Contexte opérationnel - Plan ministériel 2023-2024

L’environnement stratégique et opérationnel du Commissariat évolue constamment en raison de la rapidité exponentielle des changements technologiques, de l’éventail des nouveaux modèles commerciaux et des différents moyens de collecte et de manipulation des données. Étant donné que les technologies étaient largement utilisées pour nous permettre de continuer à effectuer des activités essentielles et courantes à distance et en toute sécurité, la pandémie de COVID‑19 a entraîné l’accélération d’une révolution numérique qui progressait déjà rapidement.

Les progrès rapides que nous observons dans le secteur des technologies sont passionnants, ces dernières offrant un énorme potentiel d’innovation et d’amélioration de la vie des Canadiens. Cependant, trouver les bons moyens pour protéger et promouvoir notre droit fondamental à la vie privée tout en tirant parti de ces nouvelles possibilités technologiques constituera un des principaux défis pour les institutions canadiennes au cours des prochaines années.

En juin 2022, le Commissariat a accueilli favorablement le dépôt du projet de loi C‑27^{Note de bas de page 1}, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, qui a remplacé une tentative antérieure de réforme de la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, l’ancien projet de loi C‑11, qui est mort au feuilleton lorsque les dernières élections fédérales ont été déclenchées. La présentation du projet de loi C‑27 marque une étape importante vers l’adoption d’une nouvelle loi sur la protection des renseignements personnels pour le secteur privé. Il s’agit certainement d’une période charnière passionnante pour la protection de la vie privée au Canada et pour le Commissariat.

À l’interne, l’année à venir sera une année de transition. Le Commissariat effectuera une transition complète vers le travail hybride, achèvera la mise en œuvre et la mise à profit de nouveaux outils de gestion de l’information et se préparera aux nouvelles responsabilités potentielles que nous prévoyons de devoir assumer à la suite de la réforme législative. La capacité du Commissariat à se préparer efficacement et à prendre en charge les nouvelles obligations qui lui incomberont dépend de l’obtention de ressources adéquates en temps opportun. Dans l’intervalle, nous devrons concilier la prestation des services que nous devons offrir conformément aux lois existantes et la planification de la mise en œuvre de nos nouvelles responsabilités éventuelles dans un contexte de contraintes financières.

En tant que petite organisation, cette conciliation sera un défi pour nous, d’autant plus que nous sommes déjà confrontés à certaines pressions opérationnelles internes. La plus urgente concerne l’épuisement du financement temporaire que nous avons reçu en 2019 pour nous aider à réduire un arriéré de plaintes relatives à la protection des renseignements personnels de plus de 12 mois, en attendant la réforme des lois sur la protection de la vie privée. En l’absence de ces ressources supplémentaires, cet arriéré s’accroît encore une fois. De plus, nous sommes limités dans notre capacité à examiner les rapports sur les atteintes à la vie privée de façon aussi approfondie et rapide que nous le voudrions, puisqu’il s’agit essentiellement d’une activité non financée. À l’heure actuelle, nous avons la capacité d’examiner en profondeur seulement 5 % des atteintes comportant un risque élevé signalées au Commissariat. D’importants dossiers de litige actuellement devant la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale, ainsi que le volume croissant d’obligations juridiques et stratégiques non financées exigeant des mesures concrètes, contribuent également à nos défis en matière de ressources et ajoutent à la complexité de notre travail.