplaires dans des domaines comme la technologie de l’information, les services administratifs, les finances, la gestion des personnes et les programmes de ressources humaines.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2020-2021*	Dépenses prévues 2020-2021*	Autorisations totales pouvant être utilisées 2020-2021	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020-2021	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2020-2021
7 961 195	7 961 195	8 999 819	8 807 150	845 955
* Comprend une autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit de 200 000 $ pour des services de soutien internes à d’autres organisations fédérales.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021	Nombre d’équivalents temps plein réels 2020-2021	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2020-2021
54	54	0

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Commissariat

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

Version textuelle de la figure 1

 

Exercice	Postes législatifs	Crédits votés	Total
2018-2019	2 299 118	22 987 956	25 287 074
2019-2020	2 599 274	25 947 986	28 547 260
2020-2021	3 310 829	28 500 006	31 810 835
2021-2022	3 171 235	27 062 351	30 233 586
2022-2023	3 084 783	25 978 222	29 063 005
2023-2024	3 084 783	25 978 222	29 063 005

Le graphique ci-dessus illustre la tendance des dépenses du Commissariat sur une période de six ans, de 2018-2019 à 2023-2024. Les colonnes des exercices 2018-2019 à 2020-2021 contiennent les dépenses réelles de l’organisation, telles qu’elles sont présentées dans les Comptes publics. Les colonnes des exercices 2021-2022 à 2023-2024 présentent les dépenses prévues.

La tendance générale des dépenses dans le graphique indique une augmentation de 2018-2019 à 2020-2021. Les dépenses du Commissariat en 2020-2021 ont augmenté de 6,5 M$ par rapport à 2018-2019. Cette augmentation s’explique principalement par le nouveau financement alloué à la mise en œuvre de la mesure du budget de 2019 : Protéger la vie privée des Canadiens. Le Commissariat a reçu un financement pour accroître sa capacité à mobiliser la population et les entreprises canadiennes, traiter les plaintes et répondre aux questions relatives à la protection de la vie privée lorsqu’elles surviennent. Cette augmentation est aussi attribuable aux dépenses de personnel supplémentaires en raison des nouvelles embauches et des augmentations de salaire ainsi qu’aux paiements rétroactifs à la suite de la ratification de conventions collectives dans la dernière année.

À partir de l’exercice 2021-2022, les dépenses prévues du Commissariat diminueront en raison du financement temporaire reçu en 2019-2020 et 2020-2021 pour réduire l’arriéré des plaintes relatives à la protection de la vie privée datant de plus d’un an et pour permettre un règlement plus rapide des plaintes des Canadiens.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Responsabilités essentielles et services internes	Budget principal des dépenses 2020-2021	Dépenses prévues 2020-2021	Dépenses prévues 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2020-2021	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020-2021
Protection du droit à la vie privée	21 700 691	21 700 691	22 261 717	21 410 705	23 608 221	18 504 642	20 573 425	23 003 685
Total partiel	21 700 691	21 700 691	22 261 717	21 410 705	23 608 221	18 504 642	20 573 425	23 003 685
Services internes	7 961 195	7 961 195	7 971 869	7 652 300	8 999 819	6 782 432	7 973 835	8 807 150
Total	29 661 886	29 661 886	30 233 586	29 063 005	32 608 040	25 287 074	28 547 260	31 810 835

Pour les exercices 2018-2019 à 2020-2021, les dépenses réelles sont celles qui figurent dans les Comptes publics du Canada. Les colonnes des exercices 2021-2022 et 2022-2023 présentent les dépenses prévues.

L’augmentation nette de 2,9 M$ entre les crédits totaux pouvant être utilisés (32,6 M$) en 2020-2021 et les dépenses prévues (29,7 M$) pour 2020-2021 découle principalement des fonds reçus pour l’exercice de report de fonds du budget de fonctionnement, de la rémunération liée aux nouvelles conventions collectives et des rajustements aux régimes d’avantages sociaux des employés.

L’écart entre les crédits totaux pouvant être utilisés en 2020-2021 (32,6 M$) et les dépenses réelles (31,8 M$) représente un montant de 0,8 M$ en fonds inutilisés. Ce montant représente les fonds de fonctionnement inutilisés normaux déclarés dans les Comptes publics du Canada par le Commissariat.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes	2018-2019 Équivalents temps plein réels	2019-2020 Équivalents temps plein réels	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021	Équivalents temps plein réels 2020-2021	Équivalents temps plein prévus 2021-2022	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023
Protection du droit à la vie privée	123	142	159	158	158	153
Total partiel	123	142	159	158	158	153
Services internes	50	51	54	54	54	54
Total	173	193	213	212	212	207

L’augmentation du nombre d’équivalents temps plein (ETP) en 2020-2021 et pour les années à venir est principalement attribuable aux ressources reçues du financement alloué à la mise en œuvre de la mesure du budget de 2019 : Protéger la vie privée des Canadiens.

L’écart entre le nombre réel d’ETP en 2020-2021 et le nombre d’ETP prévu pour les années à venir est attribuable au financement temporaire reçu du budget de 2019 pour réduire l’arriéré des plaintes relatives à la protection de la vie privée datant de plus d’un an et pour permettre un règlement plus rapide des plaintes des Canadiens. Le Commissariat continuera d’atteindre ses résultats en affectant ses ressources humaines de manière à soutenir au mieux ses priorités et ses programmes.

À la suite de l’approbation du financement, le Commissariat a pris des mesures afin que les processus de dotation, de même que les activités d’embauche soient lancés le plus rapidement possible. Nous avons eu recours à des stratégies de dotation accélérées et avons tiré parti des bassins existants lorsqu’il était possible de le faire. À la fin du troisième trimestre de l’exercice 2020-2021, le Commissariat avait augmenté son effectif pour atteindre les niveaux prévus et il est bien placé pour atteindre ses objectifs pour les années à venir.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Commissariat, consulter les Comptes publics du Canada de 2020-2021.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (audités) du Commissariat pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 se trouvent sur le site Web du Commissariat.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (en dollars)

Renseignements financiers	Résultats prévus 2020-2021	Résultats réels 2020-2021	Résultats réels 2019-2020	Écart (résultats réels de 2020-2021 moins résultats prévus de 2020-2021)	Écart (résultats réels de 2020-2021 moins résultats réels de 2019-2020)
Total des charges	34 020 947	36 824 008	32 595 096	2 803 061	4 228 912
Total des revenus	200 000	226 633	193 662	26 633	32 971
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	33 820 947	36 597 375	32 401 434	2 776 428	4 195 941

En 2020-2021, les dépenses réelles ont été plus élevées que celles de 2019-2020, principalement en raison du nouveau financement alloué à la mise en œuvre de la mesure du budget de 2019 : Protéger la vie privée des Canadiens. L’augmentation de dépenses est principalement liée l’embauche de nouveau personnel et de l’infrastructure pour supporter celui-ci afin d’atteindre les objectifs de la mesure du budget de 2019.

Le Commissariat offre des services de soutien interne à d’autres petits ministères en ce qui concerne la prestation de services de TI. Conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les accords de services de soutien internes sont consignés comme étant des recettes. En 2020-2021, les recettes réelles sont plus élevées que celles de 2019-2020 en raison de l’augmentation des services fournis aux clients actuels.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2020 (en dollars)

Renseignements financiers	2020-2021	2019-2020	Écart (2020-2021 moins 2019-2020)
Total des passifs nets	5 349 000	5 655 324	(306 324)
Total des actifs financiers nets	3 092 908	3 806 741	(713 833)
Dette nette du Ministère	2 256 092	1 848 583	407 509
Total des actifs non financiers	1 720 353	2 182 293	(461 940)
Situation financière nette du Ministère	(535 739)	333 710	(869 449)

Malgré une augmentation importante du passif lié aux indemnités de vacances et congés compensatoires, les passifs totaux ont diminué de 0,3 million de dollars. Cette diminution s’explique principalement par un paiement rapide des comptes créditeurs.

La diminution des actifs financiers nets de 0,7 million de dollars est principalement attribuable à une diminution du montant à recevoir du Trésor. Le total des actifs non financiers de 1,7 million de dollars se compose principalement d’immobilisations corporelles. La diminution de 0,5 million de dollars est principalement attribuable à la charge d’amortissement annuelle.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle^{Note de bas de page 2} : David Lametti

Administrateur général^{Note de bas de page 3} : Daniel Therrien

Portefeuille ministériel : Ministère de la Justice Canada

Instruments habilitants : Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21; Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C., 2000, ch. 5

Année d’incorporation ou de création : 1982

Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Commissariat.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du Commissariat.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes du Commissariat pour 2020-2021 sont illustrés ci-dessous :

Cadre ministériel des résultats

Responsabilité essentielle : Protection du droit à la vie privée

Résultat ministériel : Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés

• Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui croient que les compagnies respectent leur droit à la vie privée
• Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui croient que le gouvernement fédéral respecte leur droit à la vie privée
• Indicateur : Pourcentage de plaintes auxquelles une réponse a été donnée selon les normes de service
• Indicateur : Pourcentage des recommandations officielles du Commissariat appliquées par les ministères et les organismes

Résultat ministériel : Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée

• Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui estiment connaître leur droit à la vie privée
• Indicateur : Pourcentage d’enjeux clés liés à la vie privée qui font l’objet d’information communiquée aux Canadiens sur la façon dont ils peuvent exercer leur droit à la vie privée
• Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui lisent l’information communiquée par le Commissariat et la trouvent utile

Résultat ministériel : Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix éclairés sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens

• Indicateur : Pourcentage d’adoption des recommandations faites par le Commissariat sur les projets de loi et les études qui ont trait à la vie privée
• Indicateur : Pourcentage des organisations du secteur privé qui ont une bonne ou une excellente connaissance de leurs obligations en matière de protection de la vie privée
• Indicateur : Pourcentage des enjeux clés liés à la vie privée faisant l’objet d’orientation à l’intention des organisations et portant sur la façon dont elles peuvent se conformer à leurs responsabilités relatives à la protection de la vie privée
• Indicateur : Pourcentage des organisations fédérales et du secteur privé pour lesquelles les conseils et l’orientation prodigués par le Commissariat sont utiles quant à leur atteinte de la conformité

Répertoire des programmes

• Programme de conformité
• Programme de promotion

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariat.

• Rapport sur les achats écologiques
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu’aux évaluations et à l’ACS Plus reliées aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Canada

Téléphone : 819-994-5444
Numéro sans frais : 1-800-282-1376
Télécopieur : 819-994-5424
ATS : 819-994-6591

Site Web : www.priv.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

expérimentation (experimentation)

La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministériel (departmental priority)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c’est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (Program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.