Comment le Commissariat protège le droit des personnes à la vie privée et en fait la promotion

Mandat et mission

En vertu de son mandat, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat) a la responsabilité de surveiller l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.

Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée.

Examen des plaintes

Le commissaire travaille, de façon autonome du reste du gouvernement, à examiner les plaintes provenant de personnes au secteur public fédéral et au secteur privé. En ce qui concerne le secteur public, les personnes peuvent porter plainte auprès du commissaire sur toute question précisée à l’article 29 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette loi s’applique aux renseignements personnels que détiennent les institutions fédérales.

Pour ce qui est des questions ayant trait aux renseignements personnels dans le secteur privé, le commissaire peut examiner toutes les plaintes déposées en vertu de l’article 11 de la LPRPDE, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois essentiellement similaires à la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels, soit le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta. L’Ontario, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador se classent maintenant dans cette catégorie en ce qui concerne les renseignements personnels sur la santé que détiennent les dépositaires de cette information en vertu des lois de ces provinces sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Cependant, même dans les provinces qui ont adopté une loi essentiellement similaire, et partout ailleurs au Canada, la LPRPDE s’applique toujours à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par toutes les entreprises fédérales, y compris les renseignements personnels au sujet des employés de celles-ci. En outre, la LPRPDE s’applique à toutes les données personnelles qui circulent d’une province ou d’un pays à l’autre, dans le cadre d’activités commerciales impliquant des organisations assujetties à cette loi ou à une loi essentiellement similaire.

Les pouvoirs du commissaire

Le commissaire tient à régler les plaintes par le biais de la négociation et de discussions persuasives, en utilisant la médiation et la conciliation s’il y a lieu. Cependant, si les parties ne collaborent pas, le commissaire a le pouvoir de convoquer des témoins, de faire prêter serment et d’exiger la production d'éléments de preuves.

Dans les cas qui demeurent toujours non résolus, plus particulièrement en vertu de la LPRPDE, le commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et demander à cette dernière d’émettre une ordonnance pour rectifier la situation.

Activités que mène le Commissariat dans le cadre de son mandat

En tant que défenseur du droit des Canadiennes et des Canadiens à la protection de la vie privée, le commissaire mène les activités suivantes :

• examiner les plaintes et publier des rapports contenant des recommandations adressées aux institutions fédérales et à des organisations du secteur privé pour remédier à des situations, s’il y a lieu;
• intenter des poursuites devant la Cour fédérale lorsque les questions ne sont toujours pas réglées;
• évaluer le respect des obligations énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDE en menant des activités indépendantes de vérification et d’examen, et en en publiant les conclusions;
• examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) des initiatives gouvernementales nouvelles et existantes et donner des conseils en la matière;
• fournir des analyses juridiques et stratégiques et l’expertise nécessaire pour guider le Parlement dans son examen des lois en constante évolution afin d'assurer le respect du droit des personnes à la protection de la vie privée;
• répondre aux demandes des parlementaires, des Canadiennes et des Canadiens, et des organisations qui veulent obtenir des renseignements et des directives, et prendre les mesures proactives nécessaires pour les informer des questions émergentes concernant la protection de la vie privée;
• promouvoir la sensibilisation du grand public et le respect des lois, favoriser la compréhension des droits et obligations en matière de protection de la vie privée par l'entremise de la participation proactive des institutions fédérales, des associations industrielles, de la communauté juridique, des universitaires, des associations professionnelles et d’autres intervenants; préparer et publier des documents d’information publique, des positions sur les lois nouvelles, les règlements et les politiques, des documents d’orientation et les conclusions de recherche que pourront utiliser le grand public, les institutions fédérales et les organisations du secteur privé;
• fournir des opinions juridiques et entamer des poursuites pour faire avancer l’interprétation et l’application des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels;
• surveiller les tendances relatives aux pratiques en matière de protection de la vie privée, repérer les enjeux systémiques en la matière qui doivent être abordés par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé, et promouvoir l’intégration des pratiques exemplaires;
• travailler en collaboration avec les intervenants œuvrant dans le domaine de la protection de la vie privée dans les provinces et territoires au Canada ainsi que sur la scène internationale pour aborder les enjeux internationaux relatifs à la protection de la vie privée qui résultent de la circulation transfrontalière de plus en plus grande des données.

Ce que le Commissariat ne fait pas

Le Commissariat doit fonctionner en respectant les limites de son mandat législatif. De façon générale, nous ne pouvons faire enquête concernant :

• les organismes du secteur privé relativement à leur collecte, leur utilisation et leur communication de renseignements personnels dans les provinces dont les lois sur la protection de la vie privée sont essentiellement similaires à la loi fédérale — soit le Québec, l’Alberta ou la Colombie-Britannique, à moins qu’il ne s’agisse d’organismes sous réglementation fédérale, comme les banques, les transporteurs aériens et les entreprises de télécommunications^{Note de bas de page *} ;
• les dépositaires de renseignements de la santé (par exemple, les médecins qui fournissent des soins de santé et les pharmacies) relativement à leur collecte, à leur utilisation et à leur communication de renseignements personnels sur la santé dans une province dont les lois sur la protection des renseignements personnels sur la santé sont essentiellement similaires à la loi fédérale — soit l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador ou la Nouvelle-Écosse^{Note de bas de page *} ;
• la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels par un organisme du secteur privé strictement à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires;
• les tribunaux, la Chambre des communes, le Sénat, le Cabinet du premier ministre ou les députés, puisqu’ils ne sont pas assujettis aux lois fédérales sur la protection de la vie privée;
• le traitement, par un organisme du secteur privé, des renseignements personnels d’employés et de candidats à l’emploi, à moins qu’il ne s’agisse d’organismes sous réglementation fédérale (par exemple, une banque, un transporteur aérien ou une entreprise de télécommunications);
• les personnes qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels strictement à des fins personnelles et non commerciales;
• les activités essentielles des municipalités, des universités, des écoles et des hôpitaux;
• les pratiques des organismes de bienfaisance, des organismes sans but lucratif, des associations, des partis politiques et des syndicats en matière de traitement des renseignements personnels dans la mesure où ces organismes n’exercent pas d’activité commerciale (remarque : la collecte de fonds n’est généralement pas considérée comme étant une activité commerciale).

Consultez la page sur les Lois sur la protection des renseignements personnels au Canada pour en savoir plus au sujet des lois sur la protection des renseignements personnels au pays.

Si vous avez besoin d’aide pour résoudre des questions relatives à la protection des renseignements personnels et que vous ne savez pas au juste quelle loi s’applique à votre situation, consultez Trouver à qui vous adresser en cas de problème lié à la protection de la vie privée.