Évaluer si une atteinte à la vie privée présente un risque réel de préjudice grave pour un individu
Si votre organisation a été confrontée à une atteinte à la vie privée, utilisez cet outil en ligne pour évaluer :
- Si l’atteinte à la vie privée a entraîné un risque réel de préjudice grave pour un ou plusieurs individus;
- Si vous devez signaler l’atteinte à la vie privée.
Une fois que vous aurez rempli le questionnaire, l’outil vous indiquera si un risque réel de préjudice grave est probable ou improbable. Cette démarche vous permettra d’établir les prochaines étapes que vous aurez à suivre, notamment de décider si vous devez ou non signaler l’atteinte.
Au sujet de l’outil
- L’outil d’autoévaluation des risques d’atteinte à la vie privée vous posera une série de questions visant à analyser les principaux renseignements relatifs à une atteinte et à évaluer si les circonstances entraînent un risque réel de préjudice grave.
- L’outil ne vous demande pas de renseignements permettant de vous identifier ou d’identifier votre organisation.
- Les renseignements que vous saisissez dans l’outil ne sont pas recueillis ou ne nous sont pas envoyés.
- Vous pourrez télécharger et sauvegarder les résultats. Si vous présentez un rapport d’atteinte à la vie privée au Commissariat, vous pouvez joindre les résultats de l’évaluation des risques à votre rapport.
- Le résultat de l’autoévaluation des risques d’atteinte à la vie privée de l’outil n’est qu’un élément à prendre en compte dans l’évaluation d’une atteinte. Les résultats de l’outil ne remplacent pas votre propre jugement.
Pourquoi les organisations doivent-elles signaler une atteinte à la vie privée?
- Les entreprises assujetties à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), sont tenues de signaler au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada toute atteinte aux mesures de sécurité qui entraîne un risque réel de préjudice grave pour un individu.
- Les institutions fédérales sont tenues, conformément à la Politique sur la protection de la vie privée de signaler toute atteinte de ce type au Commissariat ainsi qu’au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Pour en savoir plus, consultez le document d’orientation du Commissariat intitulé Ce que vous devez savoir sur la déclaration obligatoire des atteintes aux mesures de sécurité.
Apprenez-en plus sur l’outil d’autoévaluation des risques d’atteinte à la vie privée.
- Date de modification :