Plan ministériel du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour 2024-2025
Sur cette page
- De la part du Commissaire à la protection de la vie privée
- Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
- Dépenses et ressources humaines prévues
- Renseignements ministériels
- Tableaux de renseignements supplémentaires
- Dépenses fiscales fédérales
- Définitions
- Notes de bas de page
(Document original a été signé par)
L’honorable Arif Virani, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
De la part du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Je suis heureux de vous présenter le Plan ministériel 2024-2025 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Étant donné que la technologie joue un rôle de plus en plus grand dans notre monde, dans nos vies et dans notre économie, il est essentiel de s’assurer que nous sommes en mesure d’utiliser ces avancées, ces innovations et ces avantages tout en protégeant la vie privée pour réussir en tant que société libre et démocratique.
Afin que le Commissariat soit bien placé pour ouvrir la voie dans ce domaine, nous avons préparé un plan stratégique fondé sur ma vision de la protection de la vie privée et présentant les priorités stratégiques qui permettront de la concrétiser. Les trois piliers de ma vision sont les suivants : la protection de la vie privée est un droit fondamental; la protection de la vie privée est un moyen de favoriser l’intérêt public et d’appuyer l’innovation et la compétitivité du Canada; et la protection de la vie privée est un moyen d’accentuer la confiance des Canadiennes et des Canadiens envers leurs institutions et en tant que citoyens numériques.
C’est sous cet angle que j’examine les questions de vie privée et que j’aborde les défis en constante évolution de notre époque. Au cours de la première année de mon mandat, trois priorités stratégiques se sont dégagées : 1) optimiser l’incidence des efforts du Commissariat pour promouvoir et protéger pleinement et efficacement le droit fondamental à la vie privée; 2) tenir compte des répercussions sur la vie privée des progrès technologiques en constante évolution, en particulier pour ce qui est de l’intelligence artificielle (IA) et de l’IA générative; 3) s’assurer que la vie privée des enfants est protégée et que les jeunes sont en mesure d’exercer leur droit à la vie privée.
Pour ce qui est de la première priorité, le Commissariat optimisera l’incidence de ses efforts pour protéger et promouvoir pleinement et efficacement le droit fondamental à la vie privée. Nous nous adapterons à notre contexte opérationnel, lequel est appelé à changer, par exemple à la suite d’éventuelles réformes législatives, et nous veillerons à utiliser le plus efficacement possible nos ressources et nos pouvoirs de façon à obtenir des résultats optimaux pour le Canada et la population canadienne, même si les lois sur la protection des renseignements personnels restent inchangées. La deuxième priorité consiste à renforcer notre capacité à tenir compte des répercussions sur la vie privée des progrès technologiques en constante évolution, en particulier pour ce qui est de l’IA et de l’IA générative, et à favoriser les innovations technologiques respectueuses de la vie privée. Quant à notre troisième priorité, nous mettrons l’accent sur la protection et la promotion du droit à la vie privée des enfants, qui sont particulièrement vulnérables à l’ère numérique.
Notre plan stratégique a été publié, et nous avons invité des parties prenantes à nous faire part de leurs observations en vue de déterminer la façon dont le plan sera mis en œuvre. Ce plan nous aidera à orienter nos travaux et à répartir nos ressources limitées au cours des trois prochaines années.
Le financement temporaire reçu dans le cadre du budget de 2023 pour les atteintes et l’arriéré de plaintes nous permettra de mener des examens et des enquêtes plus approfondis sur les atteintes à la vie privée et d’améliorer les délais de réponse aux plaintes relatives à la protection de la vie privée. Nous utiliserons ces fonds pour trouver des moyens créatifs et novateurs afin d’améliorer nos services et nos processus. Cela fournira une aide indispensable pour faire face aux pressions opérationnelles de notre programme de conformité. Le budget 2023 comprenait également un financement temporaire pour rendre opérationnels les nouveaux processus requis pour mettre en œuvre le projet de loi C-27, la Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. Lorsque nous accéderons à ces autres fonds, nous les utiliserons pour nous préparer aux nouvelles responsabilités qui pourraient découler de l’adoption du projet de loi. Nous avons mené, et nous continuerons de mener, des activités d’établissement des coûts, de modélisation de la croissance et de planification de manière à pouvoir répondre sans attendre aux exigences de notre nouveau mandat, si et quand il entrera en vigueur.
Ces fonds temporaires apporteront un soutien nécessaire et immédiat au Commissariat. Cependant, il est essentiel que nous disposions des ressources adéquates de façon permanente pour assumer pleinement et efficacement nos nouvelles responsabilités prévues dans le projet de loi C-27. De plus, le Commissariat doit être doté des ressources nécessaires, en tout temps, pour gérer l’ampleur du volume et la complexité des enjeux en matière de protection de la vie privée dans le contexte actuel. Nous continuerons de présenter des demandes de financement responsables sur le plan financier. Nous nous efforcerons également de faire preuve d’agilité et d’optimiser les ressources en évaluant et en simplifiant la prestation de programmes et de services.
Les Canadiennes et les Canadiens se soucient plus que jamais de la protection de leur vie privée, car elle touche tous les aspects de leur vie. La protection de la vie privée est l’un des principaux défis de notre époque. Nous sommes prêts à relever ce défi. Nous prendrons des mesures énergiques pour défendre et promouvoir le droit à la vie privée, appliquer les lois en la matière, favoriser la collaboration et sensibiliser la population.
Voilà pourquoi le travail effectué par le Commissariat est si important. Je suis heureux de travailler avec une équipe aussi extraordinaire à l’accomplissement de ce mandat important en cette période charnière.
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada,
(Document original a été signé par)
Philippe Dufresne
Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes :
Protection du droit à la vie privée
Dans la présente section
Description
Assurer la protection du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens; faire respecter les obligations en matière de protection de la vie privée des organisations du gouvernement fédéral et du secteur privé; conseiller le Parlement sur les implications potentielles sur la vie privée des lois et des programmes proposés; promouvoir une meilleure compréhension des droits et obligations découlant de la législation fédérale sur la protection de la vie privée.
Répercussions sur la qualité de vie
Le Commissariat s’engage, dans la mesure du possible, à intégrer à ses travaux les éléments pris en compte dans le Cadre de qualité de vie pour le Canada. La protection du droit à la vie privée contribue aux domaines de la prospérité (vision de l’avenir) et de la saine gouvernance (la confiance à l’égard des institutions). Le renforcement de la protection de la vie privée favorise la confiance à l’égard de l’économie numérique en pleine croissance et augmente aussi la confiance de la population canadienne à l’égard du gouvernement fédéral et des entreprises. Nos politiques et nos activités de programme sont également conçues dans une optique intersectionnelle, en tenant compte de l’équité, de l’inclusion et de la durabilité.
Résultats et cibles
Les tableaux suivants présentent, pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle « Protection du droit à la vie privée », les indicateurs, les résultats des trois exercices les plus récemment déclarés, les cibles et les dates cibles approuvées en 2024-2025.
Tableau 1 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés ».
| Indicateur | Résultat 2020‑2021 | Résultat 2021‑2022 | Résultat 2022‑2023 | Cible | Date de réalisation |
|---|---|---|---|---|---|
| Pourcentage de Canadiens qui croient que leur droit à la vie privée est respecté. | 45 % | Pas de sondage en 2021‑2022 | 39 % | 90 % | 31 mars 2025 |
| Pourcentage de Canadiens qui croient que le gouvernement fédéral respecte leur droit à la vie privée. | 63 % | Pas de sondage en 2021‑2022 | 58 % | 90 % | 31 mars 2025 |
| Pourcentage de plaintes auxquelles une réponse a été donnée selon les normes de service. | 44 % | 47 % | 55 % | 75 % | 31 mars 2025 |
| Pourcentage des recommandations officielles du Commissariat appliquées par les ministères et les organismes. | 75 % | 86 % | 86 % | 90 % | 31 mars 2025 |
Tableau 2 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Les Canadiennes et les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée ».
| Indicateur | Résultat 2020‑2021 | Résultat 2021‑2022 | Résultat 2022‑2023 | Cible | Date de réalisation |
|---|---|---|---|---|---|
| Pourcentage de Canadiens qui estiment connaître leur droit à la vie privée. | 64 % | Pas de sondage en 2021‑2022 | 51 % | 70 % | 31 mars 2025 |
| Pourcentage d’enjeux clés liés à la vie privée qui font l’objet d’information communiquée aux Canadiens sur la façon dont ils peuvent exercer leur droit à la vie privée. | 30 % (9 documents d’orientation produits sur 30) | n.d.Note de bas de page 1 | n.d.Note de bas de page 2 | Aucune cible fixée pour 2024‑2025Note de bas de page 3 | s.o. |
| Pourcentage de Canadiens qui lisent l’information communiquée par le Commissariat et la trouvent utile. | 74 % | 73 % | 66 % | 70 % | 31 mars 2025 |
Tableau 3 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix éclairés sur la protection du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens ».
| Indicateur | Résultat 2020‑2021 | Résultat 2021‑2022 | Résultat 2022‑2023 | Cible | Date de réalisation |
|---|---|---|---|---|---|
| Pourcentage d’adoption des recommandations faites par le Commissariat sur les projets de loi et les études qui ont trait à la vie privée. | n.d.Note de bas de page 4 | n.d.Note de bas de page 5 | 55 % | 60 % | 31 mars 2025 |
| Pourcentage des organisations du secteur privé qui ont une bonne ou une excellente connaissance de leurs obligations en matière de protection de la vie privée. | Pas de sondage en 2020‑2021 | 86 % | Pas de sondage en 2022‑2023 | 85 % | 31 mars 2026 |
| Pourcentage des enjeux clés liés à la vie privée faisant l’objet d’orientation à l’intention des organisations et portant sur la façon dont elles peuvent se conformer à leurs responsabilités relatives à la protection de la vie privée. | 30 % (9 documents d’orientation produits sur 30) | n.d.Note de bas de page 6 | n.d.Note de bas de page 7 | Aucune cible fixée pour 2024‑2025Note de bas de page 8 | s.o. |
| Pourcentage des organisations fédérales et du secteur privé pour lesquelles les conseils et l’orientation prodigués par le Commissariat sont utiles quant à leur atteinte de la conformité. | 70 % | 76 % | 73 % | 70 % | 31 mars 2025 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat figurent dans l’InfoBase du GC.
Plans visant à atteindre les cibles
Au cours de l’année à venir, le Commissariat continuera de jouer un rôle de premier plan en offrant à la population canadienne un processus de conformité solide, équitable, accessible et rapide, et en prenant des mesures pour améliorer la protection des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens et produire des résultats qui font une réelle différence dans leur vie. Nous collaborerons avec des collègues du gouvernement fédéral, du secteur privé et des autorités de protection des données de partout au Canada et à l’étranger afin de faire progresser la promotion et la protection du droit fondamental à la vie privée. Nous continuerons de sensibiliser le public aux questions relatives à la protection de la vie privée et de favoriser une meilleure compréhension des droits et des obligations des individus et des organisations assujetties aux lois fédérales en ce qui concerne la protection de la vie privée, notamment en fournissant des conseils et des recommandations aux individus, aux ministères, aux organisations du secteur privé et aux parlementaires sur des enjeux qui revêtent un intérêt et une importance considérables pour le public.
De plus, nous continuerons d’utiliser les fonds temporaires reçus dans le cadre du budget de 2023 pour mener des examens et des enquêtes plus approfondis sur les atteintes à la vie privée et améliorer les délais de réponse aux plaintes dans ce domaine. Nous nous concentrerons également à traiter les enjeux systémiques liés à notre arriéré d’enquêtes afin d’éviter qu’il se répète.
En plus des activités principales mentionnées précédemment, le Commissariat concentrera ses efforts à la réalisation de ses priorités stratégiques, telles qu’elles sont décrites dans son plan stratégique pluriannuel. Ces priorités sont les suivantes :
1. Optimiser l’incidence des efforts du Commissariat pour protéger et promouvoir pleinement et efficacement le droit fondamental à la vie privée.
Cette priorité sert de base à l’accomplissement du mandat actuel du Commissariat et à la préparation de ce dernier en vue d’éventuelles modifications aux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. Tandis que la perspective d’une réforme de la loi se dessine à l’horizon, le Commissariat se tourne vers l’avenir et se prépare en vue d’une éventuelle modernisation de la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels. Nous serons prêts à assumer de nouvelles responsabilités importantes et à épauler les Canadiennes et les Canadiens, les institutions fédérales et les entreprises alors qu’elles se familiariseront avec les nouveaux cadres législatifs. Une réforme conséquente de la loi nécessitera des changements opérationnels et structurels pour permettre au Commissariat d’assumer pleinement et efficacement ses nouvelles responsabilités.
Parallèlement, nous devons continuer à trouver des façons créatives et novatrices d’utiliser les outils actuellement à notre disposition de manière stratégique afin d’améliorer nos processus et nos services en vue d’obtenir des résultats concrets et significatifs pour la population canadienne.
Pour donner suite à cette priorité au cours des prochaines années, nous miserons sur les données et les partenariats pour bien comprendre les besoins des parties prenantes, optimiser la prestation de service et évaluer l’incidence de nos activités. Notre approche consistera à tirer avantage des données et des renseignements opérationnels et à favoriser les partenariats en vue de produire des documents d’orientation et des outils de sensibilisation ciblés. Cela nous permettra également de nous attaquer aux problèmes de conformité dans les secteurs public et privé. Nous chercherons des occasions opportunes, constructives et stratégiques de contribuer à l’élaboration des lois et règlements fédéraux sur la protection des renseignements personnels. Par ailleurs, nous nous assurerons de disposer de capacités réservées à cette fin, de bien définir les rôles et les responsabilités et de dresser une feuille de route claire pour la mise en œuvre d’une éventuelle loi dans les délais impartis.
2. Tenir compte des répercussions sur la vie privée des progrès technologiques en constante évolution, en particulier pour ce qui est de l’IA et de l’IA générative.
La technologie numérique joue un rôle de plus en plus grand dans notre monde, dans nos vies et dans notre économie. Bien que ces technologies offrent des avantages intéressants aux individus, aux entreprises et aux consommateurs, elles présentent également des risques nouveaux et inattendus pour la vie privée et les droits de la personne.
L’un des domaines de progrès technologiques les plus touchés par ces avantages et ces risques est celui de l’IA. Bien que très prometteuses sur le plan de la promotion de l’innovation, de l’efficacité et de la commodité, les technologies de l’IA soulèvent néanmoins de graves préoccupations en matière de protection de la vie privée en ce qui concerne, notamment : i) la collecte et l’utilisation de renseignements personnels comme données d’entraînement, ii) la transparence et le caractère explicable des sources de données et des processus décisionnels de l’IA, iii) les mécanismes de consentement, la responsabilité relative aux processus et aux résultats des systèmes et iv) l’exactitude des renseignements personnels, y compris ceux générés au moyen d’inférences.
Pour donner suite à cette priorité au cours des prochaines années, nous nous appliquerons à renforcer nos capacités internes, à former des partenariats stratégiques et à encourager les initiatives qui permettent d’acquérir des connaissances technologiques et de l’expérience. Nous veillerons à mettre en place des fondements solides permettant de prendre des décisions horizontales afin de relever les défis que posent les nouvelles technologies en matière de protection de la vie privée. Nous établirons des priorités d’investissement et nous joindrons le geste à la parole en montrant comment notre organisme peut exploiter efficacement la technologie tout en protégeant la vie privée.
3. S’assurer que la vie privée des enfants est protégée et que les jeunes sont en mesure d’exercer leur droit à la vie privée
Grandir à l’ère numérique présente de nouvelles préoccupations importantes pour la vie privée et les renseignements personnels des jeunes générations. Alors que les enfants et les jeunes adoptent de nouvelles technologies et vivent une grande partie de leur vie essentiellement en ligne, leurs renseignements personnels sont de plus en plus utilisés afin de créer du contenu personnalisé et des profils de publicité visant à influencer leurs comportements. Les enfants et les adolescents ont donc besoin d’une protection afin qu’ils puissent profiter des technologies et être actifs en ligne en toute sécurité sans craindre d’être ciblés ou manipulés, ou encore de subir des préjudices.
Pour donner suite à cette priorité dans les années à venir, dans le cadre de nos efforts pour défendre le droit à la vie privée, nous nous consacrerons aussi à des initiatives axées sur les besoins des enfants et des jeunes. Nous veillerons à approfondir notre compréhension de la protection de la vie privée des jeunes, à demeurer à l’écoute des jeunes et des personnes qui défendent leurs intérêts en ce qui concerne leurs préoccupations et leurs droits, et à dégager les principales possibilités à cet égard grâce à la recherche et à la collaboration. Nous chercherons à mieux saisir les principaux risques, problèmes et lacunes en matière de protection de la vie privée des enfants, ainsi qu’à mieux comprendre comment et où les enfants consomment du contenu. Nous visons à renforcer notre capacité en interne et à élargir nos partenariats afin d’intensifier le recours aux ressources, aux documents d’orientation et aux conseils qui sont offerts. Nous tiendrons compte de la vie privée des enfants dans nos activités d’application de la loi et tirerons parti de nos conclusions pour informer les organisations et les inciter à développer des produits et des services offrant une meilleure protection de la vie privée des enfants.
Principaux risques
Les principaux risques liés à la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens sont des facteurs décisionnels qui influent sur les priorités établies par le Commissariat ainsi que sur les plans et le rendement. Le Commissariat analyse constamment son environnement pour bien remplir son mandat principal et s’adapter à l’évolution de ce dernier.
L’un des principaux risques pour l’organisation est celui d’avoir de la difficulté à s’acquitter de ses obligations en raison de l’évolution rapide du domaine de la protection de la vie privée, de la complexité et du volume nettement accrus des flux de données, de la pénurie de talents, des contraintes financières, des recours accrus aux tribunaux pour faire appliquer les conclusions du Commissariat et de l’incertitude liée à l’incidence de son mandat en constante évolution. Afin d’atténuer ce risque, le Commissariat a établi son orientation stratégique pour les trois prochaines années et se concentrera sur ses trois priorités stratégiques pour défendre les intérêts de la population canadienne en matière de protection de la vie privée. Le Commissariat continuera également de chercher des façons créatives de simplifier les processus, de tirer parti des partenariats pour amplifier l’impact et accroître sa capacité et d’utiliser la technologie pour obtenir de plus grands gains d’efficacité dans les services qu’il offre à la population canadienne, tout en s’affairant à protéger le droit à la vie privée des individus.
Devant l’éventualité d’une réforme des lois, nous devrons, en tant que petite organisation, concilier la prestation de services selon les lois existantes et la planification simultanée de la mise en œuvre de nos nouvelles responsabilités éventuelles dans un contexte de contraintes financières et de travaux de plus en plus complexes et volumineux. Nous utiliserons les fonds temporaires prévus dans le budget de 2023 pour nous aider à nous préparer à la mise en œuvre des obligations de notre nouveau mandat découlant du projet de loi C-27 afin de franchir cette période de transition importante pour le Commissariat. En même temps, nous continuerons de communiquer avec des représentants du gouvernement concernant les besoins de financement à long terme du Commissariat.
Les risques associés à la cybersécurité sont présents dans chaque organisation, et le Commissariat ne fait pas exception. Nous devons toujours faire preuve de vigilance, surveiller ces risques et investir dans des mécanismes qui permettent de les gérer efficacement.
Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
- Dépenses prévues : 24 986 305 $
- Ressources à temps plein prévues : 167
Priorités gouvernementales connexes
Analyse comparative entre les sexes plus
Le Commissariat soutient une culture qui favorise la diversité et l’inclusion afin d’offrir des services de qualité à la population canadienne et de permettre la pleine participation de ses employés, de ses clients et des parties prenantes à la réalisation de ses activités et de son mandat. Le Commissariat reconnaît l’importance de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) pour comprendre l’incidence de ses programmes et de ses services et obtenir de meilleurs résultats, et il appuie sa mise en œuvre à l’échelle de l’organisation. Nous sommes conscients du besoin d’effectuer une analyse fondée sur des données et des preuves. C’est pourquoi, au cours de la prochaine année, nous investirons dans des ressources spécialisées qui aideront le Commissariat à intégrer l’ACS Plus à ses travaux en respectant la vie privée.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable des Nations Unies
Bien que le Commissariat ne soit pas le ministère contributeur principal ni le responsable horizontal désigné dans la SFDD ou dans les objectifs de développement durable des Nations Unies, il tient compte de l’engagement du gouvernement du Canada à atteindre les quatre objectifs suivants dans le cadre de ses initiatives et activités stratégiques :
- Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités;
- Améliorer l’accès au logement abordable, à l’air pur, aux transports, aux parcs et aux espaces verts, ainsi qu’au patrimoine culturel au Canada;
- Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission;
- Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts.
De plus amples renseignements sur la contribution du Commissariat au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans la Stratégie ministérielle de développement durable.
Répertoire des programmes
La protection de la vie privée est prise en charge par les programmes suivants :
- Programme de conformité
- Programme de promotion
Des renseignements complémentaires sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du Commissariat figurent dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Dans la présente section
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les 10 catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services de communication;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services de technologie de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Les services de communication font partie intégrante du mandat d’éducation et de sensibilisation du Commissariat. À ce titre, ces services sont inclus dans le Programme de promotion. De même, les services juridiques du Commissariat font partie intégrante des activités de conformité et sont donc inclus dans le Programme de conformité.
Plans visant à atteindre les cibles
Dans l’éventualité d’une réforme des lois, nous continuerons de mettre l’accent essentiellement sur le changement organisationnel et l’adaptation, notamment pour favoriser un effectif sain et résilient. Étant donné les besoins changeants du Commissariat, les Services internes fourniront des services efficaces et opportuns à l’appui de nos priorités.
Nous continuerons de renforcer notre culture de respect, de diversité et d’inclusion afin de tirer parti du plein potentiel de nos employés et d’obtenir de meilleurs résultats pour la population canadienne. Nous poursuivrons également nos efforts pour optimiser l’expérience des employés afin d’attirer, de maintenir en poste et de perfectionner les talents, en investissant dans le bien-être des employés, la gestion des talents, la formation et le perfectionnement, les initiatives de mobilisation et les régimes de travail flexibles.
Pour appuyer l’exécution des programmes, les Services internes entreprendront les initiatives clés suivantes en 2024-2025 :
- Continuer de soutenir l’organisation pour lui permettre de faire progresser ses priorités stratégiques et de se préparer à s’acquitter des obligations de son nouveau mandat élargi. Cela comprend notamment la révision des structures organisationnelles et l’élaboration de stratégies de recrutement novatrices en fonction de l’évolution du mandat et de l’environnement.
- Examiner le programme de formation, d’apprentissage et de perfectionnement du Commissariat pour veiller à ce qu’il appuie le Commissariat dans la réalisation de son mandat et de ses objectifs.
- Examiner et mettre à jour le Cadre ministériel des résultats pour veiller à ce que le Commissariat mesure concrètement et directement sa contribution aux résultats souhaités.
- Examiner et mettre à jour notre cadre de gestion des risques pour favoriser une prise de décisions agile et fondée sur les risques ainsi qu’une culture soucieuse des risques.
- Soutenir les activités visant à lutter contre le racisme envers les Noirs et à promouvoir la diversité, l’équité et l’inclusion.
- Continuer de renforcer un modèle de travail hybride afin de veiller à ce que le personnel ait les outils modernes nécessaires pour favoriser une souplesse et une productivité maximale en télétravail et au bureau.
- Élaborer des stratégies qui font concorder nos services offerts au public avec les politiques pertinentes et qui permettent d’apporter des améliorations fondées sur les approches numériques modernes.
Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
- Dépenses prévues : 8 994 995 $
- Ressources à temps plein prévues : 54
Priorités gouvernementales connexes
Planification de l’attribution des marchés aux entreprises autochtones
Le Commissariat continuera de mettre en place des mesures pour atteindre et surpasser la cible obligatoire de 5 % en 2024-2025, comme l’exige la Directive sur la gestion de l’approvisionnement. Le Commissariat a modifié ses processus opérationnels pour intégrer les méthodes d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones aux étapes de la planification. Nous continuerons d’attribuer des contrats aux entreprises autochtones principalement par l’entremise de fournisseurs préqualifiés lorsqu’ils utilisent diverses offres à commandes et d’autres outils d’approvisionnement du gouvernement. Notre plan consiste à augmenter les marchés réservés facultatifs lorsque les entreprises autochtones possèdent les capacités nécessaires, qu’il est possible de garantir le respect des exigences opérationnelles, le meilleur rapport qualité-prix, la prudence, la probité et la saine gestion des marchés. En tant que petite organisation, le Commissariat a recours aux services de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) pour l’approvisionnement. Nous travaillerons donc en collaboration avec la CCDP pour atteindre la cible.
| Champ de déclaration de 5 % | Résultat réel en 2022‑2023 | Résultat prévu en 2023‑2024 | Résultat projeté en 2024‑2025 |
|---|---|---|---|
| Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones | 29,84 % | s.o. | 5 % |
Dépenses et ressources humaines prévues
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du Commissariat pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2024-2025 avec les dépenses réelles pour les exercices précédents.
Dans la présente section
Dépenses
Tableau 4 : Sommaire des dépenses réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour chacune des responsabilités essentielles du Commissariat et pour ses services internes au cours des 3 exercices précédents. Les montants des dépenses pour l’exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses réelles 2021‑2022 | Dépenses réelles 2022‑2023 | Prévisions des dépenses pour 2023‑2024 |
|---|---|---|---|
| Protection du droit à la vie privée | 22 571 738 | 22 224 125 | 26 013 369 |
| Total partiel | 22 571 738 | 22 224 125 | 26 013 369 |
| Services internes | 8 172 643 | 8 598 493 | 9 380 674 |
| Total | 30 744 381 | 30 822 618 | 35 394 043 |
Texte explicatif tableau 4
Pour les exercices 2021‑2022 et 2022‑2023, les dépenses réelles sont celles qui figurent dans les Comptes publics du Canada.
Les prévisions des dépenses pour l’exercice 2023-2024 correspondent aux dépenses prévues du Commissariat. Elles comprennent le financement reçu pour les conventions collectives, l’inclusion du report du budget de fonctionnement de 2022‑2023 à 2023‑2024 et les fonds temporaires supplémentaires reçus dans le cadre du budget de 2023 pour réduire l’arriéré des plaintes concernant la protection de la vie privée et afin d’entreprendre des enquêtes plus approfondies sur les atteintes à la vie privée dans les organisations publiques et privées et d’améliorer les taux de réponse aux plaintes relatives à la protection de la vie privée déposées par les Canadiens.
Tableau 5 : Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour chacune des responsabilités essentielles du Commissariat et pour ses services internes au cours des trois prochains exercices.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses budgétaires 2024‑2025 (telles qu’indiquées dans le Budget principal des dépenses) | Dépenses prévues 2024‑2025 | Dépenses prévues 2025‑2026 | Dépenses prévues 2026‑2027 |
|---|---|---|---|---|
| Protection du droit à la vie privée | 24 986 305 | 24 986 305 | 23 366 261 | 23 386 212 |
| Total partiel | 24 986 305 | 24 986 305 | 23 366 261 | 23 386 212 |
| Services internes | 8 994 995 | 8 994 995 | 8 386 643 | 8 394 135 |
| Total | 33 981 300 | 33 981 300 | 31 752 904 | 31 780 347 |
Texte explicatif tableau 5
Les dépenses budgétaires pour l’exercice 2024-2025 correspondent aux dépenses prévues du Commissariat. Elles comprennent le financement reçu pour les conventions collectives et les fonds temporaires supplémentaires reçus dans le cadre du budget de 2023 afin d’entreprendre des enquêtes plus approfondies sur les atteintes à la vie privée dans les organisations publiques et privées et d’améliorer les taux de réponse aux plaintes relatives à la protection de la vie privée déposées par les Canadiens. Les dépenses prévues pour 2025-2026 et 2026-2027 demeurent stables à 31,8 M$.
Financement
Figure 1 : Dépenses ministérielles de 2021-2022 à 2026-2027
Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.
Version textuelle de la figure 1
| 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 | 2025-2026 | 2026-2027 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Postes législatifs | 3 155 678 | 3 278 609 | 3 638 615 | 3 427 753 | 3 227 819 | 3 231 147 |
| Crédits votés | 27 588 703 | 27 544 009 | 31 755 427 | 30 553 547 | 28 525 085 | 28 549 200 |
| Total * | 30 744 381 | 30 822 618 | 35 394 043 | 33 981 300 | 31 752 904 | 31 780 347 |
| * Les montants ne comprennent pas l’autorisation relative aux recettes nettes en vertu d’un crédit (RNVC) de 200 000 $ pour les services de soutien internes à d’autres organisations gouvernementales, conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. | ||||||
* Les montants ne comprennent pas l’autorisation relative aux recettes nettes en vertu d’un crédit (RNVC) de 200 000 $ pour les services de soutien internes à d’autres organisations gouvernementales, conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Texte explicatif de la Figure 1
Le graphique ci-dessus illustre la tendance relative aux dépenses du Commissariat sur une période de six ans, soit de 2021-2022 à 2026-2027.
Les dépenses législatives couvrent les coûts annuels liés aux avantages sociaux des employés. Ces coûts peuvent varier d’une année à l’autre et sont dictés par le Secrétariat du Conseil du Trésor en fonction des dépenses calculées et des prévisions.
Les chiffres pour les exercices 2021-2022 et 2022-2023 reflètent les dépenses réelles de l’organisation, telles qu’elles sont indiquées dans les Comptes publics. Les chiffres pour les exercices 2023-2024 à 2026-2027 correspondent aux dépenses prévues.
Budget des dépenses par crédit voté
Des renseignements sur les crédits du Commissariat sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2024-2025.
État des résultats condensé prospectif
L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du Commissariat de 2023‑2024 à 2024‑2025.
Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
Un état des résultats plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Commissariat.
Tableau 6 : État des résultats condensés prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 (en dollars).
| Renseignements financiers | Prévisions des résultats 2023‑2024 | Résultats prévus 2024‑2025 | Écart (résultats prévus pour 2024‑2025 moins prévisions des résultats de 2023‑2024) |
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 40 509 000 | 39 111 000 | (1 398 000) |
| Total des revenus | 238 000 | 200 000 | (38 000) |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 40 271 000 | 38 911 000 | (1 360 000) |
Texte explicatif tableau 6
Les coûts de fonctionnement nets avant le financement du gouvernement et les transferts pour les résultats prévus devraient diminuer de 1 360 000 $ en 2024-2025 comparativement aux coûts de fonctionnement nets avant le financement du gouvernement et les transferts pour les résultats prévus de 2023-2024.
Cette diminution s’explique principalement par l’inclusion du report du budget de fonctionnement et du financement reçu pour compenser le coût de la mise en œuvre des conventions collectives dans les résultats prévisionnels prévus de 2023-2024. Le total des revenus comprend un recouvrement auprès d’un autre ministère pour les coûts associés à la prestation de services internes.
Ressources humaines
Tableau 7 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau ci-dessous présente un sommaire des ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour les responsabilités essentielles du Commissariat et pour ses services internes au cours des trois exercices précédents. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction du cumul depuis le début de l’année.
| Responsabilités essentielles et services internes | ETP réels 2021-2022 | ETP réels 2022-2023 | ETP prévus 2023-2024 |
|---|---|---|---|
| Protection du droit à la vie privée | 163 | 150 | 156 |
| Total partiel | 163 | 150 | 156 |
| Services internes | 52 | 57 | 54 |
| Total | 215 | 207 | 210 |
Tableau 8 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chaque responsabilité essentielle du Commissariat et pour ses services internes prévus pour 2024-2025 et les années suivantes.
| Responsabilités essentielles et services internes | ETP prévus 2024-2025 | ETP prévus 2025-2026 | ETP prévus 2026-2027 |
|---|---|---|---|
| Protection du droit à la vie privée | 167 | 153 | 153 |
| Total partiel | 167 | 153 | 153 |
| Services internes | 54 | 54 | 54 |
| Total | 221 | 207 | 207 |
Texte explicatif tableau 8
L’augmentation des ETP prévus pour 2023-24 et 2024-25 est reliée au financement temporaire supplémentaire reçu dans le cadre du budget 2023 pour entreprendre des enquêtes plus approfondies sur les atteintes à la vie privée dans les organisations publiques et privées et pour améliorer les taux de réponse aux plaintes relatives à la protection de la vie privée déposées par les Canadiens. Les ETP prévus pour 2025-26 et 2026-2027 restent stables à 207 ETP.
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : Arif Virani
Administrateur généralNote de bas de page 9 : Philippe Dufresne
Portefeuille ministérielNote de bas de page 10 : Ministère de la Justice Canada
Instruments habilitants : Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21; Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5
Année d’incorporation ou de création : 1982
Coordonnées de l’organisation
Adresse postale
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria (1er étage)
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Canada
Sans frais : 1-800-282-1376
Téléphone : 819-994-5444
ATSNote de bas de page 11 : 819-994-6591
Télécopie : 819-994-5424
Site(s) Web : www.priv.gc.ca
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous se trouvent sur le site Web du Commissariat :
Des renseignements sur la stratégie ministérielle de développement durable du Commissariat sont disponibles sur le site Web du Commissariat.
Dépenses fiscales fédérales
Le plan ministériel du Commissariat ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.
Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.
Définitions
- analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
- Outil analytique servant à faciliter l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. L’ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l’initiative, à déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier et à les atténuer. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
- cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
- Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
- cible (target)
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
- Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses prévues (planned spending)
- En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
- dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- entreprise autochtone (indigenous business)
- Tel que défini sur le site Web de Services aux Autochtones Canada, conformément à l’engagement du gouvernement du Canada selon lequel un objectif minimum obligatoire de 5 % de la valeur totale des marchés est attribué chaque année aux entreprises autochtones.
- équivalent temps plein (full time equivalent)
- Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
- indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
- Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- plan ministériel (Departmental Plan)
- Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
- priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
- Aux fins du Plan ministériel 2024-2025, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
- programme (program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
- rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.
- rendement (performance)
- Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
- répertoire des programmes (program inventory)
- Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
- responsabilité essentielle (core responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
- résultat (result)
- Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
- résultat ministériel (departmental result)
- Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
- Date de modification :