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Atteinte à la vie privée dans une institution fédérale

Évaluer si une atteinte à la vie privée présente un risque réel de préjudice grave pour un individu

Utilisez cet outil en ligne pour évaluer si l’atteinte à la vie privée a entraîné un risque réel de préjudice grave pour un ou plusieurs individus; si vous devez le signaler.

Signaler une atteinte à la vie privée qui concerne votre institution fédérale

Orientation et formulaire en ligne à l’intention des institutions fédérales pour signaler une atteinte au Commissariat.

Trousse d’outils pour la gestion des atteintes à la vie privée

La trousse d’outils qui fournit des conseils non obligatoires aux institutions pour soutenir la gestion et la prévention des atteintes à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée (Annexe B)

Du Conseil du Trésor : rôles et responsabilités, procédures obligatoires pour les atteintes à la vie privée

Stockage portatifs dans les institution fédéraux

Politiques, conseils de protection

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