Raison d’être et contexte opérationnel - Plan ministériel 2024-2025

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

À titre d’agent du Parlement, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi que de certains aspects de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus à la vie privée^{Note de bas de page 1}.

Mandat et rôle

Les pouvoirs grâce auxquels le Commissaire peut défendre le droit des Canadiens à la vie privée sont les suivants :

• examiner les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE;
• publier de l’information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
• appuyer et effectuer des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et en faire connaître les conclusions;
• sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie privée et les lui faire comprendre, notamment comparaître devant le Parlement concernant des mesures législatives proposées et des études sur les sujets touchant le droit à la vie privée des Canadiens.

Le Commissaire travaille indépendamment du gouvernement pour enquêter sur les plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels visant le secteur public fédéral; il enquête également sur les plaintes faites en vertu de la LPRPDE visant le secteur privé. Il a aussi certaines responsabilités en ce qui concerne la conformité à la LCAP.

Le Commissaire peut aussi traiter les plaintes en ayant recours à la médiation et à la conciliation; il est aussi habilité à convoquer des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production d’éléments de preuves. Dans le cas où l’enquête n’a pas abouti à un accord ou un règlement volontaire et n’est toujours pas résolue, le Commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et demander à celle-ci d’émettre une ordonnance pour corriger la situation dans certaines circonstances.

Contexte opérationnel

Le contexte stratégique et opérationnel du Commissariat est en constante évolution, car les nouvelles technologies et les nouvelles façons d’utiliser les données personnelles évoluent à un rythme de plus en plus rapide. Cette évolution rapide de la technologie – les mégadonnées, l’Internet des objets, la biométrie et l’intelligence artificielle, entre autres innovations – continue d’avoir une incidence considérable sur la protection de la vie privée. Les nouvelles technologies offrent des possibilités motivantes et intéressantes qui nous aident à relever collectivement les défis auxquels nous sommes confrontés afin d’améliorer la vie et la sécurité des Canadiennes et des Canadiens. D’un autre côté, elles peuvent aussi comporter des risques pour la vie privée, les droits de la personne, la transparence et la responsabilité. La prise en compte des répercussions sur la vie privée que peut avoir l’évolution rapide des technologies est l’un des principaux secteurs d’intérêt du Commissariat. Un défi important pour les institutions canadiennes au cours des prochaines années sera d’aider les Canadiennes et les Canadiens à tirer parti des nouvelles possibilités technologiques tout en trouvant les bons moyens de protéger et de promouvoir adéquatement notre droit fondamental à la vie privée.

En juin 2022, une étape importante a été franchie à cet égard avec le dépôt du projet de loi C‑27, la Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, qui fait maintenant l’objet d’une étude par le Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes. Nous étions heureux d’aider le Comité dans son étude à l’automne 2023 et d’offrir des conseils et des recommandations clés afin de veiller à ce que la nouvelle loi protège et reconnaisse le droit fondamental des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée, notamment dans le domaine de l’intelligence artificielle. Nous sommes encouragés par la présentation de ce projet de loi et nous réjouissons de le voir franchir les étapes du processus législatif.

Entre-temps, nous continuons à nous tourner vers l’avenir pour nous préparer en vue de la réforme législative qui aura lieu si le Parlement adopte le projet de loi C‑27. Le Commissariat mène des exercices comparatifs par rapport à d’autres autorités de protection de la vie privée et des exercices d’établissement des coûts pour veiller à ce que nous soyons prêts à assumer les nouvelles responsabilités énoncées dans le projet de loi et pour épauler la population canadienne et les entreprises alors qu’elles se familiariseront avec le nouveau cadre législatif.

Du point de vue opérationnel, la complexité de notre travail ne cesse de croître. Le Commissariat doit atteindre et conserver un niveau élevé d’expertise en matière de protection de la vie privée et être de plus en plus renseigné au sujet d’une gamme toujours plus grande d’enjeux, de technologies et de pratiques.

En vue d’assurer notre efficacité dans l’environnement complexe de la protection de la vie privée qui évolue rapidement, le Commissariat a développé un plan stratégique triennal qui servira d’outil pour éclairer nos choix en orientant notre énergie vers les domaines où nous voyons le plus de risques et d’incidences potentiels.

Le financement temporaire reçu dans le cadre du budget de 2023 pour mener des examens et des enquêtes plus approfondis sur les atteintes à la vie privée et pour améliorer les délais de réponse aux plaintes relatives à la protection de la vie privée nous fournira une aide indispensable pour gérer les contraintes opérationnelles de notre Programme de conformité. De même, une fois que nous y aurons accédé, le financement temporaire prévu dans le cadre du budget de 2023 pour nous aider à nous préparer à la mise en œuvre des nouvelles obligations de notre mandat découlant du projet de loi C-27 permettra au Commissariat de franchir plus aisément cette importante période de transition. Nous accueillons favorablement ce financement, et nous l’utiliserons à bon escient pour mieux servir les Canadiennes et les Canadiens. Toutefois, ces fonds ne représentent pas une solution permanente. Afin de pouvoir gérer l’ampleur du volume et la complexité des enjeux en matière de protection de la vie privée, il sera essentiel que le Commissariat dispose des ressources adéquates de façon permanente. Nous continuerons à présenter des demandes de financement responsables.