Protection de votre permis de conduire

Les détaillants peuvent vous demander de présenter votre permis de conduire, notamment si vous souhaitez retourner un produit sans facture. Certains détaillants ne font que jeter un coup d’œil au permis et le rendent à son titulaire. D’autres, en revanche, pourraient vouloir prendre en note le numéro du permis, le nom de la personne ou d’autres renseignements. Certains vont même jusqu’à le photocopier, le numériser ou le glisser dans un lecteur de cartes pour conserver l’information dans leurs dossiers.

Le numéro de permis de conduire est propre au conducteur, qui le conserve généralement toute sa vie. Le permis de conduire renferme de nombreux renseignements personnels vous concernant. Selon l’endroit où vous habitez, il peut contenir votre nom, votre adresse, votre photo, votre date de naissance, votre sexe et votre signature.

Tous ces renseignements sont utiles aux détaillants, car ils leur permettent de confirmer votre identité et d’obtenir un numéro d’identification unique qu’ils peuvent ensuite conserver dans leurs dossiers.

En outre, le permis de conduire renferme une foule de renseignements et bénéficie d’une grande crédibilité du fait qu’il est délivré par le gouvernement. Ces caractéristiques en font un document de grande valeur pour les voleurs d’identité, qui peuvent exercer leurs activités frauduleuses en utilisant des renseignements personnels authentiques.

Donc, si l’on vous demande de présenter votre permis de conduire, pensez à poser quelques questions avant de le sortir de votre portefeuille.

Pourquoi les détaillants demandent-ils à voir le permis de conduire?

Le plus souvent, on vous demandera de présenter votre permis de conduire si vous désirez retourner un produit sans facture.

Selon les détaillants, le permis de conduire permet de s’assurer que le retour est légitime. Ils s’en servent pour assurer un suivi de ce type de transaction et pour empêcher les actes frauduleux. Par exemple, certains malfaiteurs volent des produits puis cherchent à les « retourner » pour obtenir un remboursement, prétendant qu’ils ont perdu la facture.

Conseil : Conservez vos reçus s’il y a la moindre possibilité que vous souhaitiez retourner le produit.

Un détaillant peut également demander à voir une pièce d’identité comme un permis de conduire dans le but d’identifier un client, par exemple lorsque celui-ci vient récupérer un produit qui a déjà été payé ou qui est facturé à l’employeur. Dans ce genre de situation, nous encourageons les détaillants à demander à leurs employés d’examiner le permis de conduire, puis d’apposer leurs initiales sur les documents de vente pertinents pour confirmer que cette vérification a été effectuée. Cette façon de prouver que l’identité a été vérifiée porte moins atteinte à la vie privée que la consignation du numéro de permis de conduire.

Toujours dans le but de déjouer les fraudeurs, certains détaillants demandent aussi aux clients qui paient par carte de crédit de présenter leur permis de conduire, puisqu’en général les cartes de crédit ne contiennent que le nom de leur détenteur. Ici aussi, il suffirait généralement d’examiner le permis et la photo pour s’assurer que la personne qui utilise la carte de crédit est bel et bien son détenteur.

Comment les lois sur la protection des renseignements personnels s’appliquent-elles à la pratique des détaillants consistant à demander le permis de conduire?

Au Canada, dans la plupart des provinces et tous les territoires, les détaillants et les autres entreprises privées sont assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Toutefois, en Colombie-Britannique, en Alberta et au Québec, ils sont assujettis à des lois provinciales sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Ces lois obligent les détaillants à expliquer clairement aux clients les raisons pour lesquelles ils recueillent leurs renseignements personnels et à ne recueillir que les renseignements qui leur permettent raisonnablement de répondre aux besoins de leurs activités commerciales et ce, même si le client est prêt à leur en fournir davantage. Les détaillants sont également tenus de protéger les renseignements personnels en leur possession contre les risques d’usage ou de communication non autorisés. 

Dans la majeure partie des cas, les commissaires à la protection de la vie privée ont conclu que le fait de consigner le numéro du permis de conduire, de le passer dans un lecteur de cartes, de le photocopier ou de le reproduire par tout autre moyen ne peut être justifié. Des renseignements personnels, par exemple la date de naissance du détenteur, peuvent être cryptés dans le numéro du permis. Le permis de conduire peut en outre contenir une photo, une signature et d’autres renseignements personnels. Or, les détaillants n’ont pas besoin de tous ces renseignements pour répondre à la plupart des besoins de leurs activités commerciales. 

Que puis-je faire si un commis demande à voir mon permis de conduire?

Si l’on vous demande votre permis de conduire et que vous n’êtes pas à l’aise de le présenter, vous pouvez demander pourquoi le commerçant en a besoin et si les renseignements seront consignés.

Si la réponse ne vous satisfait pas, n’hésitez pas à proposer de donner votre nom et votre adresse. Si le commis veut absolument voir votre permis de conduire, proposez-lui de se limiter à l’examiner, sans consigner de renseignements personnels non nécessaires.

Si cela ne fonctionne toujours pas, vous pouvez faire part de vos préoccupations à la personne responsable des pratiques et des procédures relatives à la protection des renseignements personnels pour le détaillant (souvent appelée « agent de protection de la vie privée »).

Si vos préoccupations persistent malgré la réponse de l’organisation, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et discuter de votre situation avec l’un de nos agents d’information.

Pour de plus amples renseignements

• Collecte du numéro du permis de conduire en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels applicables au secteur privé – Guide à l’intention des détaillants
• Lignes directrices en matière d’identification et d’authentification

Le Commissariat a également mené de nombreuses enquêtes dont les résultats pourraient s’appliquer à votre situation. Voici quelques résumés de conclusions :

• La détection de la fraude n’est pas un motif acceptable pour recueillir des numéros de permis de conduire aux fins d’une adhésion à un magasin
• Rapport d’enquête sur la sécurité, la collecte et la conservation des renseignements personnels – TJX Companies Inc./Winners Merchant International L.P.
• Un détaillant exige une carte d’identité avec photo pour échanger un article
• Manque de clarté des motifs évoqués pour expliquer la collecte du numéro de téléphone