Le gouvernement fédéral et vos renseignements personnels
Septembre 2016
Les gouvernements ont besoin d’information concernant leurs citoyens pour offrir des programmes et définir des politiques publiques dans les secteurs essentiels, comme la santé, les transports, la sécurité publique et la sécurité nationale.
Pour leur part, les individus ont besoin de savoir que leurs renseignements personnels sont recueillis, utilisés et communiqués conformément à des règles strictes qui préservent leur droit à la vie privée.
La Loi sur la protection des renseignements personnels définit le droit des individus à la vie privée dans leurs interactions avec le gouvernement fédéral. Elle oblige les institutions fédérales à respecter la vie privée des personnes en encadrant la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et l’élimination des renseignements personnels recueillis.
La Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique à la fonction publique fédérale, qui regroupe environ 250 ministères, organismes et sociétés d’État, allant d’Affaires autochtones et du Nord à Via Rail Canada Inc.
Le présent document a pour but de vous renseigner sur les droits que vous confère la Loi sur la protection des renseignements personnels.
En quoi consistent les renseignements personnels?
La Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit des mesures visant à protéger les renseignements personnels, qu’elle définit comme « les renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable ».
Il peut s’agir de renseignements relatifs à la race; à l’origine nationale ou ethnique; à la religion; à l’âge; ou à la situation de famille; ou bien du groupe sanguin; des empreintes digitales; de renseignements relatifs au dossier médical, au casier judiciaire, aux antécédents professionnels ou aux opérations financières; de l’adresse; du numéro d’assurance sociale (NAS), du numéro de permis de conduire ou de tout autre numéro d’identification qui a été assigné à l’intéressé.
Quels renseignements personnels le gouvernement fédéral est-il autorisé à recueillir?
Le gouvernement du Canada recueille des renseignements personnels dans le cadre de ses programmes et services comme la perception des impôts ainsi que le versement de prestations d’emploi et de prestations sociales liées au revenu.
Le gouvernement doit savoir qui vous êtes et connaître votre situation personnelle afin de vous offrir de ces services.
La Loi sur la protection des renseignements personnels autorise le gouvernement à recueillir des renseignements personnels uniquement pour des raisons expressément définies. Par exemple, il pourrait vous demander votre pays d’origine dans un dossier d’immigration ou aux fins du recensement national.
Comment mes renseignements personnels sont-ils protégés?
En adoptant la Loi sur la protection des renseignements personnels et en désignant un commissaire à la protection de la vie privée, le Parlement a affirmé le droit des individus à la vie privée. D’après ses conclusions, même si le gouvernement fédéral a besoin de recueillir et d’utiliser les renseignements personnels des individus, il doit le faire sans entraver indûment leur droit à la vie privée.
La Loi oblige le gouvernement à recueillir uniquement les renseignements personnels nécessaires à l’exercice de ses fonctions, à veiller à ce qu’ils soient exacts, complets et à jour, et à détruire tous les renseignements dont il n’a plus besoin. Si le gouvernement doit communiquer vos renseignements personnels à d’autres ministères ou organismes, il peut le faire seulement à certaines conditions.
Comment puis-je découvrir ce que le gouvernement fédéral du Canada sait à mon sujet?
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est possible de présenter une demande d’accès à vos renseignements personnels, peu importe que vous vous trouviez au Canada ou à l’étranger. Nous avons préparé un guide pour la demande d’accès à des renseignements personnels. En résumé, voici la marche à suivre :
- Déterminer le ministère ou l’organisme qui détient les renseignements auxquels vous souhaitez accéder. Toutes les institutions fédérales sont inscrites dans un répertoire public intitulé Info Source, qui précise leur mandat et leurs responsabilités.
- Trouver les coordonnées du coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’organisation en question.
- Suivre les étapes pour remplir une demande d’accès à des renseignements personnels.
- Sur réception des renseignements personnels, demander à l’organisation de faire des corrections au besoin.
Quels sont les recours à ma disposition si le gouvernement refuse de me donner accès à mes renseignements personnels?
Si vous avez fait une demande d’accès à des renseignements personnels et que l’on a rejeté cette demande, nous vous encourageons à :
- Communiquer avec le coordonnateur de l’AIPRP pour en discuter plus longuement.
- Déposer une plainte auprès du Commissariat, si vous n’êtes toujours pas satisfait.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre document d’information intitulé À quoi s’attendre au cours d’une enquête sur une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et suivre les étapes énoncées dans notre guide intitulé Comment déposer une plainte concernant la protection de la vie privée.
Conseil : Si vous avez besoin d’aide, il est inutile de retenir les services d’un spécialiste externe. Pour poser des questions concernant vos droits en matière de protection des renseignements personnels ou notre processus de plainte, vous pouvez communiquer avec nos agents d’information au 1-800-282-1376.
Que dois-je faire si j’ai d’autres préoccupations concernant l’utilisation de mes renseignements personnels par le gouvernement?
Au fil des ans, des individus ont exprimé leurs préoccupations concernant divers aspects allant d’allégations de collecte abusive de renseignements personnels à la communication de renseignements personnels leur semblant injustifiée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
De façon générale, nous recommandons aux gens de prendre les mesures suivantes en cas de problème :
- Communiquer avec l’agent de l’AIPRP du ministère ou de l’organisme en question pour tenter de résoudre la situation directement.
- En cas d’échec, communiquer avec le Commissariat pour obtenir plus d’information ou des conseils.
- Au besoin, déposer une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour obtenir plus d’information
- Protection de la vie privée au Canada : À qui vous adresser en cas de problème lié à la protection de la vie privée
- Loi sur la protection des renseignements personnels : Annexe – « Institutions fédérales » (liste des institutions fédérales assujetties à la Loi)
- Info Source
- À quoi s’attendre au cours d’une enquête sur une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
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