Sommaires de décisions phares associées à la Loi sur la protection des renseignements personnels émanant de la Cour fédérale

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 1983, les tribunaux ont été appelés à en interpréter la signification. La jurisprudence qui en a découlé a permis de préciser des concepts clés de la loi; elle a également permis au Commissariat de mieux en comprendre les fins, la portée et l’application.

On peut trouver des sommaires des décisions de la Cour fédérale dans les bulletins Info Source du gouvernement du Canada, lesquels présentent des résumés de décisions rendues par la Cour fédérale et des statistiques qui remontent à 1998.

Toutefois, sur la présente page, le Commissariat a souligné ce qu’il considère comme des décisions phares concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information, qui lui est étroitement associée. Comme les deux lois ont en commun certains termes et libellés importants, la jurisprudence de la Loi sur l’accès à l’information a parfois une incidence directe sur cette loi.

Les sommaires indiqués sur la page donnent un aperçu des décisions phares et des principes clés qui en découlent. Les principes énoncés à la fin des sommaires sont présentés à titre indicatif. Il ne s’agit pas de conseils juridiques.

La présente page renferme des liens qui conduisent à des décisions phares concernant la LPRP rendues par de la Cour fédérale.

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