Gestion des droits numériques et mesures de protection technique

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Novembre 2006

Introduction

Récemment, les médias ont fait état de l’utilisation de techniques dites de dissimulation (« rootkit ») comme mesure de protection pour la musique sur CD (Sony XCP) et les films sur DVD (Settec Alpha-DISC). Cela a attiré l’attention du public sur la question de la gestion des droits numériques (GDN), plus particulièrement sur les mesures de protection technique (MPT) du point de vue de la sécurité et de la protection des renseignements personnels. Qu’est-ce que la gestion des droits numériques? Que sont les mesures de protection technique? Comment tout cela fonctionne-t-il et pourquoi faut-il s’en préoccuper?

Mise en garde

Le présent document ne vise pas à examiner les mérites de l’utilisation de mesures de protection technique pour la mise en œuvre de la gestion des droits numériques ni à aborder des notions comme « l’utilisation équitable ». Par contre, le recours à des MPT peut sérieusement affecter le droit à la protection de la vie privée des personnes et, en envahissant leur univers et en rendant compte de leur comportement, avoir des répercussions sur d’autres libertés civiles comme la liberté d’association et la liberté d'expression. Bien que les titulaires de droit aient un point de vue tout à fait légitime sur la question, il est également raisonnable de s’attendre qu’ils fassent respecter leurs droits d’une manière qui tienne compte du droit à la protection de la vie privée d’autrui.

Qu’est-ce que la gestion des droits numériques?

La gestion des droits numériques (GDN) est une expression polyvalente qui fait référence à plusieurs technologies servant à renforcer des limites prédéfinies  concernant l’utilisation et le transfert de matériel numérique protégé par le droit d’auteur. Le matériel le plus souvent limité par la GDN comprend la musique, les objets d’art visuel, les jeux informatisés et les jeux vidéo, ainsi que les films, mais la GDN peut s’appliquer à tout contenu numérique. Les logiciels de GDN de première génération ne visaient qu’à interdire la copie. Ceux de la seconde génération cherchent à contrôler le visionnement, la copie, l’impression, la modification, etc. d’un contenu numérique.

L’expression « gestion des droits numériques » porte souvent à confusion avec des expressions comme « protection contre la copie », « prévention de la copie » et « contrôle de transfert ». L’expression « gestion des droits numériques » est plus générale parce qu’elle comprend toute forme de gestion des œuvres, y compris les restrictions à la copie, mais la protection contre la copie, la prévention de la copie et le contrôle du transfert peuvent comprendre des mesures qui ne sont pas numériques par nature (p. ex., les codes d’accès pour limiter l’utilisation des photocopieurs). De plus, la GDN comprend habituellement un ensemble d’autorisations légales, qui prennent souvent la forme d’une licence conventionnelle établissant ce qui peut être fait avec l’œuvre et ce qui ne peut l’être.

L’expression « gestion des droits numériques » est également confondue avec l’expression « mesures de protection technique (MPT) », qui fait référence aux technologies qui contrôlent et/ou limitent l’utilisation et l’accès à des produits multimédias numériques sur des dispositifs électroniques comportant de telles technologies. De plus en plus, la GDN compte sur des MPT pour la mise en œuvre de ces contrôles et de ces limites.

Exemples de MPT

Un certain nombre de MPT ont été proposées et ont connu un succès limité (soit parce qu’elles n’ont pas été largement adoptées, soit parce que quelqu’un a un jour trouvé le moyen de les contourner). Les solutions suivantes ont notamment été proposées :

1. l’utilisation d’une clé électronique – élément matériel contenant un numéro de série électronique qui doit être branché dans l’ordinateur pour utiliser le logiciel;
2. l’utilisation d’une clé d’enregistrement – une série de lettres et de chiffres exigés pour l’installation ou l’exécution d’un programme. Le logiciel refuse de fonctionner si la clé d’enregistrement n’est pas inscrite correctement et les applications à usages multiples (jeux à plusieurs joueurs) refusent de fonctionner si le même code d’enregistrement est saisi plus d’une fois;
3. l’activation de produit par l’Internet qui exige que l’utilisateur se connecte au Web et saisisse un numéro de série pour que le logiciel « dise » au fabricant qui a installé le logiciel et à quel endroit et interdise ainsi à d’autres utilisateurs d’installer le logiciel à l’aide du même numéro de série;
4. l’utilisation du chiffrement comme un système de brouillage du contenu (Content Scrambling System - CSS) pour rendre le DVD plus difficile à copier. En l’occurrence, l’œuvre est chiffrée à l’aide d’une clé comprise dans le micrologiciel des joueurs « autorisés », ce qui permet uniquement des utilisations « légitimes » de l’œuvre (habituellement des formes limitées de lecture sans possibilité de modification ou de conversion);
5. l’utilisation d’un filigrane numérique. Il s’agit d’un signal ou un schéma numérique inséré sur une image numérique. Un filigrane numérique donné peut être unique à chaque copie (p. ex., pour identifier le destinataire prévu) ou commun à des copies multiples (p. ex., pour identifier le document source).

Les utilisateurs légitimes pourraient bien être indisposés par ces MPT comme peut en témoigner quiconque a dû repérer et saisir un long code de produit pour réactiver un logiciel. La lutte contre le vol de propriété intellectuelle doit également se faire en tenant compte des inconvénients que le client est disposé à tolérer, de sorte que nous assistons aujourd’hui à une tendance qui fait en sorte que les MPT interviennent sans trop d’efforts de la part de l’utilisateur. Dans l’incident Sony Rootkit, l’entreprise semble avoir grandement erré à l’autre extrême puisque la plupart des utilisateurs n’étaient pas au courant de ce qui se passait.

Manifestement, nous entrons dans une ère de fonctions réparties où le matériel qui était entièrement mécanique, comme les imprimantes, comporte maintenant des capacités de traitement, de stockage et de communication et sera bientôt raccordé à l’Internet si ce n’est déjà fait. Cela permet à des dispositifs de recevoir des instructions de personnes autres que le propriétaire légitime. Des entreprises dynamiques sont vivement intéressées à obtenir une rétroaction sur l’utilisation de leurs produits grâce aux données transactionnelles. Par conséquent, nous pourrons observer d’ici quelques années l’arrivée sur le marché d’un nombre de plus en plus grand de dispositifs qui communiquent avec le fabricant pour lui fournir des renseignements utiles sur le comportement du consommateur face au fabricant ou au titulaire de droits. Déjà, les logiciels communiquent automatiquement avec le fabricant pour obtenir des mises à niveau et les consommateurs y voient, à juste titre d’ailleurs, une perte d’autonomie et de contrôle. Cela a évidemment des conséquences en matière de protection de la vie privée et, de manière plus large, pour la confiance que nous pouvons avoir face au nouveau monde numérique dans lequel nous évoluons. Une erreur dans un secteur de l’économie aura des effets d’entraînement sur d’autres secteurs. Ainsi, les récents incidents concernant la technologie Rootkit, utilisée comme mesure de protection technique, pourraient avoir des effets durables sur la confiance des consommateurs tout comme ce fut le cas avec le scandale des témoins électroniques de Doubleclick en 2000.

Une MPT qui a mal tourné – L’incident Sony XCP

En octobre 2005, un chercheur en matière de sécurité a découvert qu’un nouveau logiciel avait été installé sur son ordinateur après avoir écouté un CD de musique protégé de Sony. Le logiciel en question, Extended Copy Protection (XCP), est un outil de gestion des droits numériques qui vise à empêcher la production de copies non autorisées du CD. Le créateur du logiciel de protection de la copie est une entreprise britannique du nom de First4Internet (http://www.first4internet.com). Sony s’est également servie d’un deuxième produit de protection de la copie, appelé MediaMax, et préparé par SunnComm International Inc. (http://www.sunncomm.com/index_flash.html).

Le problème à l’origine de la tempête médiatique est que le logiciel de protection de copie faisait appel à une technologie d’avant-garde de camouflage qui met en cause un « rootkit » ou logiciel de dissimulation, un logiciel qui n’est pas dangereux en soi mais qui est souvent utilisé par les auteurs de virus pour dissimuler toute trace de leur travail dans un ordinateur. Le XCP demeure actif en arrière-plan pendant l’utilisation de l’ordinateur et consomme une petite partie de la mémoire même quand le CD n’est pas utilisé.

Qu’est-ce qu’un logiciel de dissimulation (« rootkit »)

Les logiciels de dissimulation sont utilisés depuis plus d’une décennie mais les auteurs de virus s’en servent de plus en plus à leurs propres fins. Il s’agit d’un ensemble d’outils utilisés par des tiers pour obtenir un accès non autorisé à des systèmes informatiques, généralement grâce à l’aménagement d’une porte arrière. Dès que le pirate accède à l’ordinateur, il peut télécharger des renseignements de nature délicate ou transformer l’appareil en un zombie qui lance des attaques de déni de service sur d’autres systèmes. D’autres manifestations comprennent des registres et des détecteurs de clés pour s’emparer de mots de passe et de renseignements financiers. Les logiciels les plus dangereux se dissimulent en profondeur dans le système d’exploitation de l’ordinateur pour masquer le fait que certains fichiers informatiques existent ou que l’ordinateur exécute certaines fonctions. En général, ces logiciels sont invisibles pour les produits de détection de virus et de pourriels.

Dans le cas de XCP, des tentatives actives ont été faites pour faire un mauvais usage du mécanisme de dissimulation avec la diffusion de chevaux de Troie conçus pour exploiter des failles dans le logiciel. Ces chevaux de Troie, appelés Tro/Stinx-E et Stinx-F Trojans, arrivent sous forme de document annexé à un courriel. Si le document a été ouvert et exécuté (il suffit habituellement de cliquer deux fois sur l’icône représentant le document annexé), les chevaux de Troie se copient dans un fichier que le logiciel dissimule dans le logiciel de protection de copie de Sony. Cela rend invisible le cheval de Troie sur les ordinateurs qui utilisent des CD contenant le logiciel de dissimulation.

Selon certains chercheurs en matière de sécurité, cette souche de chevaux de Troie a ouvert une porte arrière commandée à distance un peu à la manière des logiciels espions. Elle est, semble-t-il, capable de recevoir des instructions à distance pour supprimer, télécharger et exécuter des fichiers. Ces programmes s’ajoutent automatiquement à la « liste invisible » de programmes autorisés du coupe-feu de Windows et contournent la capacité du coupe-feu d’interdire aux programmes malicieux d’accéder à l’Internet.

Malgré que Sony ait publié un correctif pour retirer le logiciel de dissimulation, la pièce était mal rédigée et causait d’autres problèmes pour la sécurité et la protection des renseignements personnels. Pour obtenir le logiciel de désinstallation, les utilisateurs devaient remplir un formulaire en ligne ce qui les obligeait à fournir davantage de renseignements personnels. Après avoir transmis le formulaire, l’utilisateur téléchargeait et installait un programme conçu pour préparer l’ordinateur à recevoir le correctif, ce faisant exposant l’ordinateur au téléchargement et à l’installation de tout code, y compris de codes malicieux provenant de l’Internet. Il n’existe aucun mécanisme pour s’assurer que le code téléchargé et installé provient d’une source fiable (SonyBMG ou First 4 Internet). Il importe aussi de noter que le logiciel de dissimulation pourrait avoir infecté tout appareil sur lequel le CD a été écouté, ce qui oblige le propriétaire à communiquer avec quiconque a pu emprunter le disque ou avec toute personne chez laquelle le disque a pu être écouté.

Préoccupations en matière de sécurité et de protection de la vie privée

Le recours à des MPT soulève un certain nombre de préoccupations concernant la protection de la vie privée, particulièrement dans le cas où les mesures sont axées sur la technologie de dissimulation, notamment les éléments suivants :

1. le défaut de donner un préavis adéquat que ces technologies sont utilisées et le défaut d’obtenir le consentement informé des utilisateurs;
2. l’installation automatique de fichiers même lorsque les utilisateurs choisissent ne de pas exécuter l’application. Malgré le fait que l’on présente aux utilisateurs les conditions d’installation du logiciel avant le lancement du CD, on peut légitimement supposer que peu d’utilisateurs, sinon aucun, sont conscients que l’installation peut entraîner des risques potentiels pour la sécurité et pour la protection de la vie privée;
3. l’obligation pour les utilisateurs de révéler leur identité et leur droit d’accéder à du matériel protégé, ce qui empêche l’utilisation anonyme du contenu;
4. la facilitation du profilage des préférences des utilisateurs ou des limites d’accès à certains programmes. Cela se fait en attribuant un identificateur au contenu ou au lecteur de contenu et en annexant des renseignements personnels à l’identificateur. Si cela est relié à une vérification en ligne, les MPT pourraient constituer un envahissement de la vie privée des personnes en retraçant des données personnelles et en les transmettant à des gestionnaires de MPT;
5. l’établissement d’une connexion avec le site du fournisseur et la transmission au site d’un code d’identification associé au média ou à son contenu. Les fournisseurs pourraient ne rien faire avec les données mais ce type de connexion avec leurs serveurs pourrait laisser une trace chaque fois qu’un CD protégé est utilisé de même que l’adresse IP de l’ordinateur sur lequel le CD est utilisé;
6. le défaut des programmes de désinstallation de retirer entièrement le logiciel.

Il existe des solutions de rechange qui permettraient de protéger le matériel tout en protégeant la vie privée. Par exemple, des jetons et des mots de passe symboliques pourraient servir à autoriser le téléchargement d’une œuvre numérique. De même, on ne semble pas avoir bien exploré les solutions qui ne constituent pas une invasion de la vie privée. C’est ce que nous devons exiger des MPT qui sont déployées au Canada.

Novembre 2006