Plan ministériel 2023-2024
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
(Document original a été signé par)
L’honorable David Lametti, c.p., c.r., député Ministre de la Justice et procureur général du Canada
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2023
N° de cat. IP51-6F-PDF
ISSN 2371-7963
De la part du commissaire à la protection de la vie privée du Canada
J’ai le plaisir de présenter le Plan ministériel 2023-2024 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada; il s’agit de mon premier plan ministériel, puisque mon mandat à titre de commissaire a commencé en juin 2022.
La protection de la vie privée n’a jamais été aussi importante au Canada. Nous utilisons de plus en plus la technologie, et bien qu’elle offre un potentiel énorme en matière d’innovation, de rapidité et d’amélioration de nos vies, il est essentiel que nous veillions à ce que les Canadiens puissent profiter de ces avancées et de ces commodités tout en protégeant leurs droits fondamentaux en matière de vie privée. Nous voulons être des citoyens numériques actifs et informés, capables de participer pleinement à la société et à l’économie sans avoir à choisir entre cette participation et notre droit fondamental à la vie privée. Cet équilibre sera essentiel à notre réussite en tant que société libre et démocratique, et constituera un défi de taille pour les institutions du Canada dans les années à venir.
Le Commissariat continuera de jouer un rôle central en offrant à la population canadienne un processus de conformité solide, équitable, accessible et rapide, et de prendre des mesures pour améliorer la protection des renseignements personnels des Canadiens et pour produire des résultats qui font une réelle différence dans leur vie. Nous collaborerons avec des collègues de l’ensemble du gouvernement fédéral, du secteur privé et des autorités de protection des données de partout au Canada et à l’étranger afin de faire progresser notre compréhension de la protection de la vie privée en tant que droit fondamental. Nous continuerons de sensibiliser le public aux questions relatives à la protection de la vie privée et de favoriser une meilleure compréhension des droits et des obligations des personnes et des organisations sous le régime des lois fédérales en matière de protection de la vie privée, par des conseils et des recommandations aux citoyens, aux ministères, aux organisations du secteur privé et aux parlementaires sur des questions d’un grand intérêt et d’une grande importance pour le public.
En juin 2022, le gouvernement a présenté une nouvelle loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. J’ai accueilli favorablement le dépôt du projet de loi C-27, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, qui représente une étape importante pour le gouvernement. Ce dernier reconnaît que les Canadiens ont besoin de lois modernisées sur la protection des renseignements personnels et qu’ils s’attendent à de telles lois. Je compte donner mon avis au Parlement sur la façon dont le projet de loi peut et doit être amélioré et j’espère que la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public ne tardera pas. Le Commissariat continuera d’offrir son soutien aux parlementaires pour veiller à ce que la législation modernisée, si elle est adoptée, reconnaisse la protection de la vie privée comme un droit fondamental qui appuie l’intérêt public et l’innovation et la compétitivité du Canada, tout en étant un moyen pour accentuer la confiance des Canadiens envers leurs institutions et la participation de ceux-ci à l’économie numérique.
Avec la possibilité d’une réforme du droit à l’horizon, le Commissariat se prépare à remplir son nouveau mandat si le projet de loi C-27 est adopté par le Parlement. Il sera essentiel que le Commissariat dispose des ressources nécessaires en temps opportun pour se préparer à la transition, ce qui comprend tout changement opérationnel et structurel qui pourrait être nécessaire, et pour assumer pleinement et efficacement les nouvelles responsabilités importantes prévues dans le projet de loi.
Le Commissariat se consacre à aider les institutions des secteurs public et privé du Canada à favoriser une culture de la protection de la vie privée, où celle-ci est considérée, valorisée et priorisée dès la conception de toute initiative. La protection de la vie privée est fondamentale et elle appuie d’importants intérêts publics et privés, et pour la population canadienne, elle suscite la confiance nécessaire envers les organisations qui la considèrent comme une priorité. C’est pourquoi il est si important d’intégrer la protection de la vie privée dès le début des activités d’innovation au lieu de la traiter comme une considération secondaire ou un fardeau réglementaire. Les citoyens et les organisations peuvent profiter de l’expertise et des conseils précieux du Commissariat sur la façon d’améliorer la protection de la vie privée de manière à promouvoir le droit fondamental des Canadiens à la vie privée.
Je suis très fier du travail extraordinaire que le Commissariat effectue chaque jour pour servir le Canada et la population canadienne. Nous demeurons déterminés à faire en sorte que l’environnement du Commissariat soit diversifié, inclusif, accessible, sécuritaire et sain. Nos employés sont incroyablement dévoués, et nous continuerons de les soutenir dans la transition vers un modèle de travail hybride pour nous assurer qu’ils sont en mesure de s’épanouir dans ce milieu de travail et qu’ils ont les outils nécessaires pour le faire.
Il s’agit d’une période charnière pour la protection de la vie privée, et le Commissariat continuera d’accomplir sa mission importante au cours de l’année à venir pour promouvoir la protection de la vie privée dans l’intérêt du Canada et de sa population.
Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada,
(Document original a été signé par)
Philippe Dufresne
Aperçu de nos plans
1. Fournir des conseils et des recommandations sur la réforme législative
Au cours de la prochaine année, nous continuerons de préconiser le renforcement des lois canadiennes sur la protection de la vie privée et nous fournirons des avis au Parlement pour que les lois adoptées reconnaissent, promeuvent et protègent efficacement le droit fondamental à la vie privée tout en permettant une innovation responsable.
En juin 2022, le Commissariat a accueilli favorablement le dépôt du projet de loi C-27, Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, qui vise la réforme de la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Cette avancée tant attendue constitue une étape importante vers l’adoption d’une nouvelle loi améliorée pour le secteur privé. Nous avons analysé attentivement le projet de loi afin de pouvoir conseiller adéquatement le Parlement lorsque nous serons invités à le faire. Par ailleurs, les propos exprimés par le ministre de la Justice, l’honorable David Lametti, après le dépôt du projet de loi C-27 nous ont encouragés. Selon lui, la réforme de la protection des renseignements personnels dans le secteur public ne tardera pas et les législateurs prennent des mesures pour harmoniser la législation afin que les 2 lois soient fondées sur les mêmes principes de protection de la vie privée.
Nous avons hâte que le Parlement entreprenne les prochaines étapes de son examen du projet de loi C-27, qui actualiserait la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et qui, nous l’espérons, sera bientôt suivie d’une modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public.
2. Fournir un processus de conformité équitable, accessible et opportun qui génère une incidence importante pour les Canadiens
Les plaintes adressées au Commissariat constituent une forme de recours à la disposition des Canadiens si leurs droits à la vie privée sous le régime des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels ne sont pas respectés. Il s’agit également d’un mécanisme permettant de s’assurer que les organisations des secteurs public et privé prennent des mesures correctives lorsqu’elles ne respectent pas les lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. Au cours de la prochaine année, le Commissariat continuera de s’efforcer de mener ses activités de conformité au service de la population canadienne de façon équitable, accessible et en temps opportun.
À cette fin, nous continuerons de concentrer nos efforts sur l’examen de nos processus de conformité, sur l’innovation, et sur l’exploration de solutions afin d’améliorer notre capacité à traiter plus efficacement les plaintes et les atteintes à la vie privée qui nous sont signalées et ainsi consacrer davantage de ressources au constat et au traitement des infractions à la loi qui présentent le plus grand risque pour les Canadiens, de manière proactive.
3. Anticiper et préparer le Commissariat à la mise en œuvre de nouvelles responsabilités potentielles
Après l’adoption de nouvelles lois, le Commissariat pourrait devenir un organisme bien différent – un organisme doté de plus grands pouvoirs d’application de la loi et appelé à jouer un plus grand rôle dans certains domaines : élaboration de documents d’orientation, approbation de codes de pratique et collaboration avec les organisations des secteurs public et privé en faveur d’un plus grand respect du droit à la vie privée. Bien qu’il faudra probablement un certain temps avant que le Commissariat exerce de nouvelles fonctions, il est important que nous nous préparions le plus tôt possible pour nous assurer que nous serons en mesure de mettre en œuvre rapidement de nouvelles lois sur la protection des renseignements personnels une fois qu’elles seront en place.
Le Commissariat a déjà commencé à travailler sur un plan de transition. Il comprend l’établissement des coûts et la modélisation de la croissance et des exercices de planification et de consultation portant sur ses nouvelles responsabilités éventuelles, comme un pouvoir de rendre des ordonnances, un pouvoir en matière d’arbitrage et des obligations liées à l’examen des codes de pratique et de programmes de certification. Ces travaux préparatoires se poursuivront au cours de l’année à venir selon l’évolution et l’adoption du projet de loi.
4. Effectuer une transition vers un milieu de travail hybride tout en renforçant la mobilisation des employés du Commissariat
L’année qui vient sera une autre année de transition pour le Commissariat, alors que nous nous préparons à bon nombre de changements internes importants et que nous nous y adaptons. Il s’agit notamment de la transition complète vers le travail hybride, de la mise en œuvre et de l’utilisation de nouveaux outils de gestion de l’information et de la préparation aux nouvelles responsabilités qui pourraient nous être confiées à la suite de la réforme législative.
Un effectif mobilisé et motivé est essentiel à notre mission de protection et de promotion de la vie privée des Canadiens et à la capacité du Commissariat à s’acquitter de son mandat actuel et futur. Le maintien de cette mobilisation collective et de ce dévouement sera aussi essentiel au succès du Commissariat pendant cette période charnière de transformation. Le Commissariat continuera de mettre l’accent sur la gestion du changement organisationnel, l’adaptation, la santé mentale et l’inclusion afin de favoriser un effectif sain, résilient, diversifié et inclusif. Dans nos nouveaux modes de travail, nous saisirons les occasions d’offrir un niveau élevé de service dans les deux langues officielles et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité lorsque nous réglons les questions de protection de la vie privée qui sont de la plus haute importance pour la population canadienne.
Pour de plus amples renseignements sur les plans du Commissariat, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus » du présent plan.
Responsabilités essentielles: résultats et ressources prévus et principaux risques
Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus par le Commissariat pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.
Protection du droit à la vie privée
Description
Assurer la protection du droit à la vie privée des Canadiens; faire en sorte que les institutions fédérales et les organisations du secteur privé respectent les obligations en matière de protection de la vie privée; conseiller le Parlement sur les conséquences possibles sur la vie privée des projets de lois et de programmes du gouvernement; promouvoir la sensibilisation et la compréhension des droits et des obligations découlant de la législation fédérale sur la protection de la vie privée.
Faits saillants de la planification
En 2023-2024, le Commissariat poursuivra ses efforts pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle, guidé par les trois résultats ministériels que nous souhaitons atteindre : (1) le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés; (2) les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée; (3) les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens.
Nous poursuivrons nos efforts en vue d’accroître la conformité par les entreprises et les institutions fédérales envers leurs obligations en matière de protection de la vie privée en faisant un usage maximal et stratégique de nos pouvoirs actuels, notamment en ayant recours aux processus de règlement rapide et à des processus d’enquête sommaire. Ces approches nous permettront de résoudre les enjeux avec une plus grande souplesse et d’affecter des ressources aux enjeux qui présentent un risque élevé pour la vie privée. Pour faire face aux enjeux qui ont des répercussions importantes, comme ceux qui mettent en péril la vie privée des Canadiens ou qui touchent l’ensemble d’un secteur d’une industrie ou un programme gouvernemental, nous continuerons de mener des enquêtes approfondies à la suite de plaintes et des enquêtes à l’initiative du commissaire, dans la mesure où nos ressources le permettent. Nous continuerons également de collaborer avec nos partenaires nationaux et internationaux de la réglementation sur des questions de protection de la vie privée dans les secteurs privé et public, en tirant parti de notre expertise, de notre capacité, et de nos perspectives collectives, ce qui augmentera l’incidence de nos efforts de réglementation.
Entre avril 2019 et mars 2021, nous avons réussi à mettre à profit une augmentation de ressources temporaire et à réaliser des gains d’efficacité pour réduire de plus de 90 % notre arriéré de dossiers d’enquête remontant à plus de 12 mois. Bien que nous ayons constaté une légère amélioration de notre temps de traitement moyen des plaintes au cours de la dernière année, avec la fin du financement temporaire de l’arriéré de 2019 et d’une augmentation ponctuelle simultanée de 73 % de plaintes reçues, nous avons vu notre arriéré de dossiers augmenter de nouveau. Sans ressources supplémentaires, nous nous attendons à ce que cette tendance se poursuive au cours de la prochaine année. Entre-temps, nous avons réaffecté des fonds en interne pour pallier une partie des lacunes en ce qui concerne la capacité de notre programme de conformité et, en l’absence de financement, nous continuerons à identifier et à adopter de nouvelles mesures d’efficacité, y compris celles découlant d’un projet d’examen du processus de conformité interne que nous avons conclu récemment.
De plus, la capacité du Commissariat à effectuer des examens approfondis des atteintes à la vie privée contribue à une plus grande conformité de la part des entreprises et des organisations fédérales. Les rapports d’atteintes à la vie privée sont un outil précieux pour comprendre les risques actuels auxquels la population canadienne est confrontée. Au fur et à mesure que la technologie progresse et que les modèles d’affaires évoluent, les risques qui y sont associés évoluent également. Toutefois, compte tenu du financement actuel et de l'augmentation importante des atteintes signalées au Commissariat depuis l'entrée en vigueur de la déclaration obligatoire des atteintes dans le secteur privé en 2018 (augmentation de 600 %), notre capacité à examiner en profondeur les atteintes est très limitée. En l'absence de financement supplémentaire, le Commissariat continuera d'examiner les rapports d’atteintes en fonction des risques, et dans la mesure où nos ressources limitées le permettent.
Nous continuerons également de surveiller de près les répercussions que le Décret d’extension no 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui est entré en vigueur en juillet 2022, pourrait avoir sur le volume de plaintes.
Le Commissariat s’engage à habiliter les Canadiens à exercer leur droit à la vie privée et à guider les organisations sur la façon de se conformer à leurs obligations. À cette fin, nous nous efforcerons de continuer à fournir des renseignements accessibles en temps opportun à la population canadienne. De plus, nous consacrerons des ressources à la prestation de conseils aux organisations fédérales et du secteur privé sur leurs programmes et leurs initiatives, afin qu’elles puissent prendre des mesures proactives pour contrer les risques d’atteinte à la vie privée.
Afin de nous préparer aux changements prévus qui découleront de la réforme législative et de veiller à ce que nous ayons une série d’orientations à jour, le Commissariat est en train de mener un projet de modernisation de ces dernières. Dans le cadre de cette initiative, nous officialisons nos processus d’élaboration d’orientation et nous concentrons sur une meilleure utilisation des sources de renseignements internes et externes afin d’éclairer la détermination de futurs sujets d’orientation. Nous examinons également nos processus de consultation des intervenants pour nous assurer que leurs points de vue sont pris en compte dans l’élaboration de nos orientations et pour rendre le processus plus efficace pour toutes les parties.
Compte tenu de l’évolution importante de la technologie et de la nécessité d’être conscients de l’impact potentiel des nouvelles technologies sur la protection des données, le Commissariat s’emploiera à utiliser efficacement son laboratoire technologique modernisé afin de maintenir, d’acquérir et de déployer une connaissance suffisante des nouveaux développements technologiques. Nous tirerons également parti de celui-ci afin de mieux soutenir les activités d’enquête et le développement de la recherche, aujourd’hui et à l’avenir. Afin de s’assurer que nous disposons des capacités technologiques requises lorsque la nouvelle loi entrera en vigueur, le Commissariat poursuivra son analyse technologique pour améliorer sa capacité à mener des analyses judiciaires numériques à l’appui des activités de conformité.
La prestation de conseils aux parlementaires demeurera une activité importante du Commissariat au cours de la prochaine année. Bien que nous nous attendions à ce que le principal objectif soit de conseiller le Parlement sur le projet de loi C-27, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, le Commissariat est souvent appelé à donner son point de vue sur un large éventail de projets de loi et d’études portant sur des sujets précis qui touchent la protection de la vie privée. Nous sommes heureux de continuer à soutenir le Parlement dans toutes les questions liées à la protection de la vie privée, dans le but ultime d’assurer la promotion et la protection des droits fondamentaux des Canadiens en matière de vie privée.
Nous nous attendons à ce que le mandat du Commissariat concernant le secteur privé soit modifié de façon à inclure de nouveaux pouvoirs, comme un pouvoir de rendre des ordonnances, un pouvoir en matière d’arbitrage et des obligations liées à l’examen des codes de pratique et de programmes de certification. Par conséquent, nous envisagerons d’affecter des ressources à la préparation du Commissariat, afin qu’il soit prêt à exercer ses nouvelles responsabilités dans l’éventualité où les nouvelles lois sur la protection de la vie privée entreraient en vigueur.
En ce qui concerne le secteur public, nous avons été encouragés par les remarques du ministre de la Justice, l’honorable David Lametti, à la suite du dépôt du projet de loi C-27. Selon lui, non seulement la réforme du cadre de protection des renseignements personnels dans le secteur public devrait suivre bientôt, mais de plus les législateurs prennent des mesures pour harmoniser la législation afin que les lois applicables aux secteurs public et privé soient fondées sur les mêmes principes de protection de la vie privée. Le Commissariat continuera d’accorder la priorité à la prestation de conseils sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels à mesure que ce travail important progresse.
En tant qu’organisme fédéral de réglementation de la vie privée au Canada, nous continuerons de préconiser le renforcement des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels et de travailler avec le Parlement pour soutenir l’adoption de lois qui permettent l’innovation responsable, dans un cadre juridique solide qui reconnaît, promeut et protège le droit fondamental à la vie privée.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies
En 2023-2024, le Commissariat élaborera sa stratégie de développement durable et s’efforcera de mettre en œuvre les contributions dont elle est responsable dans le cadre de la Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 (SFDD), en tenant compte de son mandat et de sa taille.
Innovation
Pour prospérer en ces temps de plus en plus incertains et difficiles sur le plan financier, le Commissariat cherche à privilégier l’innovation plutôt que le statu quo. Nous continuerons de favoriser une culture qui encourage l’expérimentation et l’innovation et nous évaluerons si les outils, les techniques et les pratiques demeurent adaptés à nos nouveaux défis. Nous poursuivrons la migration vers l’infonuagique afin de rendre la communication et la collaboration plus efficaces et offrir un accès à des outils innovants. Nous continuerons également de soutenir les objectifs de l’initiative Au-delà de 2020 afin de faire preuve d’innovation là où c’est possible et d’explorer des solutions pour améliorer notre capacité, compte tenu de nos ressources limitées.
Principaux risques
La capacité du Commissariat à se préparer efficacement et à mettre en œuvre ses nouvelles obligations repose sur l’obtention de ressources adéquates en temps opportun. En tant que petite organisation, le Commissariat doit concilier la prestation de services en vertu des lois existantes et la planification simultanée de la mise en œuvre de ses nouvelles responsabilités potentielles dans un contexte de contraintes financières, de complexité et de volume de travail croissants. Au cours de l’année à venir, le Commissariat continuera à s’engager auprès des représentants du gouvernement pour les sensibiliser davantage à nos besoins de financement.
La mobilisation et le bien-être des employés sont essentiels pour que le Commissariat puisse s’acquitter de son mandat. La pandémie a touché toute la population canadienne, y compris les employés du Commissariat et leur famille. Les incertitudes engendrées par la réforme législative, l’arrivée d’un nouveau commissaire et la nécessité de s’adapter à un nouvel environnement de travail hybride feront en sorte que les employés du Commissariat connaîtront une période de transition au cours de la prochaine année. La santé mentale et le bien-être des employés en cette période de changement sont nos principales priorités. Au cours de la prochaine année, nous surveillerons le bien-être de nos employés et nous les soutiendrons, notamment en investissant dans l’aptitude à gérer le changement, en répondant concrètement aux résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2022, en adoptant une approche humaine pour les initiatives de changement et en consultant les employés de façon significative sur les questions qui les touchent le plus.
Résultats prévus pour la protection du droit à la vie privée
Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle de protection du droit à la vie privée, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2023-2024 ainsi que les résultats réels des 3 derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.
| Résultats ministériels |
Indicateurs de résultat ministériel |
Cible | Date d’atteinte de la cible |
Résultat réel 2019-2020 |
Résultat réel 2020-2021 |
Résultat réel 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés. | Pourcentage de Canadiens qui croient que les compagnies respectent leur droit à la vie privée. | 90 % | 31 mars 2025 | Pas de sondage en 2019-2020 | 45 % | Pas de sondage en 2021-2022 |
| Pourcentage de Canadiens qui croient que le gouvernement fédéral respecte leur droit à la vie privée. | 90 % | 31 mars 2025 | Pas de sondage en 2019-2020 | 63 % | Pas de sondage en 2021-2022 | |
| Pourcentage de plaintes auxquelles une réponse a été donnée selon les normes de service. | 75 % | 31 mars 2024 | 61 % | 44 %Note de bas de page 1 | 47 % | |
| Pourcentage des recommandations officielles du Commissariat appliquées par les ministères et les organismes. | 85 % | 31 mars 2024 | 80 % | 75 % | 86 % | |
| Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée. | Pourcentage de Canadiens qui estiment connaître leur droit à la vie privée. | 70 % | 31 mars 2025 | Pas de sondage en 2019-2020 | 64 % | Pas de sondage en 2021-2022 |
| Pourcentage d’enjeux clés liés à la vie privée qui font l’objet d’information communiquée aux Canadiens sur la façon dont ils peuvent exercer leur droit à la vie privée. | Aucune cible fixée pour 2023-2024 | Aucune cible fixée pour 2023-2024 | 27 % (8 documents d’orientation sur 30 d’effectués) | 30 % (9 documents d’orientation sur 30 d’effectués) | Sans objetNote de bas de page 2 | |
| Pourcentage de Canadiens qui lisent l’information communiquée par le Commissariat et la trouvent utile. | 70 % | 31 mars 2024 | 71 % | 74 % | 73 % | |
| Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens. | Pourcentage d’adoption des recommandations faites par le Commissariat sur les projets de loi et les études qui ont trait à la vie privée. | 60 % | 31 mars 2024 | 68 % (19 recommandations sur 28 ont été adoptées) | Sans objetNote de bas de page 3 | Sans objetNote de bas de page 4 |
| Pourcentage des organisations du secteur privé qui ont une bonne ou une excellente connaissance de leurs obligations en matière de protection de la vie privée. | 85 % | 31 mars 2024 | 85 % | Pas de sondage en 2020-2021 | 86 % | |
| Pourcentage des enjeux clés liés à la vie privée faisant l’objet d’orientation à l’intention des organisations et portant sur la façon dont elles peuvent se conformer à leurs responsabilités relatives à la protection de la vie privée. | Aucune cible fixée pour 2023-2024 | Aucune cible fixée pour 2023-2024 | 27 % (8 documents d’orientation sur 30 d’effectués) | 30 % (9 documents d’orientation sur 30 d’effectués) | Sans objetNote de bas de page 5 | |
| Pourcentage des organisations fédérales et du secteur privé pour lesquelles les conseils et l’orientation prodigués par le Commissariat sont utiles quant à leur atteinte de la conformité. | 70 % | 31 mars 2024 | 71 % | 70 % | 76 % |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Dépenses budgétaires prévues pour la protection du droit à la vie privée
Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle de protection du droit à la vie privée, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2023-2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les 2 exercices suivants.
| Dépenses budgétaires 2023-2024 (inscrites au budget principal des dépenses) |
Dépenses prévues 2023-2024 |
Dépenses prévues 2024-2025 |
Dépenses prévues 2025-2026 |
|---|---|---|---|
| 21 699 392 | 21 699 392 | 21 699 392 | 21 699 392 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Ressources humaines prévues pour la protection du droit à la vie privée
Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2023-2024 et les 2 exercices suivants.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024-2025 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2025-2026 |
|---|---|---|
| 153 | 153 | 153 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Services internes: résultats prévus
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les 10 catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services des communications;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services de technologie de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Au Commissariat, les services de communication font partie intégrante de notre mandat d’éducation et de sensibilisation. À ce titre, ces services sont inclus dans le Programme de promotion. De même, les services juridiques du Commissariat font partie intégrante des activités de conformité et sont donc inclus dans le Programme de conformité.
Faits saillants de la planification
Bien que tous les secteurs des services internes continuent d’évoluer et de s’adapter aux besoins et au contexte changeants du Commissariat, nous continuerons de mettre l’accent sur le changement organisationnel et l’adaptation, notamment pour soutenir une main-d’œuvre saine et résiliente. Nous saisirons également les opportunités offertes par les nouveaux modes de travail, pour fournir un niveau de service élevé en ce qui concerne les questions de protection de la vie privée qui présentent le plus grand risque pour les Canadiens.
Nous continuerons de renforcer notre culture de respect, d’inclusion et d’accessibilité afin de tirer parti du plein potentiel de nos employés et d’obtenir de meilleurs résultats pour la population canadienne. Nous sommes déterminés à soutenir, à mobiliser et à habiliter nos employés en cette période de transformation alors que nous passons entièrement à un modèle hybride, grâce à des communications efficaces, à l’innovation, à la modernisation du milieu de travail et à la souplesse. Nous poursuivrons également nos efforts pour optimiser l’expérience des employés afin d’attirer, de maintenir en poste et de perfectionner les talents, en investissant dans le bien-être des employés, la gestion des talents, les initiatives de mobilisation et les régimes de travail flexibles.
Pour appuyer l’exécution du programme, nous entreprendrons les initiatives suivantes :
- Mettre en œuvre le modèle de travail hybride du Commissariat conçu pour promouvoir une plus grande collaboration et fournir aux employés le soutien et l’équipement nécessaires dont ils ont besoin pour optimiser les services aux Canadiens.
- Fournir un soutien à l’organisation au besoin, afin de permettre au Commissariat de faire progresser efficacement ses priorités et de se préparer à la mise en œuvre des obligations nouvelles et élargies de son mandat. Cela comprend la révision de structures organisationnelles et les pratiques pour attirer et recruter des candidats en fonction de l’évolution du mandat et de l’environnement.
- Poursuivre la réalisation de notre transformation numérique en modernisant les processus, l’infrastructure et les outils afin d’optimiser la prestation de services et l’accessibilité, et de promouvoir la mobilité des employés, particulièrement en poursuivant la migration des systèmes de technologie de l’information du Commissariat vers le nuage.
- Commencer la révision du Cadre ministériel des résultats afin de refléter les nouvelles obligations du mandat et assurer une meilleure mesure de la contribution du Commissariat aux résultats souhaités.
- Continuer de mettre en œuvre les priorités et les activités du Plan de sécurité du Commissariat afin de se conformer aux exigences de la Politique sur la sécurité du gouvernement et d’atteindre les objectifs de sécurité énoncés dans le plan.
- Continuer à maintenir la collaboration et les partenariats opérationnels avec d’autres petites et moyennes organisations et d’autres agents du Parlement afin d’accroître l’efficacité, de partager les outils et les ressources et de mettre en œuvre des pratiques exemplaires dans des domaines comme la technologie de l’information, les services administratifs, les finances, la vérification interne, la gestion des personnes et les programmes de ressources humaines.
Planification de l’attribution des marchés aux entreprises autochtones
Le Commissariat mettra en œuvre des mesures pour atteindre la cible obligatoire de 5 % d’ici 2024-2025, comme l’exige la directive. Le Commissariat effectue la transition de ses processus opérationnels pour intégrer les méthodes d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones aux étapes de la planification. Nous continuerons d’attribuer des contrats aux entreprises autochtones principalement par l’entremise de fournisseurs préqualifiés lorsqu’ils utilisent diverses offres à commandes et d’autres outils d’approvisionnement du gouvernement. Notre plan consiste à augmenter les marchés réservés facultatifs lorsque les entreprises autochtones possèdent les capacités nécessaires, qu’il est possible de garantir le respect des exigences opérationnelles, le meilleur rapport qualité-prix, la prudence, la probité et la saine gestion des marchés.
Dépenses budgétaires prévues pour les services internes
Le tableau ci-dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2023-2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les 2 exercices suivants.
| Dépenses budgétaires 2023-2024 (inscrites au budget principal des dépenses) |
Dépenses prévues 2023-2024 |
Dépenses prévues 2024-2025 |
Dépenses prévues 2025-2026 |
|---|---|---|---|
| 7 760 707 | 7 760 707 | 7 760 707 | 7 760 707 |
Ressources humaines prévues pour les services internes
Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour fournir ses services internes au cours de l’exercice 2023-2024 et des 2 exercices suivants.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024-2025 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2025-2026 |
|---|---|---|
| 54 | 54 | 54 |
Dépenses et ressources humaines prévues
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2023-2024 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.
Dépenses prévues
Dépenses ministérielles de 2020-2021 à 2025-2026
Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.
* Les montants ne comprennent pas l’autorisation relative aux recettes nettes en vertu d’un crédit (RNVC) de 200 000 $ pour les services de soutien internes à d’autres organisations gouvernementales, conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Version textuelle de la figure 1
| 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 | 2015-2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Postes législatifs | 3 310 829 | 3 155 678 | 3 141 436 | 3 209 550 | 3 209 550 | 3 209 550 |
| Crédits votés | 28 500 006 | 27 588 703 | 28 471 898 | 26 250 549 | 26 250 549 | 26 250 549 |
| Total * | 31 810 835 | 30 744 381 | 31 613 334 | 29 460 099 | 29 460 099 | 29 460 099 |
| * Les montants ne comprennent pas l’autorisation relative aux recettes nettes en vertu d’un crédit (RNVC) de 200 000 $ pour les services de soutien internes à d’autres organisations gouvernementales, conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. | ||||||
Le graphique ci-dessus illustre la tendance relative aux dépenses du Commissariat sur une période de six ans, soit de 2020-2021 à 2025-2026.
Les dépenses législatives couvrent les coûts annuels liés aux avantages sociaux des employés. Ces coûts peuvent varier d’une année à l’autre et sont dictés par le Secrétariat du Conseil du Trésor en fonction des dépenses calculées et des prévisions.
Les chiffres pour les exercices 2020-2021 et 2021-2022 reflètent les dépenses réelles de l’organisation, telles qu’elles sont indiquées dans les Comptes publics. Les chiffres pour les exercices 2022-2023 à 2025-2026 correspondent aux dépenses prévues.
Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle du Commissariat et pour ses services internes pour 2023-2024 et les autres exercices pertinents.
| Responsabilités essentielles et services internes |
Dépenses réelles 2020-2021 |
Dépenses réelles 2021-2022 |
Prévisions des dépenses 2022-2023 |
Dépenses budgétaires 2023-2024 (inscrites au budget principal des dépenses) |
Dépenses prévues 2023-2024 |
Dépenses prévues 2024-2025 |
Dépenses prévues 2025-2026 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Protection du droit à la vie privée | 23 003 685 | 22 571 738 | 23 264 794 | 21 699 392 | 21 699 392 | 21 699 392 | 21 699 392 |
| Total partiel | 23 003 685 | 22 571 738 | 23 264 794 | 21 699 392 | 21 699 392 | 21 699 392 | 21 699 392 |
| Services internes | 8 807 150 | 8 172 643 | 8 348 540 | 7 760 707 | 7 760 707 | 7 760 707 | 7 760 707 |
| Total | 31 810 835 | 30 744 381 | 31 613 334 | 29 460 099 | 29 460 099 | 29 460 099 | 29 460 099 |
Analyse des tendances relatives aux dépenses
Pour les exercices 2020-2021 et 2021-2022, les dépenses réelles sont celles qui figurent dans les Comptes publics du Canada. L’exercice 2020-2021 représente la dernière année du financement temporaire reçu dans le cadre du budget de 2019 pour réduire l’arriéré des plaintes relatives à la protection des renseignements personnels de plus d’un an et pour offrir aux Canadiens un traitement plus rapide de leurs plaintes.
Les dépenses prévues pour l’exercice 2022-2023 et les dépenses budgétaires pour l’exercice 2023-2024 correspondent aux dépenses prévues du Commissariat. Les dépenses prévues pour 2022-2023 comprennent le financement reçu pour les conventions collectives, le report du budget de fonctionnement de 2021-2022 à 2022-2023 et un report pour respecter les obligations non discrétionnaires afin de compenser les pressions futures prévues liées aux rajustements de la rémunération. Les dépenses prévues pour 2023-2024 et les années à venir demeurent stables à 29,5 M$.
Ressources humaines prévues
Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chaque responsabilité essentielle du Commissariat et pour ses services internes pour 2023-2024 et les autres exercices pertinents.
Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
| Responsabilités essentielles et services internes |
Équivalents temps plein réels 2020-2021 |
Équivalents temps plein réels 2021-2022 |
Prévisions d’équivalents temps plein 2022-2023 |
Équivalents temps plein prévus 2023-2024 |
Équivalents temps plein prévus 2024-2025 |
Équivalents temps plein prévus 2025-2026 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Protection du droit à la vie privée | 158 | 163 | 153 | 153 | 153 | 153 |
| Total partiel | 158 | 163 | 153 | 153 | 153 | 153 |
| Services internes | 54 | 52 | 54 | 54 | 54 | 54 |
| Total | 212 | 215 | 207 | 207 | 207 | 207 |
À compter de l’exercice 2022-2023, une diminution des niveaux de ressources humaines du Commissariat par rapport aux années précédentes est prévue en raison de la fin du financement temporaire reçu dans le cadre du budget de 2019 pour réduire l’arriéré de plaintes relatives à la protection de la vie privée datant de plus d’un an.
Budget des dépenses par crédit voté
Des renseignements sur les crédits du Commissariat sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2023-2024.
État des résultats condensé prospectif
L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu général des opérations du Commissariat de 2022-2023 à 2023-2024.
Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Commissariat.
| Renseignements financiers | Prévisions des résultats 2022-2023 |
Résultats prévus 2023-2024 |
Écart (résultats prévus pour 2023-2024 moins prévisions des résultats de 2022-2023) |
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 34 768 000 | 34 196 000 | 572 000 |
| Total des revenus | 209 000 | 200 000 | (9 000) |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
34 559 000 | 33 996 000 | 563 000 |
Les coûts de fonctionnement nets avant le financement du gouvernement et les transferts pour les résultats prévus devraient diminuer de 563 000 $ en 2023-2024 comparativement aux coûts de fonctionnement nets avant le financement du gouvernement et les transferts pour les résultats prévus de 2022-2023.
Cette diminution s’explique principalement par l’inclusion du report du budget de fonctionnement et du financement reçu pour compenser le coût de la mise en œuvre des conventions collectives dans les résultats prévisionnels prévus de 2022-2023. Le total des revenus comprend un recouvrement auprès d’un autre ministère pour les coûts associés à la prestation de services internes.
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre de tutelleNote de bas de page 6 : David Lametti
Administrateur général : Philippe Dufresne
Portefeuille ministérielNote de bas de page 7 : Ministère de la Justice Canada
Instruments habilitants : Loi sur la protection des renseignements personnels, R.S.C. 1985, c. P-21; Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, S.C. 2000, c.5
Année d’incorporation ou de creation : 1982
Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
Des renseignements sur la raison d’être, le mandat et le rôle du Commissariat se trouvent dans le site Web du Commissariat.
Contexte opérationnel
Des renseignements sur le contexte opérationnel se trouvent dans le site Web du Commissariat.
Cadre de présentation de rapports
Le Cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du Commissariat pour 2023-2024 sont illustrés ci-dessous :
| Cadre ministériel des résultats | Résultat ministériel : Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés |
Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui croient que les compagnies respectent leur droit à la vie privée Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui croient que le gouvernement fédéral respecte leur droit à la vie privée Indicateur : Pourcentage de plaintes auxquelles une réponse a été donnée selon les normes de service Indicateur : Pourcentage des recommandations officielles du Commissariat appliquées par les ministères et les organismes |
Services internes |
|---|---|---|---|
| Résultat ministériel : Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée |
Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui estiment connaître leur droit à la vie privée Indicateur : Pourcentage d’enjeux clés liés à la vie privée qui font l’objet d’information communiquée aux Canadiens sur la façon dont ils peuvent exercer leur droit à la vie privée Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui lisent l’information communiquée par le Commissariat et la trouvent utile |
||
| Résultat ministériel : Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix éclairés sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens |
Indicateur : Pourcentage d’adoption des recommandations faites par le Commissariat sur les projets de loi et les études qui ont trait à la vie privée Indicateur : Pourcentage des organisations du secteur privé qui ont une bonne ou une excellente connaissance de leurs obligations en matière de protection de la vie privée Indicateur : Pourcentage des enjeux clés liés à la vie privée faisant l’objet d’orientation à l’intention des organisations et portant sur la façon dont elles peuvent se conformer à leurs responsabilités relatives à la protection de la vie privée Indicateur : Pourcentage des organisations fédérales et du secteur privé pour lesquelles les conseils et l’orientation prodigués par le Commissariat sont utiles quant à leur atteinte de la conformité |
||
| Inventaire des programmes |
Programme de conformité Promotion de promotion |
||
Pour nous permettre d’assumer notre responsabilité principale, tous nos travaux s’inscrivent dans l’un des 2 secteurs de programme suivants : conformité ou promotion. Les activités visant à résoudre les problèmes de conformité existants relèveront du Programme de conformité, tandis que les activités visant à amener les ministères et des organismes à se conformer à la loi relèveront du Programme de promotion.
Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariat.
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
- Analyse comparative entre les sexes Plus
Dépenses fiscales fédérales
Le plan ministériel du Commissariat ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédérales connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes Plus.
Coordonnées de l’organisation
Adresse postale
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria Street
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Canada
Numéro de téléphone : 819-994-5444
Numéro de téléphone sans frais : 1-800-282-1376
Numéro de télécopieur : 819-994-5424
ATSNote de bas de page 8 : 819-994-6591
Site Web : www.priv.gc.ca
Annexe : définitions
- analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) ((gender-based analysis plus [GBA Plus]))
- Outil analytique servant à faciliter l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. L’ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l’initiative, à déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier et à les atténuer. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
- cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
- Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
- cible (target)
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
- Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses prévues (planned spending)
- En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels. - dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- équivalent temps plein (full-time equivalent)
- Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
- indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
- Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
- innovation à fort impact (high impact innovation)
- L’innovation à fort impact varie selon le contexte organisationnel. Dans certains cas, il peut s’agir de tenter quelque chose de très nouveau ou sortant des sentiers battus. Dans d’autres cas, il peut s’agir d’apporter progressivement des améliorations dans un domaine où les coûts sont élevés ou de résoudre des problèmes auxquels un grand nombre de Canadiens ou de fonctionnaires doivent faire face.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- plan ministériel (Departmental Plan)
- Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
- priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
- Aux fins du Plan ministériel 2023-2024, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
- programme (program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
- rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.
- rendement (performance)
- Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
- répertoire des programmes (program inventory)
- Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
- responsabilité essentielle (core responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
- résultat (result)
- Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
- résultat ministériel (departmental result)
- Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
Supports de substitution
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