Plan ministériel 2021-2022
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Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
(Document original a été signé par)
L’honorable David Lametti, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le Ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2021
N° de cat. IP51-6E-PDF
ISSN 2371-7963
De la part du commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Je suis heureux de vous présenter le Plan ministériel 2021-2022 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat).
Cette année, l’un de nos principaux objectifs sera de contribuer à l’adoption de nouvelles lois fédérales sur la protection des renseignements personnels et de préparer le Commissariat aux changements qui découleront de ces réformes.
En novembre 2020, le gouvernement fédéral a déposé un nouveau projet de loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, le projet de loi C-11, intitulé Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs. Nous accueillons favorablement ce projet de loi et nous croyons qu’il s’agit d’une tentative sérieuse de moderniser nos lois.
Par contre, le projet de loi gagnerait tout de même à être amélioré à certains égards. Dans cette optique, nous offrirons notre soutien aux parlementaires afin qu’ils adoptent une loi qui favorise le respect du droit à la vie privée tout en permettant une innovation responsable.
Le jour même où le gouvernement a présenté le projet de loi C-11, le ministère de la Justice a lancé de son côté une consultation publique sur la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la loi sur la protection de la vie privée dans le secteur public.
Nous fournirons les meilleurs conseils et les meilleures analyses possibles au gouvernement dans l’élaboration d’une loi moderne en la matière, afin de garantir que les institutions fédérales opèrent dans le respect du droit à la vie privée des Canadiens.
Ces importantes propositions de réforme représentent des avancées marquantes dans l’histoire de la législation sur la protection des renseignements personnels au Canada. En conséquence, nous devrons nous pencher sur les changements opérationnels, y compris des changements à nos structures, que nous pourrions devoir adopter pour mettre en œuvre les modifications prévues à la loi. Il sera également important que le Commissariat dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter de son nouveau mandat.
Nous compléterons ce travail préparatoire tout en poursuivant les objectifs établis dans notre Cadre ministériel des résultats, en vertu des lois existantes, afin de donner aux Canadiens les moyens d’exercer leur droit à la vie privée et d’aider les organisations à respecter leurs obligations en matière de protection de la vie privée.
Bien entendu, les circonstances dans lesquelles nous accomplirons notre travail seront encore marquées par la pandémie de COVID-19. Nous continuerons de surveiller la conformité aux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels en exerçant nos fonctions à distance, dans un contexte où la numérisation s’accélère, ce qui crée de nouveaux risques pour la protection de la vie privée.
Au cours de la prochaine année, nous investirons dans nos employés et les soutiendrons en cette période d’incertitude et de transition.
Ainsi, nous continuerons de moderniser nos moyens technologiques et nos outils afin de favoriser une plus grande collaboration et une efficacité accrue sur le plan numérique, puisque la plupart de nos employés travaillent à distance. Nous allons également nous tourner vers l’avenir en veillant à ce que nos employés disposent de ce dont ils auront besoin pour assurer l’application des nouvelles lois à venir.
Tout indique que 2021-2022 sera une année des plus importantes pour la protection de la vie privée au Canada.
Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada,
(Document original a été signé par)
Daniel Therrien
Aperçu de nos plans
1. Contribuer à l’adoption de lois qui améliorent la protection de la vie privée.
La protection de la vie privée joue un rôle important afin d’accroître la confiance des Canadiens envers l’économie numérique et nos institutions fédérales. Un élément central de ce rôle consiste à disposer de lois modernes sur la protection des renseignements personnels et à pouvoir compter sur un organisme de réglementation adéquatement outillé pour amener de façon efficace les entreprises et le gouvernement à respecter leurs obligations. Depuis des années, le Commissariat à la protection de la vie privée préconise l’adoption de lois plus rigoureuses qui répondent aux défis du 21e siècle. Il y a peu de temps, le gouvernement a présenté le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois; il a également mené des consultations publiques pour éclairer la réforme éventuelle de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Commissariat se réjouit de ces développements et consacrera d’importantes ressources à ces réformes.
2. Continuer de mettre l’accent sur les objectifs du Cadre ministériel des résultats (CMR).
Le Commissariat poursuivra sur sa lancée des dernières années vers l’atteinte des objectifs établis dans son CMR, dans la mesure où le permettront les ressources actuelles. Nous continuerons d’utiliser au mieux nos ressources pour nous acquitter de notre mission, à savoir protéger et promouvoir le droit à la vie privée des Canadiens.
3. Investir dans nos employés et les soutenir en cette période de changement.
Le soutien au personnel est essentiel pour permettre au Commissariat d’exercer son mandat. Nous continuerons de travailler au maintien d’une norme d’excellence organisationnelle et au mieux-être des employés, et d’investir dans le perfectionnement de notre main-d’œuvre de demain.
Pendant cette période de transition, il est important d’intégrer des stratégies efficaces de gestion du changement qui établissent un équilibre entre les connaissances et l’expérience institutionnelles existantes et les nouvelles approches. Nous devons également maintenir un effectif engagé, informé, diversifié et inclusif qui dispose des outils nécessaires pour fournir un service de qualité dans le traitement des enjeux liés à la protection de la vie privée des Canadiens.
Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du Commissariat, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent rapport.
Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus
Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles.
Protection du droit à la vie privée
Description
Assurer la protection du droit à la vie privée des Canadiens; faire respecter les obligations en matière protection de la vie privée des organisations du gouvernement fédéral et du secteur privé; conseiller le Parlement sur les implications potentielles sur la vie privée des lois et des programmes proposés; promouvoir une meilleure compréhension des obligations découlant de la législation fédérale sur la protection de la vie privée.
Faits saillants de la planification
En 2021-2022, le Commissariat poursuivra ses efforts pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles, guidé par ses trois résultats ministériels : le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés; les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée; les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés afin d’assurer la protection du droit à la vie privée des Canadiens.
Nous poursuivrons nos efforts en vue d’accroître le respect par les entreprises et les ministères de leurs obligations en matière de protection de la vie privée. À cette fin, nous continuerons de maximiser l’usage stratégique de nos pouvoirs actuels. C’est ainsi que nous poursuivrons notre recours au règlement rapide et à des processus d’enquête sommaire. Ces approches nous permettront d’exercer une plus grande souplesse quant à l’affectation des ressources aux enjeux qui présentent un risque élevé pour la vie privée. Pour faire face aux enjeux qui ont des répercussions importantes sur la vie privée, comme ceux qui touchent l’ensemble d’un secteur d’une industrie ou un programme gouvernemental, nous continuerons de mener des enquêtes à l’initiative du commissaire, dans la mesure où nos ressources le permettent. Nous effectuerons également notre deuxième série d’inspections des dossiers d’atteinte à la vie privée, dont les résultats devraient être publiés en 2021-2022. De plus, nous continuerons de collaborer avec nos partenaires nationaux et internationaux du secteur de la réglementation sur les questions de protection de la vie privée dans les secteurs privé et public, en tirant parti de notre expertise, de notre capacité et de nos perspectives collectives dans des dossiers où se recoupent plusieurs régimes réglementaires.
Parallèlement à ces activités, et grâce aux fonds temporaires reçus dans le cadre du budget de 2019, nous continuerons d’améliorer notre rendement par rapport à nos normes de service et de réduire l’arriéré global de traitement des plaintes datant de plus de 12 mois. Comme mentionné, nous avons fait de grands progrès dans la réduction de l’arriéré de cas depuis 2019-2020. Nous avons atteint ces résultats en partie en améliorant nos processus et en adoptant une nouvelle approche lorsque les institutions ne répondent pas aux demandes de renseignements personnels en temps opportun ou de façon adéquate. Le financement temporaire a augmenté notre capacité de traiter les plaintes, mais cette solution n’est pas permanente et ne nous permet pas de traiter adéquatement le volume et la complexité des problèmes de conformité qui surgissent quotidiennement. Le Commissariat soutient que la législation doit être modifiée de manière à accorder un plus grand pouvoir discrétionnaire pour la tenue d’enquêtes sur les plaintes. Nous accorderions alors la priorité aux mesures d’application de la loi dans les cas qui posent le plus grand risque pour les Canadiens et leur droit à la vie privée.
Afin de donner aux Canadiens les moyens d’exercer leur droit à la vie privée et de guider les organisations afin qu’elles respectent leurs obligations, le Commissariat continuera de fournir de l’information aux Canadiens. Nous consacrerons des ressources à la prestation de conseils aux organisations fédérales et du secteur privé sur les programmes et les initiatives, y compris les initiatives associées à la COVID-19, afin qu’elles puissent prendre des mesures proactives pour contrer les risques liés à la protection du droit à la vie privée. Compte tenu des changements technologiques importants et de la nécessité d’être conscients des impacts des nouvelles technologies sur la protection des données, le Commissariat agrandira et modernisera son laboratoire technologique. Nous pourrons ainsi maintenir, acquérir et déployer une connaissance suffisante des nouveaux développements technologiques. Nous pourrons également mieux soutenir les activités d’enquête et le développement de la recherche.
Nous poursuivrons les activités déjà planifiées tout en tenant compte de l’incertitude engendrée par la réforme de la législation fédérale dans le secteur privé. Ainsi, un certain nombre de travaux d’orientation prévus sur des questions clés liées à la protection du droit à la vie privée seront suspendus puisque les dispositions pertinentes risquent d’être modifiées. Par exemple, nous ne donnerons pas suite pour le moment au document d’orientation sur la désidentification. Pour cette raison, exceptionnellement cette année, nous n’établirons pas de cibles précises pour les indicateurs qui mesurent nos progrès en matière de diffusion d’information et d’orientations.
Enfin, les conseils aux parlementaires constitueront sans aucun doute une activité clé pour le Commissariat au cours de la prochaine année. Depuis plusieurs années, le Commissariat milite en faveur d’une législation plus rigoureuse en matière de protection de la vie privée au Canada. Au moment de rédiger ce plan, le gouvernement prend des mesures concrètes pour réformer les deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. Pour ce qui est de la loi du secteur privé, nous participerons activement à l’examen du projet de loi C-11 et chercherons, entre autres choses, à trouver des amendements possibles pour mieux promouvoir l’innovation responsable tout en respectant les droits, y compris le droit à la vie privée.
Du côté du secteur public, le ministère de la Justice a mobilisé des intervenants ciblés au sujet de la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels au moyen d’une série de documents de travail. Nous avons répondu à la consultation du ministère en décembre 2019. Plus récemment, le gouvernement a lancé des consultations publiques pour demander aux Canadiens d’exprimer leur point de vue, processus qui devait prendre fin en janvier 2021. Au moment de la rédaction du présent rapport, le Commissariat préparait un mémoire à ce sujet. Le Commissariat continuera de suivre l’évolution de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la prochaine année et sera prêt à fournir ses conseils au Parlement le moment venu.
Résultats prévus pour la protection du droit à la vie privée
Le Commissariat a redéfini ses résultats souhaités et ses indicateurs de rendement dans le cadre de l’élaboration de son CMR. Ce cadre, décrit ci-dessous, est entré en vigueur le 1er avril 2018 et comprend un certain nombre de nouveaux indicateurs pour lesquels les résultats des années antérieures à 2018-2019 ne sont pas disponibles. Dans ces cas, les résultats réels ont été marqués comme « n.d. ».
| Résultats ministériels |
Indicateurs de résultat ministériel |
Cible | Date d’atteinte de la cible |
Résultats réels 2017-2018 |
Résultats réels 2018-2019 |
Résultats réels 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés. | Pourcentage de Canadiens qui croient que les compagnies respectent leur droit à la vie privée. | 90 % | 31 mars 2023 | n.d. | 38 %Note de bas de page 1 | Pas de sondage en 2019-2020 |
| Pourcentage de Canadiens qui croient que le gouvernement fédéral respecte leur droit à la vie privée. | 90 % | 31 mars 2023 | n.d. | 55 %Note de bas de page 2 | Pas de sondage en 2019-2020 | |
| Pourcentage de plaintes auxquelles une réponse a été donnée selon les normes de service. | 75 % | 31 mars 2022 | 54 % | 50 % | 61 % | |
| Pourcentage des recommandations officielles du Commissariat appliquées par les ministères et les organismes. | 85 % | 31 mars 2022 | n.d. | 96 % | 80 % | |
| Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée. | Pourcentage de Canadiens qui estiment connaître leur droit à la vie privée. | 70 % | 31 mars 2023 | Pas de sondage en 2017-2018 | 64 % | Pas de sondage en 2019-2020 |
| Pourcentage d’enjeux clés liés à la vie privée qui font l’objet d’information communiquée aux Canadiens sur la façon dont ils peuvent exercer leur droit à la vie privée. | Aucune cible fixée pour 2021-2022 | Aucune cible fixée pour 2021-2022 | n.d. | 17 % (5 documents d’orientation sur 30 d’effectués) | 27 % (8 documents d’orientation sur 30 d’effectués) | |
| Pourcentage de Canadiens qui lisent l’information communiquée par le Commissariat et la trouvent utile. | 70 % | 31 mars 2022 | n.d. | 72 % | 71 % | |
| Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens. | Pourcentage d’adoption des recommandations faites par le Commissariat sur les projets de loi et les études qui ont trait à la vie privée. | 60 % | 31 mars 2022 | n.d. | 35 % (11 recommandations sur 33 ont été adoptées) | 68 % (19 recommandations sur 28 ont été adoptées) |
| Pourcentage des organisations du secteur privé qui ont une bonne ou une excellente connaissance de leurs obligations en matière de protection de la vie privée. | 85 % | 31 mars 2022 | 82 % | Pas de sondage en 2018-2019 | 85 % | |
| Pourcentage des enjeux clés liés à la vie privée faisant l’objet d’orientation à l’intention des organisations et portant sur la façon dont elles peuvent se conformer à leurs responsabilités relatives à la protection de la vie privée. | Aucune cible fixée pour 2021-2022 | Aucune cible fixée pour 2021-2022 | n.d. | 17 % (5 documents d’orientation sur 30 d’effectués) | 27 % (8 documents d’orientation sur 30 d’effectués) | |
| Pourcentage des organisations fédérales et du secteur privé pour lesquelles les conseils et l’orientation prodigués par le Commissariat sont utiles quant à leur atteinte de la conformité. | 70 % | 31 mars 2022 | n.d. | 73 % | 71 % |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Ressources financières budgétaires prévues pour la Protection du droit à la vie privée
| Dépenses budgétaires 2021-2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) |
Dépenses prévues 2021-2022 |
Dépenses prévues 2022-2023 |
Dépenses prévues 2023-2024 |
|---|---|---|---|
| 22 261 717 | 22 261 717 | 21 410 705 | 21 410 705 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Ressources humaines prévues pour la Protection du droit à la vie privée
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024 |
|---|---|---|
| 158 | 153 | 153 |
La diminution du nombre d’équivalents temps plein (ETP) en 2022-2023 et dans les années ultérieures est principalement attribuable au financement temporaire reçu dans le budget de 2019 pour réduire l’arriéré de plaintes relatives à la protection de la vie privée de plus d’un an.
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Services internes : résultats prévus
Description
Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :
- services de gestion et de surveillance;
- services des communications;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services de technologie de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Au Commissariat, les services de communication font partie intégrante de notre mandat d’éducation et de sensibilisation. À ce titre, ces services sont inclus dans le Programme de promotion. De même, les services juridiques du Commissariat font partie intégrante des activités de conformité et sont donc inclus dans le Programme de conformité.
Faits saillants de la planification
Le Commissariat continuera de travailler au maintien d’une norme d’excellence organisationnelle tout en appuyant les employés au cours des principales transitions. Les priorités pour l’année à venir comprennent notamment :
- Continuer d’appuyer les employés dans un environnement de travail à distance en fournissant le soutien et l’équipement nécessaires, en mettant à jour le processus d’intégration pour les nouveaux employés et en assurant la santé et la sécurité de tous les employés grâce à une solide gestion de la COVID-19 et de lignes directrices sur le retour au travail.
- Soutenir les efforts de communication interne en temps opportun pour appuyer les employés du Commissariat tout au long de cette année de transition.
- Fournir un soutien à l’organisation pendant qu’elle se prépare à la mise en œuvre de nouvelles obligations du mandat.
- Mettre en œuvre la deuxième année de notre plan stratégique des ressources humaines pour veiller à ce que notre effectif actuel et futur possède les compétences et les aptitudes nécessaires pour faire face à un environnement concurrentiel, en évolution rapide et souple ainsi qu’à un mandat en évolution.
- Poursuivre les efforts de transformation numérique en modernisant son infrastructure et ses outils afin d’optimiser l’environnement de travail et de promouvoir la mobilité des employés. L’adoption de solutions infonuagiques, par exemple, rendra les technologies de l’information plus souples pour répondre aux besoins des employés et améliorera également les pratiques de gestion de l’information.
- Poursuivre la collaboration et les partenariats opérationnels avec d’autres petites et moyennes organisations et agents du Parlement afin d’accroître l’efficacité, de partager les outils et les ressources, et de mettre en œuvre des pratiques exemplaires dans des domaines comme la technologie de l’information, les services administratifs, les finances, la gestion des personnes et les programmes de ressources humaines.
Ressources financières budgétaires prévues pour les Services internes
| Dépenses budgétaires 2021-2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) |
Dépenses prévues 2021-2022 |
Dépenses prévues 2022-2023 |
Dépenses prévues 2023-2024 |
|---|---|---|---|
| 7 971 869 | 7 971 869 | 7 652 300 | 7 652 300 |
Ressources humaines prévues pour les Services internes
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024 |
|---|---|---|
| 54 | 54 | 54 |
Dépenses et ressources humaines
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles pour les exercices précédents.
Dépenses prévues
Dépenses ministérielles de 2018-2019 à 2023-2024
Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.
Graphique des dépenses ministérielles
* Les montants ne comprennent pas l’autorisation relative aux recettes nettes en vertu d’un crédit (RNVC) de 200 000 $ pour les services de soutien internes à d’autres organisations gouvernementales, conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Version textuelle de la figure 1
| 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Postes législatifs | 2 299 118 | 2 599 274 | 3 096 536 | 3 171 235 | 3 084 783 | 3 084 783 |
| Crédits votés | 22 987 956 | 25 947 986 | 28 744 560 | 27 062 351 | 25 978 222 | 25 978 222 |
| Total * | 25 287 074 | 28 547 260 | 31 841 096 | 30 233 586 | 29 063 005 | 29 063 005 |
| * Les montants ne comprennent pas l’autorisation relative aux recettes nettes en vertu d’un crédit (RNVC) de 200 000 $ pour les services de soutien internes à d’autres organisations gouvernementales, conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. | ||||||
Le graphique ci-dessus illustre la tendance relative aux dépenses du Commissariat sur une période de six ans, soit de 2018-2019 à 2023-2024.
Les dépenses législatives couvrent les coûts annuels liés aux avantages sociaux des employés. Ces coûts peuvent varier d’une année à l’autre et sont dictés par le SCT en fonction des dépenses calculées et des prévisions.
Les exercices 2018-2019 et 2019-2020 illustrent les dépenses réelles de l’organisation, telles qu’elles sont indiquées dans les Comptes publics. Les exercices 2020-2021 à 2023-2024 correspondent aux dépenses prévues.
Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes
Le tableau ci-dessous présente les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues pour chaque responsabilité essentielle du Commissariat et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.
| Responsabilités essentielles et services internes |
Dépenses 2018-2019 |
Dépenses 2019-2020 |
Prévisions des dépenses 2020-2021 |
Dépenses budgétaires 2021-2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) |
Dépenses prévues 2021-2022 |
Dépenses prévues 2022-2023 |
Dépenses prévues 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Protection du droit à la vie privée | 18 504 642 | 20 573 425 | 23 430 377 | 22 261 717 | 22 261 717 | 21 410 705 | 21 410 705 |
| Total partiel | 18 504 642 | 20 573 425 | 23 430 377 | 22 261 717 | 22 261 717 | 21 410 705 | 21 410 705 |
| Services internes | 6 782 432 | 7 973 835 | 8 410 719 | 7 971 869 | 7 971 869 | 7 652 300 | 7 652 300 |
| Total | 25 287 074 | 28 547 260 | 31 841 096 | 30 233 586 | 30 233 586 | 29 063 005 | 29 063 005 |
Analyse des tendances relatives aux dépenses
Pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020, les dépenses réelles sont celles qui figurent dans les Comptes publics du Canada. L’augmentation des dépenses entre 2018-2019 et 2019-2020 est principalement attribuable au financement reçu dans le budget de 2019 afin de permettre au Commissariat de mieux protéger la vie privée des Canadiens ainsi que la rémunération liée aux nouvelles négociations collectives et aux rajustements des régimes d’avantages sociaux des employés.
Les dépenses prévues pour l’exercice 2020-2021 et les dépenses budgétaires pour l’exercice 2021-2022 correspondent aux dépenses prévues du Commissariat. Les dépenses prévues pour 2020-2021 comprennent le financement reçu dans le cadre des conventions collectives, l’inclusion du report des dépenses de fonctionnement de 2019-2020 à 2020-2021 et un report du financement du budget de 2019.
Les dépenses prévues pour 2021-2022 comprennent le financement reçu dans le cadre des conventions collectives et un report du financement du budget de 2019. Les dépenses prévues du Commissariat en 2022-2023 et 2023-2024 diminueront en raison du financement temporaire reçu dans le budget de 2019 afin de réduire l’arriéré de plaintes relatives à la protection de la vie privée datant de plus d’un an et de permettre une résolution plus rapide des plaintes des Canadiens.
Ressources humaines prévues
Le tableau ci-dessous présente les équivalents temps plein réels, les prévisions d’équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour chaque responsabilité essentielle du Commissariat et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.
Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes
| Responsabilités essentielles et Services internes | Équivalents temps plein réels 2018-2019 |
Équivalents temps plein réels 2019-2020 |
Prévisions d’équivalents temps plein 2020-2021 |
Équivalents temps plein prévus 2021-2022 |
Équivalents temps plein prévus 2022-2023 |
Équivalents temps plein prévus 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Protection du droit à la vie privée | 123 | 142 | 159 | 158 | 153 | 153 |
| Total partiel | 123 | 142 | 159 | 158 | 153 | 153 |
| Services internes | 50 | 51 | 54 | 54 | 54 | 54 |
| Total | 173 | 193 | 213 | 212 | 207 | 207 |
À compter de l'exercice financier 2019-2020, les niveaux de ressources humaines du Commissariat augmenteront en raison du financement supplémentaire lié à la mise en œuvre des mesures du budget de 2019. La diminution du nombre d’ETP en 2022-2023 et dans les années ultérieures est attribuable au financement temporaire reçu dans le budget de 2019 pour réduire l’arriéré de plaintes relatives à la protection de la vie privée datant de plus d’un an.
Budget des dépenses par crédit voté
Des renseignements sur les crédits du Commissariat sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2021-2022.
État des résultats condensé prospectif
L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Commissariat de 2020-2021 à 2021-2022.
Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Commissariat.
État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022
| Renseignements financiers | Prévisions des résultats 2020-2021 |
Résultats prévus 2021-2022 |
Écart (résultats prévus pour 2021-2022 moins prévisions des résultats de 2020-2021) |
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 35 536 708 | 34 927 953 | 608 756 |
| Total des revenus | 226 632 | 179 000 | -47 632 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
35 310 076 | 34 748 953 | 561 124 |
Les coûts de fonctionnement nets avant le financement du gouvernement et les transferts pour les deux résultats prévus devraient diminuer de 561 124 $ comparativement aux coûts de fonctionnement nets avant le financement du gouvernement et les transferts pour les résultats prévus de 2020-2021.
Cette diminution s'explique principalement par l'inclusion du report de budget de fonctionnement et des fonds reçus pour compenser le coût des conventions collectives dans la prévision des résultats en 2020-2021. Le total des revenus comprend un recouvrement auprès d’un autre ministère pour les coûts associés à la prestation de services internes.
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre de tutelleNote de bas de page 3 : David Lametti
Administrateur général : Daniel Therrien
Portefeuille ministérielNote de bas de page 4 : Ministère de la Justice Canada
Instruments habilitants : Loi sur la protection des renseignements personnels, R.S.C. 1985, c. P-21; Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, S.C. 2000, c.5
Année d’incorporation ou de creation : 1982
Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
La section « Raison d’être, mandate et rôle: composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Commissariat.
Contexte opérationnel
Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du Commissariat.
Cadre de présentation de rapports
Le Cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du Commissariat pour 2021-2022 sont illustrés ci-dessous :
| Cadre ministériel des résultats | Résultat ministériel : Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés |
Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui croient que les compagnies respectent leur droit à la vie privée Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui croient que le gouvernement fédéral respecte leur droit à la vie privée Indicateur : Pourcentage de plaintes auxquelles une réponse a été donnée selon les normes de service Indicateur : Pourcentage des recommandations officielles du Commissariat appliquées par les ministères et les organismes |
Services internes |
|---|---|---|---|
| Résultat ministériel : Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée |
Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui estiment connaître leur droit à la vie privée Indicateur : Pourcentage d’enjeux clés liés à la vie privée qui font l’objet d’information communiquée aux Canadiens sur la façon dont ils peuvent exercer leur droit à la vie privée Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui lisent l’information communiquée par le Commissariat et la trouvent utile |
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| Résultat ministériel : Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix éclairés sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens |
Indicateur : Pourcentage d’adoption des recommandations faites par le Commissariat sur les projets de loi et les études qui ont trait à la vie privée Indicateur : Pourcentage des organisations du secteur privé qui ont une bonne ou une excellente connaissance de leurs obligations en matière de protection de la vie privée Indicateur : Pourcentage des enjeux clés liés à la vie privée faisant l’objet d’orientation à l’intention des organisations et portant sur la façon dont elles peuvent se conformer à leurs responsabilités relatives à la protection de la vie privée Indicateur : Pourcentage des organisations fédérales et du secteur privé pour lesquelles les conseils et l’orientation prodigués par le Commissariat sont utiles quant à leur atteinte de la conformité |
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| Inventaire des programmes |
Programme de conformité Promotion de promotion |
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Pour nous permettre de remplir notre responsabilité principale, tous nos travaux s’inscrivent dans l’un des deux secteurs de programme suivants : conformité ou promotion. Les activités visant à résoudre les problèmes de conformité existants relèveront du Programme de conformité, tandis que les activités visant à amener les ministères et des organismes à se conformer à la loi relèveront du Programme de promotion. Certaines activités de notre précédent programme de conformité étaient de nature préventive. Il s’agit notamment de l’examen des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et des réponses aux demandes d’information des Canadiens. Par conséquent, ces activités ont été retirées de notre Programme de conformité et font maintenant partie de notre nouveau Programme de promotion consolidé.
Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariat.
- Analyse comparative entre les sexes
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars
- Stratégie ministérielle de développement durable
Dépenses fiscales fédérales
Le plan ministériel du Commissariat ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2020-2021.
Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédérales connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.
Coordonnées de l’organisation
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria Street
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Canada
Téléphone : 819-994-5444
Numéro sans frais : 1-800-282-1376
Télécopieur : 819-994-5424
ATS : 819-994-6591
Site Web : www.priv.gc.ca
Annexe : définitions
- analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) ((gender-based analysis plus [GBA+]))
- Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
- cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
- Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
- cible (target)
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
- Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses prévues (planned spending)
- En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels. - dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- équivalent temps plein (full time equivalent)
- Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
- expérimentation (experimentation)
- Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle-ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.
- indicateur de rendement (performance indicator)
- Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
- indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
- Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- plan ministériel (Departmental Plan)
- Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
- priorité ministérielle (departmental priority)
- Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.
- priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
- Aux fins du Plan ministériel 2021-2022, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2020 : Protéger les Canadiens de la COVID-19; Aider les Canadiens durant la pandémie; Rebâtir en mieux – une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; Le pays pour lequel nous menons ce combat.
- production de rapports sur le rendement (performance reporting)
- Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
- programme (program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
- rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
- rendement (performance)
- Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
- répertoire des programmes (program inventory)
- Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
- responsabilité essentielle (core responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
- résultat (result)
- Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
- résultat ministériel (departmental result)
- Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
- résultat stratégique (strategic outcome)
- Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
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