La protection de la vie privée et la sécurité au cours des Jeux d’hiver de 2010 à Vancouver

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Août 2009

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Introduction

En février et mars prochains, le Canada accueillera le monde entier aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver. Puisqu’il s’agit du premier événement international de grande envergure au Canada après les attentats du 11 septembre, les Jeux de 2010 de Vancouver posent des défis sans précédent au Canada sur le plan de la sécurité et de la protection de la vie privée.

On mettra sur pied un cordon complexe de sécurité et de surveillance destiné à protéger les athlètes et leur personnel de soutien, les employés, les bénévoles, les médias et les visiteurs sur les sites autour de Vancouver, de Whistler et du Lower Mainland. Parallèlement, il sera indispensable de préserver les valeurs démocratiques chères aux Canadiennes et aux Canadiens, notamment le droit à la vie privée.

Le présent document expose les défis que les Jeux de 2010 posent à la protection de la vie privée. On y énonce également un cadre de principes directeurs ainsi que des recommandations concrètes visant à aider les responsables de la sécurité à s’acquitter de leurs tâches de manière à ne pas empiéter indûment sur le droit des personnes à la vie privée — avant, pendant et après les Jeux.

Nos objectifs

Les objectifs du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et du Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique à l’égard des Jeux olympiques et paralympiques de 2010 sont les suivants :

• Promouvoir le droit à la vie privée avant, durant et après les Jeux.
• Voir à ce que les mesures de sécurité pouvant empiéter sur la vie privée soient raisonnables et proportionnelles au risque.
• Tenir les autorités responsables de la mise en place de mesures qui assureront notre sécurité tout en préservant notre droit à la vie privée.

Travailler de concert avec les organismes d’application de la loi

Les commissariats fédéral et provincial ont tenu des discussions avec les organismes gouvernementaux concernés par la planification de la sécurité des Jeux, y compris le Groupe intégré de la sécurité Vancouver 2010 (GIS), qui est dirigé par la GRC et est responsable de la sécurité globale des Jeux. Au cours de nos discussions avec les représentants du GIS, ces derniers ont démontré qu’ils sont sensibles à leurs responsabilités liées au droit à la vie privée des personnes.

Toutefois, nous savons par expérience que le droit à la vie privée peut être fragile. Dans notre rapport annuel de 2007‑2008 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous indiquions que « Dans notre démocratie, il semble que ce soient nos bonnes intentions qui nous poussent vers une société de surveillance. » C’est pourquoi il sera crucial de veiller à ce que les dispositions en matière de sécurité prévues pour les Jeux de 2010 n’empièteront pas indûment sur les libertés civiles auxquelles sont profondément attachés les Canadiennes et les Canadiens.

Mesures de surveillance

On ne sera pas étonné d’apprendre que les responsables de la planification de la sécurité pour les Jeux de Vancouver ont été discrets au sujet des mesures de sécurité et de surveillance qu’ils entendent mettre en œuvre. Le GIS a quand même exposé les grandes lignes de son plan sur son site Web. Au nombre des mesures de surveillance proposées, mentionnons les suivantes :

• Vérification des antécédents : La GRC effectuera des vérifications sécuritaires des antécédents auprès d’environ 100 000 personnes qui, selon les prévisions, auront besoin d’un accès accrédité à des zones réservées sur les sites sportifs ou dans d’autres installations olympiques. Ceux qui auront besoin d’une accréditation sont les athlètes, les entraîneurs, les médias, les bénévoles et le personnel. La police aura accès à diverses bases de données sur la sécurité et pourra revérifier automatiquement la cote de sécurité des gens jusqu’à la fin des Jeux. Le GIS se servira de l’information pour évaluer si des personnes posent des risques pour la sécurité. Les organisateurs olympiques s’appuieront sur l’évaluation du GIS pour décider d’accorder ou non une accréditation.
• Sécurité électronique du périmètre : Les sites olympiques seront protégés par des systèmes de sécurité électronique du périmètre. Le matériel de détection d’intrusion, qui sera contrôlé par le GIS, sera fourni et entretenu dans le cadre d’un contrat de 30,5 millions $ conclu avec Honeywell Canada.
• Vérifications des piétons et des véhicules : On installera des postes de contrôle pour filtrer les visiteurs sur les sites olympiques de même que les véhicules autorisés. La GRC a embauché la firme Contemporary Security Canada Inc. de Vancouver pour fournir des services privés de filtrage sécuritaire durant les Jeux, et l’entreprise prévoit embaucher environ 5 000 employés affectés au filtrage sécuritaire.
• Système de télévision en circuit fermé (CCTV) : Environ 900 caméras de CCTV seront installées dans les sites olympiques. Dans les zones urbaines à l’extérieur des sites, on en installera 50 à 70 supplémentaires. Le GIS prendra en charge le CCTV et surveillera le périmètre des sites, alors qu’un entrepreneur privé qui loue l’équipement fournira le soutien au système. Le GIS prévoit avoir en place des lignes directrices pour la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et le retrait des images saisies, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Responsable de la protection de la vie privée

À la suite d’une recommandation du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, le GIS a récemment désigné un responsable de la protection de la vie privée (RPVP) et affiché sur son site Web les responsabilités et les coordonnées de cette personne, à l’intention des gens qui souhaitent faire valoir leurs préoccupations en matière de protection de la vie privée. Un RPVP supervise le cadre et les politiques de protection de la vie privée d’une organisation et il répond aux demandes de renseignements et aux plaintes du public sur les affaires liées à la protection de la vie privée.

Cadre proposé en matière de protection de la vie privée

Compte tenu des nombreuses méthodes de surveillance utilisées et des renseignements personnels qui seront recueillis, traités, stockés et analysés par des responsables de la sécurité, le Commissariat continuera de faire pression pour obtenir davantage d’information à l’égard des mesures de sécurité proposées et de leurs répercussions sur la vie privée des personnes.

Dans l’intervalle, nous avons élaboré un cadre afin d’aider les responsables de la sécurité à atteindre l’équilibre approprié entre la protection de la vie privée et la sécurité aux Jeux d’hiver. Ce cadre, qui s’inscrit dans le sillon de la Loi sur la protection des renseignements personnels, des FIPPA et PIPA de la Colombie-Britannique, et d’une série de décisions rendues ces dernières années par la Cour suprême du Canada, comporte les principes suivants :

• Le droit inhérent à la vie privée sera relégué au second plan uniquement si c’est pour faire place à un autre bien commun tout aussi impérieux, comme la sécurité publique, et seulement dans des conditions très strictes.
• Toute atteinte à la vie privée, le cas échéant, doit être raisonnable et proportionnée. De façon plus particulière, les responsables de la sécurité doivent pouvoir démontrer que la mesure proposée :
  • est nécessaire pour mettre fin au danger précis ayant été cerné;
  • contribuera à faire en sorte que non seulement les gens se sentent en sécurité, mais qu’ils soient en sécurité;
  • est proportionnelle à l’avantage qui en découlera sur le plan de la sécurité;
  • est celle qui porte le moins atteinte à la vie privée.

Recommandations

Dans ce contexte général, le GIS devrait prendre plusieurs mesures pour préserver la vie privée des personnes avant, pendant et après les Jeux.

Avant les Jeux

• Le GIS devrait élaborer et afficher sur son site Web une politique détaillée en matière de protection de la vie privée dans laquelle il décrirait la manière dont il entend recueillir, utiliser, communiquer et détruire des renseignements personnels.

Le GIS a distribué un « énoncé de confidentialité » dans lequel il s’engagea à traiter les renseignements personnels conformément aux principes généralement reconnus relatifs à l’équité dans le traitement de l’information. Bien qu’il s’agisse d’un pas dans la bonne direction, l’énoncé ne constitue pas une politique sur la protection de la vie privée au plein sens du terme, qui énonce normalement en plus amples détails la manière dont une organisation recueillera, utilisera, communiquera et détruira des renseignements personnels. Une politique du genre explique également la manière dont une personne peut demander l’accès à ses renseignements personnels ou déposer une plainte.

• Le GIS devrait lancer une vaste campagne de sensibilisation pour informer les citoyens de la manière dont le droit à la vie privée sera intégré aux mesures de sécurité appliquées durant les Jeux et de la manière dont les autorités chargées de la sécurité et de l’application de la loi traiteront les renseignements personnels.

Il faut louer le GIS pour certaines des initiatives qu’il a déjà prises à cet égard. De façon plus particulière, il utilise son site Web pour les principales annonces opérationnelles, et les hauts responsables discutent régulièrement de leurs plans au cours des activités publiques. Néanmoins, nous avons le sentiment que le GIS pourrait en faire davantage pour informer le public par le biais des médias, de la publicité ou d’autres stratégies quant à la manière dont il entend respecter le droit à la vie privée avant, pendant et après les Jeux.

Durant les Jeux

Dans le contexte des exigences nationales sur le plan de la sécurité et de l’application de la loi, tous les services de police et autres organismes de sécurité devraient veiller au respect de la vie privée en se conformant aux principes suivants durant les Jeux :

• Les mesures de surveillance devraient être déployées uniquement pour contrer les menaces à la sécurité qui ont un caractère réel, urgent et grave.
• Les mesures de surveillance qui portent atteinte à la vie privée des personnes devraient être considérées comme étant exceptionnelles et applicables uniquement en l’absence d’autres solutions moins envahissantes.
• Les mesures de surveillance doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois fédérales et provinciales pertinentes, telles que la FIPPA et la PIPA de la Colombie-Britannique, puisque ces dernières encadreront respectivement la surveillance effectuée par la police de la région de Vancouver et le COVAN.
• Les systèmes de surveillance devraient être conçus et utilisés de manière à réduire au minimum les répercussions sur la protection de la vie privée. Toute atteinte à la vie privée ne devrait pas être plus grande que ce qui est absolument nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés.
• On devrait trouver dans le périmètre des endroits protégés des panneaux indiquant clairement aux gens qu’ils peuvent être sous surveillance. Il faudrait également envisager des préavis sous forme de texte imprimé sur les billets ou dans les programmes des événements sportifs. Les avis devraient contenir les coordonnées d’une personne‑ressource pour les questions ou les plaintes du public.
• Il faudrait respecter les principes généralement reconnus relatifs à l’équité dans le traitement de l’information au moment de recueillir, d’utiliser, de communiquer et de détruire des renseignements personnels. De façon plus particulière, les renseignements recueillis par le biais des mesures de surveillance devraient être réduits au minimum; il faudrait en limiter l’utilisation, en contrôler la communication, en restreindre la période de conservation et en assurer la destruction. Il faudrait documenter toute diffusion ou communication de renseignements recueillis au moyen de mesures de surveillance.
• Ceux qui utilisent des systèmes de surveillance, qu’il s’agisse d’organes d’application de la loi ou d’entreprises de sécurité privées, devraient recevoir une formation pour s’assurer qu’ils comprennent les lois sur la protection des renseignements personnelset s’y conforment.
• La sécurité du matériel contenant des renseignements personnels devrait être assurée. Seul le personnel autorisé et détenant une attestation de sécurité devrait avoir accès aux bases de données contenant des renseignements personnels.
• Le droit d’accès des personnes à leurs renseignements personnels devrait être respecté.

Après les Jeux

Bien des gens craignent que les systèmes de sécurité installés pour les Jeux demeurent opérationnels une fois les événements terminés, redoutant que les résidents de la Colombie‑Britannique se retrouvent en permanence sous l’œil d’un appareil de surveillance perfectionné.

Pour s’assurer que les Jeux d’hiver de Vancouver ne laisseront aucun héritage favorisant les intrusions à la vie privée, le Commissariat recommande qu’au terme des événements :

• les systèmes de surveillance installés dans des aires publiques de Vancouver, de Whistler et du Lower Mainland de la Colombie-Britannique soient entièrement démontés;
• les données de surveillance soient effacées, détruites et/ou rendues anonymes conformément à la législation fédérale et provinciale.

Conclusion

Il ne fait pas de doute que les Jeux d’hiver de Vancouver poseront des défis importants aux organismes de sécurité et d’application de la loi. Malgré cela, comme l’a indiqué la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, « le devoir des gouvernements d’assurer la sécurité de leurs citoyens doit être pondéré, dans une société démocratique, en fonction des valeurs qui sous-tendent notre mode de vie. C’est pourquoi il faut défendre le droit à la vie privée, même à l’occasion de grands événements tels que les Jeux olympiques, qui posent une menace à la sécurité plus grande qu’à l’habitude. »

S’il y a application du cadre et des recommandations susmentionnés, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique croient que les Jeux de Vancouver pourront se dérouler de manière sécuritaire et sensible à l’égard du droit à la vie privée de tous ceux qui sont concernés.